Décret n° 2014-376 du 25 juin 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale pour le Développement des Energies Renouvelables

Les organes de l’ANADER sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• le Comité Technique et Scientifique.

Le Conseil d’Administration (C.A) est l’organe de décision et de contrôle des actions de l’ANADER au regard des orientations définies par les autorités compétentes. Le C.A est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration des affaires de l’ANADER, tant au regard des tiers que de l’État. Il veille aux intérêts de l’ANADER et exerce, en particulier, sa surveillance sur l’ensemble de sa gestion. Il donne les directives et contrôle l’action de la Direction Générale.

Dans ce cadre, il a les pouvoirs suivants :

• adopter le budget annuel élaboré et présenté par le Directeur Général ;
• approuver les rapports d’activités de la Direction Générale de l’ANADER ;
• autoriser le Directeur Général à conclure et à dénoncer les contrats relatifs aux énergies renouvelables ;
• arrêter les inventaires, les comptes de résultat ainsi que le bilan et le rapport de gestion qui sont soumis par le Directeur Général ;
• adopter les règlements financiers de l’ANADER ;
• approuver le bilan financier et les comptes de gestion et de résultats de l’ANADER ;
• approuver les propositions du Directeur Général sur l’organisation des services de l’ANADER, les statuts du personnel et son régime de rémunération ;
• approuver le manuel de procédures de l’ANADER ;
• assurer la bonne exécution des missions de l’ANADER ;
• adopter la politique de financement de l’ANADER et les programmes d’activité élaborés par la Direction Générale ;
• approuver les contrats programmes signés par le Directeur Général.

Le C.A peut déléguer au Directeur Général tous les pouvoirs nécessaires l’accomplissement efficace de sa mission.

Le Conseil d’Administration est composé comme suit :

• Président : le représentant du Ministre en charge de l’Énergie ;
• Vice-président : le représentant du Ministre en charge de l’Environnement ;
• un représentant du Ministre en Charge de la Recherche Scientifique ;
• un représentant de l’Association des Professionnels des Énergies Renouvelables, énergéticien de formation ;
• un représentant du Ministre de l’Economie et des Finances ;
• un représentant du Ministre en charge du Développement un représentant du personnel.

Les membres du C.A sont nommés, sur proposition du Ministre en charge de l’Energie, par décret pris en Conseil des Ministres, pour une durée de trois ans renouvelables.

Il peut être mis fin à leurs fonctions pour faute lourde dans les mêmes conditions.

En cas de vacance d’un siège, notamment par mutation, cessation de fonction, démission ou décès, la structure dont relève le membre pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, dans un délai de trente jours. Sa nomination intervient dans les mêmes formes.

Il se réunit une fois tous les six mois sur convocation de son Président. Il peut également se réunir à la demande du Directeur Général ou à celle de la majorité simple de ses membres.

ll délibère sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et figurant au projet d’ordre du jour, communiqué au moins dix jours à l’avance à chacun des membres du C.A, ainsi qu’à l’autorité de tutelle.

L’ordre du jour est accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du C.A.

En cas d’empêchement du Présidant et du Vice-président, le C.A est présidé par un administrateur choisi parmi les membres présents.

La présence aux sessions du CA donne droit à une indemnité forfaitaire dont le montant et les modalités de perception sont fixés conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière.

Les décisions du C.A sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le C.A ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers (2/3) des membres sont présents ou représentés sur première convocation. Le quorum est libre pour la seconde convocation et les décisions se prennent à la majorité simple.

Les délibérations du C.A. sont constatées dans des procès-verbaux inscrits dans un registre spécial et signés par le président de séance et au moins un administrateur présent à ladite séance.

Les procès-verbaux doivent être établis conformément à la réglementation en vigueur et communiqués au Ministre en charge de l’Energie, aux membres du C.A. au plus tard dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours à compter de la date de la réunion.

Les copies ou extraits de délibération à produire en justice, à l’enregistrement sont signés par le président du C.A.

Le secrétariat du C.A est assuré par le Directeur Général de l’ANADER. Il est assisté par le Directeur des Affaires Financières de l’ANADER.

Sous l’autorité du CA, l’ANADER est dirigée par un Directeur Général qui est chargé de veiller à la bonne exécution de l’ensemble des missions de l’ANADER.

Le Directeur Général dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion technique administrative et financière de l’ANADER.

À ce titre :

• il assure la bonne organisation et le bon fonctionnement de l’ANADER ;
• soumet au CA pour approbation, le programme de développement et de promotion des énergies renouvelables ;
• il recherche les sources de financements pour les projets de l’ANADER ;
• il négocie auprès des partenaires techniques et/ou financiers, en liaison avec les structures compétentes, les financements et/ou l’assistance nécessaires au développement des énergies renouvelables ;
• il gère les ressources mobilisées pour le développement des activités relatives aux énergies renouvelables ;
• il exerce toute mission d’intérêt général que pourrait lui confier le Gouvernement dans le secteur des énergies renouvelables ;
• il prépare et exécute le programme et le budget annuel de l’ANADER ;
• il signe tous les contrats ou conventions entrant dans le cadre de la mission qui lui est confiée ;
• il établit chaque année avant le 31 mars un rapport d’activités annuel, les bilans et états financiers sur la gestion de l’exercice précédent. Ce rapport est remis au Ministre en charge de l’Energie après avis du CA ;
• il définit les profils des compétences des ressources humaines, élabore le plan de recrutement du personnel de l’ANADER et en assure la mise en œuvre.

Le Directeur Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en Charge de l’Energie.

Il a le double profil d’énergéticien avec des connaissances en gestion, avec une expérience avérée d’au moins dix ans ou un niveau universitaire de Bac 5 avec une expérience d’au moins cinq ans de gestion de projets du secteur de l’Energie.

Il peut être mis fin à ses fonctions pour faute lourde dans les mêmes conditions.

Il représente l’ANADER auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur.

Il a autorité sur l’ensemble du personnel qu’il recrute, nomme, affecte à tous les emplois et licencie conformément au statut du personnel de l’ANADER et à la législation en vigueur.

Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé par arrêté du Ministre en charge de l’Energie sur proposition du Directeur Général.

Le Directeur Général Adjoint doit disposer de compétences avérées en matière de gestion et/ou d’énergies renouvelables.

Les attributions du Directeur Général Adjoint sont définies dans le Manuel de procédures de l’Agence et précisées dans son arrêté de nomination.

Le Directeur Général est le seul à répondre de l’ANADER devant le C.A et le Ministre en charge de l’énergie. Il est lié par un contrat d’objectif.

Le Directeur Général propose au C.A pour approbation l’organigramme de l’ANADER en fonction de l’évolution des activités de celle-ci.

A titre indicatif, l’organigramme de l’ANADER pourrait comprendre au démarrage les Directions et Cellules ci-après :

• une Direction des Energies Renouvelables ;
• une Direction de l’Efficacité Energétique ;
• une Direction de l’Administration et des Finances ;
• une Direction des Etudes et de la planification ;
• une Cellule de la Communication, de l’intermédiation sociale et de la Coopération ;
• une Cellule des Affaires Juridiques et des Procédures ;
• une Commission de Passation de Marchés ;
• un Secrétariat bilingue
• un Agent comptable.

Conformément à l’article 16 ci-dessus, l’organigramme de l’ANADER et les attributions des Directions Techniques et des Cellules sont fixés par Arrêté du Ministre en charge de l’Energie), sur proposition du Directeur Général.

Les Directeurs et Chefs de Cellules de l’ANADER sont nommés par le Ministre en charge de l’Energie, sur proposition du Directeur Général de l’ANADER, après avis du C.A.

Au regard de ce que les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique sont en plein développement, aussi bien du point de vue scientifique que technologique, le Comité Technique et Scientifique est chargé d’assister le Directeur Général, afin d’assurer un développement cohérent en matière de maitrise des consommations des énergies renouvelables et de développement technologique.

Le Comité Technique et Scientifique (CTS) est présidé par le Directeur Général de l’ANADER et a pour missions :

• d’aider à opérer des choix sur les types d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique à développer ;
• proposer des programmes de recherche et développement sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ;
• proposer un programme de renforcement de capacité des ressources humaines et des institutions de recherche et de formation dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ;
• proposer le budget destiné à la formation et à la recherche et au développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ;
• élaborer un programme de renforcement des capacités des ressources humaines à travers notamment des :
• formations de courte durée ;
• séminaires ateliers ;
• formations universitaires et postuniversitaires.

Les membres du Comité Technique et Scientifique devront être des personnes ayant des connaissances avérées dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et qui comprennent les enjeux, les défis énergétiques, environnementaux et économiques du Bénin.

Le CTS se réunit en fonction d’un calendrier défini par les membres.

Ce Comité est composé de sept membres au maximum répartis comme suit :

• deux membres de l’Administration de l’Énergie ;
• deux enseignants du supérieur dont un agronome et un Energéticien ;
• un membre du CBRST ;
• un représentant de l’Association des Professionnels des Énergies Renouvelables, énergéticien de formation ;
• un représentant des sociétés de production d’Énergies renouvelables installées au Bénin.