Décret n° 2021-391 du 21 juillet 2021 portant création et approbation des statuts de l’Institut national de la femme

L’année sociale correspond à l’année civile. Elle débute au ter janvier et prend fin au 31 décembre de chaque année.

Les ressources de l’Institut sont constituées :

• des apports en nature constitués des biens, meubles et immeubles appartenant à l’État ou à ses démembrements et mis à sa disposition ;
• des dotations annuelles de l’État décidées dans le cadre de la loi des Finances sur proposition du Gouvernement. Ces dotations sont inscrites dans le budget de l’Institut ;
• des ressources mises à disposition par les partenaires au développement en vertu des conventions ou accords conclus avec le Gouvernement du Bénin ;
• des dons et legs ;
• de toutes autres ressources acquises dans le cadre de ses activités.

Les ressources financières de l’Institut sont logées dans des comptes ouverts en son nom dans les livres du Trésor public ou dans les banques primaires.

Fonds d’Assistance aux victimes de Violences sur les femmes et les filles

Il est créé auprès de l’Institut un Fonds d’Assistance aux victimes de violences sur les femmes et les filles. Il sera alimenté par l’aide financière de l’Etat, des dons, legs, et toutes contributions volontaires de donateurs.

La comptabilité de l’Institut est tenue en conformité avec les dispositions du droit comptable de l’OHADA.

Elle est soumise au contrôle d’un commissaire aux comptes. Les comptes de l’Institut ne relèvent pas du contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.

Le secrétaire exécutif, après avis consultatif de la présidente de l’Institut, soumet au Conseil d’administration, au titre de l’année suivante, trois mois au plus tard avant la fin de l’exercice courant :

• un programme d’activités,
• les comptes prévisionnels,
• un budget d’investissement.

Le budget de l’Institut est voté en équilibre des recettes et des dépenses. Il peut néanmoins comporter un excédent de financement.

En cas d’insuffisances majeures notées dans des documents budgétaires, le Ministre chargé des Finances peut demander au Conseil d’administration d’y introduire, le cas échéant, toutes modifications tendant au respect de l’équilibre financier de l’Institut et au respect de ses engagements contractuels éventuels à l’égard de l’État.

Dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice comptable, le secrétaire exécutif établit les états financiers annuels, produit son rapport d’activités, prépare le projet de rapport de gestion et soumet tous ces documents à l’examen du conseil d’administration en vue de l’arrêté des comptes.

L’Institut national de la Femme est soumis aux contrôles prévus par les textes en vigueur.

Le Conseil d’administration vérifie le respect, par le secrétariat exécutif, des orientations qu’il a fixées.

Le Secrétaire général de la Présidence de la République s’assure du contrôle de la qualité de la gestion de l’Institut à travers ses organes habilités.

Le contrôle est exercé essentiellement pour vérifier si les objectifs fixés à l’institut sont atteints et conformes aux grandes orientations définies par le Gouvernement.

La tutelle n’empiète pas sur les rôles et attributions du Conseil d’administration et de l’Autorité délibérante fixés par la loi et les présents statuts.

L’Institut est sous la surveillance économique et financière du ministère en charge des Finances.

1) Au titre du contrôle permanent de sa gestion, l’Institut :

• reçoit du ministère en charge des Finances, des demandes d’informations périodiques ou des missions visant le contrôle des données sur les performances techniques, la rentabilité de la gestion économique et financière, le contrôle de la soutenabilité des engagements financiers et l’équilibre de leur trésorerie ;
• se soumet au contrôle relatif aux dispositifs prudentiels permettant d’anticiper et de prévenir les difficultés financières ou les éventuels risques de banqueroute ou de dépôt de bilan.

2) Au titre du contrôle des documents budgétaires :

• l’Institut soumet une demande motivée au ministère en charge des Finances avant d’intégrer le montant de subvention convenu dans ses comptes prévisionnels ;
• le secrétaire exécutif de l’Institut transmet au Ministre chargé des Finances, au plus tard le 15 octobre de l’exercice en cours, le budget approuvé par le Conseil d’administration au titre de l’exercice budgétaire suivant.

3) Au titre du contrôle des états financiers :

• Les états financiers annuels de l’Institut, accompagnés des rapports du commissaire aux comptes, sont transmis dans les délais réglementaires au ministère en charge des Finances, à la Présidence de la République et à l’approbation du Conseil des Ministres.

L’Institut est soumis, conformément aux dispositions légales et réglementaires, aux contrôles des juridictions des comptes et des organes compétents du parlement.