Décret n° 2021-391 du 21 juillet 2021 portant création et approbation des statuts de l’Institut national de la femme

Il est créé en République du Bénin, un établissement public à caractère social et scientifique dénommé « Institut national de la Femme ».

L’Institut national de la Femme est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est régi par les dispositions des présents statuts, de la loi n° 2020-20 du 02 Septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin et de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

L’Institut national de la Femme est placé sous la tutelle de la Présidence de la République.

Le siège social de l’Institut national de la Femme est fixé à Cotonou. Il peut être transféré en tout autre lieu de la République du Bénin par décision du Conseil des Ministres, sur proposition de son Conseil d’administration.

L’Institut national de la Femme a pour mission d’œuvrer à la promotion de la femme aux plans politique, économique, social, juridique et culturel aussi bien dans la sphère publique que privée et de lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard de la femme.

L’institut national de la Femme est le cadre de concertation avec les organisations de la société civile qui œuvrent à la protection et à la promotion de la femme.

A ce titre, il :

• dresse un état des lieux sur la problématique de toutes les formes de violences et plus généralement de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme et de la fille, initie et conduit des études et de la recherche en la matière ;
• évalue l’impact de toutes les formes de violences et discriminations sur l’inclusion des femmes dans le développement durable, leur participation à la vie publique et politique, et leur épanouissement au sein de leur famille ;
• assure la production, la diffusion et l’actualisation de toutes informations, toute documentation, toutes archives, et toutes données à caractère statistique, législatif et réglementaire outillées par sexe en général, et relatives à la femme et à la fille au Bénin en particulier ;
• participe à l’élaboration des politiques, stratégies, plans et programmes d’action visant à la protection et la promotion des femmes et des filles au Bénin ;
• participe à la supervision et à la coordination de la mise en œuvre de ces politiques, stratégies, plans et programmes d’action et y apporte son concours technique et opérationnel ;
• propose des outils et donne des avis techniques pour faciliter cette mise en œuvre et notamment élabore des Codes de conduites, des guides, manuels, protocoles, à l’usage aussi bien des acteurs publics que des acteurs privés ;
• participe à l’évaluation des résultats de la mise en œuvre de ces politiques, stratégies, plans et programmes d’action ;
• évalue les actions initiées dans le cadre de la protection et de la promotion des femmes et des filles par les acteurs des secteurs publics, privés et par les organisations de la société civile ;
• appuie l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité homme-femme dans tous les secteurs ;
• œuvre à l’amélioration du statut juridique de la femme et notamment évalue la législation en vigueur, et propose des réformes ou de nouvelles lois ;
• organise la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme : violence physique, psychologique, économique, harcèlement sexuel, lévirat, mutilations génitales féminines, exploitation et traite, mariage forcé, mariage précoce, etc... et mobilise l’appui en faveur de cette lutte ;
• organise un dialogue social sur l’élimination des attitudes traditionnelles, coutumières, religieuses et stéréotypées qui perpétuent la violence et les autres formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles avec les acteurs politiques, religieux, ceux de la société civile, les autorités traditionnelles, les élus locaux, en vue :
• de mener la réflexion sur l’influence que certaines traditions, coutumes et pratiques religieuses exercent sur les mentalités de la collectivité, et sur leur rôle dans la perpétuation de la violence à l’égard de la femme ;
• de travailler à l’identification de valeurs culturelles promouvant le statut de la femme et interdisant toute discrimination à son endroit, en vue de leur valorisation ;
• de faire jouer l’influence de ces acteurs auprès des communautés pour l’élimination des coutumes et pratiques relatives à la succession et aux biens matrimoniaux qui ont une incidence négative sur le statut des femmes ;
• d’amener ces acteurs à soutenir et faciliter les efforts déployés en vue d’éliminer l’exclusion des femmes de la vie politique et publique ;
• anime un cadre de concertation avec les organisations de la société civile qui œuvrent à la protection et à la promotion des femmes ;
• fournit des informations, des conseils et offre une assistance à toute personne concernant la législation en vigueur et les moyens de faire valoir ses droits en cas de violence et de toutes formes de discrimination ;
• mène en concertation avec le ministère en charge de l’Action sociale des actions de sensibilisation pour le grand public et certains groupes cibles ;
• identifie et propose des actions en renforcement des capacités des acteurs intervenant dans la chaîne de la prise en charge holistique des victimes de violences basées sur le genre et d’autres formes de discrimination ;
• propose ou contribue à la conception d’un module pour une formation diplômante à caractère universitaire sur les questions liées au genre, à l’égalité de droits et d’opportunités entre les femmes et les hommes dans le secteur privé, public, militant et associatif, et l’organisation de cette formation dans les universités du Bénin ;
• veille à la disponibilité des services publics d’accueil, d’hébergement à titre transitoire, et de prise en charge médicale, sociale, psychologique et juridique des victimes de violences basées sur le genre et d’autres formes de discrimination ;
• œuvre à l’intégration des hommes dans les stratégies de sensibilisation et de levée de barrières sociales, culturelles et religieuses ;
• participe à l’élaboration et à la validation des rapports périodiques dus au titre des instruments régionaux et internationaux ratifiés par le Bénin ainsi qu’à leur présentation devant les comités et autres mécanismes compétents ;
• participe activement à tous les débats internationaux et régionaux relatifs à la protection, la promotion des femmes et leur participation au développement ;
• assure la vulgarisation de toutes les lois, de toute la réglementation et des instruments internationaux ou régionaux de protection et de promotion des femmes et assure une communication sociale permanente à leur sujet ;
• organise les journées internationales, africaines et nationale relative à la protection et la promotion des femmes ;
• identifie et propose à la Grande Chancellerie des hommes et des femmes qui se sont distingués dans la protection et la promotion des femmes, pour des récompenses ou distinctions honorifiques ;
• anime un service d’écoute, veille à la disponibilité d’une ligne d’assistance pour tout signalement et reçoit les dénonciations de victimes ou de personnes ayant connaissance de faits de violence ou de discrimination ;
• soutient les victimes de façon optimale et notamment les assiste face à toute structure ou administration accusée ou soupçonnée de discrimination à leur endroit ;
• exerce des actions en justice, se constitue partie civile devant les juridictions ordinaires et également devant toutes juridictions spécialisées ;
• veille à la dotation conséquente de lignes budgétaires affectées à la mise en œuvre des attributions de l’Institut, par l’autorité de tutelle, les ministères et les communes.

Il est créé en République du Bénin, un établissement public à caractère social et scientifique dénommé « Institut national de la Femme ».

L’Institut national de la Femme est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est régi par les dispositions des présents statuts, de la loi n° 2020-20 du 02 Septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin et de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

L’Institut national de la Femme est placé sous la tutelle de la Présidence de la République.

Le siège social de l’Institut national de la Femme est fixé à Cotonou. Il peut être transféré en tout autre lieu de la République du Bénin par décision du Conseil des Ministres, sur proposition de son Conseil d’administration.

L’Institut national de la Femme a pour mission d’œuvrer à la promotion de la femme aux plans politique, économique, social, juridique et culturel aussi bien dans la sphère publique que privée et de lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard de la femme.

L’institut national de la Femme est le cadre de concertation avec les organisations de la société civile qui œuvrent à la protection et à la promotion de la femme.

A ce titre, il :

• dresse un état des lieux sur la problématique de toutes les formes de violences et plus généralement de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme et de la fille, initie et conduit des études et de la recherche en la matière ;
• évalue l’impact de toutes les formes de violences et discriminations sur l’inclusion des femmes dans le développement durable, leur participation à la vie publique et politique, et leur épanouissement au sein de leur famille ;
• assure la production, la diffusion et l’actualisation de toutes informations, toute documentation, toutes archives, et toutes données à caractère statistique, législatif et réglementaire outillées par sexe en général, et relatives à la femme et à la fille au Bénin en particulier ;
• participe à l’élaboration des politiques, stratégies, plans et programmes d’action visant à la protection et la promotion des femmes et des filles au Bénin ;
• participe à la supervision et à la coordination de la mise en œuvre de ces politiques, stratégies, plans et programmes d’action et y apporte son concours technique et opérationnel ;
• propose des outils et donne des avis techniques pour faciliter cette mise en œuvre et notamment élabore des Codes de conduites, des guides, manuels, protocoles, à l’usage aussi bien des acteurs publics que des acteurs privés ;
• participe à l’évaluation des résultats de la mise en œuvre de ces politiques, stratégies, plans et programmes d’action ;
• évalue les actions initiées dans le cadre de la protection et de la promotion des femmes et des filles par les acteurs des secteurs publics, privés et par les organisations de la société civile ;
• appuie l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité homme-femme dans tous les secteurs ;
• œuvre à l’amélioration du statut juridique de la femme et notamment évalue la législation en vigueur, et propose des réformes ou de nouvelles lois ;
• organise la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme : violence physique, psychologique, économique, harcèlement sexuel, lévirat, mutilations génitales féminines, exploitation et traite, mariage forcé, mariage précoce, etc... et mobilise l’appui en faveur de cette lutte ;
• organise un dialogue social sur l’élimination des attitudes traditionnelles, coutumières, religieuses et stéréotypées qui perpétuent la violence et les autres formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles avec les acteurs politiques, religieux, ceux de la société civile, les autorités traditionnelles, les élus locaux, en vue :
• de mener la réflexion sur l’influence que certaines traditions, coutumes et pratiques religieuses exercent sur les mentalités de la collectivité, et sur leur rôle dans la perpétuation de la violence à l’égard de la femme ;
• de travailler à l’identification de valeurs culturelles promouvant le statut de la femme et interdisant toute discrimination à son endroit, en vue de leur valorisation ;
• de faire jouer l’influence de ces acteurs auprès des communautés pour l’élimination des coutumes et pratiques relatives à la succession et aux biens matrimoniaux qui ont une incidence négative sur le statut des femmes ;
• d’amener ces acteurs à soutenir et faciliter les efforts déployés en vue d’éliminer l’exclusion des femmes de la vie politique et publique ;
• anime un cadre de concertation avec les organisations de la société civile qui œuvrent à la protection et à la promotion des femmes ;
• fournit des informations, des conseils et offre une assistance à toute personne concernant la législation en vigueur et les moyens de faire valoir ses droits en cas de violence et de toutes formes de discrimination ;
• mène en concertation avec le ministère en charge de l’Action sociale des actions de sensibilisation pour le grand public et certains groupes cibles ;
• identifie et propose des actions en renforcement des capacités des acteurs intervenant dans la chaîne de la prise en charge holistique des victimes de violences basées sur le genre et d’autres formes de discrimination ;
• propose ou contribue à la conception d’un module pour une formation diplômante à caractère universitaire sur les questions liées au genre, à l’égalité de droits et d’opportunités entre les femmes et les hommes dans le secteur privé, public, militant et associatif, et l’organisation de cette formation dans les universités du Bénin ;
• veille à la disponibilité des services publics d’accueil, d’hébergement à titre transitoire, et de prise en charge médicale, sociale, psychologique et juridique des victimes de violences basées sur le genre et d’autres formes de discrimination ;
• œuvre à l’intégration des hommes dans les stratégies de sensibilisation et de levée de barrières sociales, culturelles et religieuses ;
• participe à l’élaboration et à la validation des rapports périodiques dus au titre des instruments régionaux et internationaux ratifiés par le Bénin ainsi qu’à leur présentation devant les comités et autres mécanismes compétents ;
• participe activement à tous les débats internationaux et régionaux relatifs à la protection, la promotion des femmes et leur participation au développement ;
• assure la vulgarisation de toutes les lois, de toute la réglementation et des instruments internationaux ou régionaux de protection et de promotion des femmes et assure une communication sociale permanente à leur sujet ;
• organise les journées internationales, africaines et nationale relative à la protection et la promotion des femmes ;
• identifie et propose à la Grande Chancellerie des hommes et des femmes qui se sont distingués dans la protection et la promotion des femmes, pour des récompenses ou distinctions honorifiques ;
• anime un service d’écoute, veille à la disponibilité d’une ligne d’assistance pour tout signalement et reçoit les dénonciations de victimes ou de personnes ayant connaissance de faits de violence ou de discrimination ;
• soutient les victimes de façon optimale et notamment les assiste face à toute structure ou administration accusée ou soupçonnée de discrimination à leur endroit ;
• exerce des actions en justice, se constitue partie civile devant les juridictions ordinaires et également devant toutes juridictions spécialisées ;
• veille à la dotation conséquente de lignes budgétaires affectées à la mise en œuvre des attributions de l’Institut, par l’autorité de tutelle, les ministères et les communes.