Chapitre 5 - Des dispositions diverses
Art. 38
Sont soumises obligatoirement à l’approbation du Conseil des Ministres conformément à la législation en vigueur, les décisions du C.A portant notamment sur :
- les budgets prévisionnels et le schéma de leur financement ;
- les bilans et comptes d’exploitation et l’affectation des résultats ;
- les emprunts.
Art. 39
Les membres du C.A et le Directeur Général sont personnellement responsables des infractions commises en violation des textes législatifs et réglementaires en vigueur et du présent décret. Lesdites infractions sont punies conformément aux dispositions légales en vigueur.
Art. 40
Toute personne condamnée pour violation du présent décret sera mise en débet pour les sommes équivalentes aux conséquences de ses actes, sans préjudice des dommages et intérêts.
Art. 41
Sur rapport motivé du Directeur Général, le C.A peut proposer au Gouvernement la transformation ou la dissolution de l’ANADER.
La proposition est soumise au Ministre en charge de l’Energie qui saisit le Gouvernement à cet effet. L’évaluation du patrimoine de l’ANADER est établie par un expert indépendant pour servir de base au projet de transaction.
Art. 42
La transformation ou la dissolution de l’ANADER est décidée par le Gouvernement dans les cas suivants :
- l’intervention de l’État n’est plus nécessaire pour la poursuite de l’objet de l’ANADER ;
- l’ANADER est devenue notoirement insolvable et aucune possibilité de redressement n’a pu être esquissée.
Dans le dernier cas, le Ministre en charge de l’Energie propose en Conseil des Ministres la désignation du liquidateur de l’ANADER conformément aux textes en vigueur.
Art. 43
Une convention collective régissant le statut des agents de l’ANADER sera négociée dans un délai maximal de deux ans après l’entrée en vigueur du présent décret.
Un ou plusieurs arrêtés d’application du Ministre en charge de l’Energie et un règlement Intérieur sont pris dans un délai maximum de trois mois après l’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 44
Le Ministre de l’Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l’Eau et du Développement de Energies Renouvelables et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin.
