Chapitre 3 - De l’organisation financière
Art. 24
Le Conseil d’Administration approuve avant le 1er septembre de chaque année les budgets prévisionnels de l’ANADER pour la gestion de l’année suivante. Il comprend deux rubriques : le fonctionnement et l’investissement équilibrés en recettes et en dépenses.
Art. 25
Les activités de l’ANADER sont financées par les ressources du Fonds de Développement des Énergies Renouvelables (Fonds Vert Bénin).
En attendant la création du Fonds Vert Bénin, l’ANADER bénéficie, outre les fonds propres, des ressources du Budget National et des ressources extérieures.
Il est alimenté par :
- des dotations de l’État pour les investissements en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique ;
- des contreparties de l’État aux financements des projets avec des partenaires au développement ;
- des subventions des bailleurs de fonds ;
- des dons et legs ;
- des emprunts ;
- des redevances des concessionnaires (privés et étatiques) opérant dans le secteur des énergies renouvelables ;
- des produits de fonds de placement ;
- des financements provenant du Mécanisme de Développement Propre (MDP) ;
- les plus-values obtenues sur cession d’actifs suite au renouvellement ou à la déchéance des concessionnaires ayant bénéficié des subventions de l’ANADER ;
- un surplus éventuel du budget de l’ANADER, établissement public à but non lucratif ;
- les produits de placements effectués par l’Agence ;
- toutes autres ressources financières qui pourraient être destinées aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique.
Pour alimenter les dotations à mettre à la disposition de l’ANADER pour l’accomplissement de sa mission, l’Etat peut créer des taxes et autres prélèvements spécifiques dans des formes prévues par les lois et règlements.
Art. 26
L’ANADER ne peut contracter des emprunts qu’après autorisation du C.A.
Art. 27
Les dépenses de l’ANADER comprennent :
- les frais de fonctionnement de l’ANADER ;
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses nécessitées par la préparation et la mise en œuvre des programmes d’investissement relatifs à la promotion, la production et le développement des énergies renouvelables ;
- les frais d’acquisition des immeubles et autres biens nécessaires au fonctionnement de l’ANADER ;
- les frais relatifs aux emprunts contractés ;
- les frais de gestion et d’entretien des immeubles et autres biens lui appartenant ;
- toutes les dépenses entrant dans le cadre de la mission de l’ANADER.
Art. 28
L’exercice comptable de l’ANADER commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Art. 29
La comptabilité de l’ANADER est tenue par un Agent Comptable conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 30
L’Agent Comptable assermenté est mis à disposition par le Ministre en charge des Finances.
L’Agent Comptable est garant de la bonne tenue des comptes et des caisses.
Art. 31
Le bilan, le compte d’exploitation et le compte des résultats sont arrêtés par le Directeur Général de l’ANADER. Ils sont soumis à l’approbation du C.A dans un délai ne pouvant excéder quatre mois après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte.
Art. 32
Les comptes prévisionnels de fonctionnement et d’investissement, les bilans et l’affectation du résultat d’exploitation ainsi que les rapports qui leur sont relatifs doivent être approuvés par le C.A.
