Chapitre 4 - Du contrôle de la gestion financière
Art. 33
Deux commissaires aux comptes sont nommés, près l’ANADER par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des Finances.
Les commissaires aux comptes exécutent leur mission conformément aux textes en vigueur. En cas de décès, de démission ou d’empêchement d’un commissaire aux comptes, il est procédé d’urgence à la nomination d’un nouveau commissaire dans un délai maximum de trois mois.
Conformément à la loi, ils adressent leur rapport simultanément au Directeur Général, au Président du C.A et aux Ministres en charge des Finances et de l’Energie.
Art. 34
Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle des résultats de l’exercice ainsi que de la situation financière et patrimoniale de l’ANADER à la fin de l’exercice.
Art. 35
La gestion des ressources financières de l’ANADER est soumise annuellement à un audit externe assuré par un cabinet d’audit externe reconnu pour sa compétence et sélectionné par le C.A.
Le cabinet d’audit externe adresse directement son rapport au Président du C.A.
Art. 36
L’ANADER est soumise au contrôle du Ministère en charge de l’Énergie. Ce contrôle est exercé essentiellement par l’Inspecteur Général du Ministère pour vérifier si les objectifs fixés par l’ANADER sont conformes aux grandes orientations définies par le Gouvernement.
Le Ministre en charge de l’Energie s’assure de la qualité de la gestion de l’ANADER. L’Inspection Générale de l’Etat, l’inspection Générale des Finances et l’inspection Générale des Affaires Administratives opèrent un contrôle particulier et/ou ponctuel conformément aux textes en vigueur.
La Chambre des comptes de la Cour Suprême a compétence pour exercer son contrôle sur les comptes de l’Agence.
Art. 37
L’ANADER met tout en couvre pour faciliter les opérations de contrôle susvisées. Lorsqu’ils sont ordonnés, la Curée des contrôles doit être déterminée. Elle peut éventuellement être prolongée d’un nouveau délai précis en cas de nécessité sur rapport circonstancié des agents chargés de ces contrôles.
En aucun cas, les frais afférents à ces contrôles ne sont imputables au Budget de l’ANADER.
Aucun document comptable technique ne peut être sorti des locaux de l’ANADER sauf dans les cas légaux et à condition d’en donner décharge régulière au Directeur Général de l’ANADER.
