Décret n° 2021-391 du 21 juillet 2021 portant création et approbation des statuts de l’Institut national de la femme

Le Conseil des Ministres est l’organe délibérant de l’Institut.

Le Conseil des Ministres est l’organe délibérant de l’Institut.

L’Organe délibérant est compétent pour :

• modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ;
• transférer le siège social en toute autre ville du territoire national où il est situé ;
• autoriser la transformation de l’Institut ;
• nommer les membres du Conseil d’administration ainsi que le commissaire aux comptes ;
• nommer la présidente de l’Institut, organe de représentation du leadership féminin ;
• statuer sur les états financiers de synthèse de chaque exercice ;
• statuer sur le rapport du commissaire aux comptes, sur les conventions conclues entre l’Institut et les dirigeants sociaux et approuver ou refuser d’approuver lesdites conventions.

L’Institut national de la Femme est administré par un Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est l’organe d’orientation de l’Institut national de la Femme. Il est doté des pouvoirs les plus étendus pour prendre, en toutes circonstances, les mesures nécessaires à la bonne gestion de l’Institut.

A ce titre, il est chargé de :

• proposer à nomination le secrétaire exécutif et décider de sa révocation notamment en cas de manquement ou insuffisances de résultats, laquelle sera prononcée en Conseil des Ministres ;
• définir les objectifs de l’Institut et l’orientation qui doit être donnée à son administration ;
• adopter le budget, les plans d’investissement et plans stratégiques de développement de l’Institut ;
• assurer le contrôle permanent de la gestion du secrétaire exécutif ;
• examiner les rapports d’activités de l’Institut ainsi que les rapports annuels de performance ;
• arrêter les états financiers établis après chaque exercice par le secrétaire exécutif ;
• adopter les plans de passation des marchés publics et autoriser les autres conventions d’importance significative passées par le secrétaire exécutif ;
• approuver le règlement intérieur proposé par le secrétaire exécutif ;
• approuver la grille de rémunération du personnel de l’Institut ;
• adopter les plans stratégiques et le programme pluriannuel d’actions et d’investissements ;
• autoriser les actes et conventions passés par le secrétaire exécutif ;
• approuver l’organigramme de l’Institut ;
• adopter les procédures de gestion, les règles de gouvernance ainsi que le Code d’éthique et de déontologie pour la conduite des dossiers de l’Institut ;
• proposer à l’autorité de tutelle, le cas échéant, la transformation ou la dissolution de l’Institut ainsi que toute modification des statuts ;
• autoriser les dons et legs.

Le Conseil d’administration est composé de cinq membres, à savoir :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant du ministère en charge des Affaires sociales ;
• un représentant du ministère en charge de l’Economie ;
• un représentant du ministère en charge de la Justice ;
• un représentant du ministère en charge de la Santé.

La présidente de l’Institut et la secrétaire exécutive participent aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative.

Le Conseil peut confier à un ou plusieurs de ses membres des missions permanentes ou temporaires qu’il détermine et leur déléguer les pouvoirs qu’il juge convenables. Il peut décider de la création de comités ou de commissions chargés d’étudier les questions soumises à son examen.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de l’autorité de tutelle, après leur désignation par les autorités ou structures représentées, pour un mandat de trois ans renouvelables.

Le Conseil d’administration est présidé par le représentant de la Présidence de la République, qui convoque les réunions du Conseil.

Le président du Conseil d’administration est notamment chargé de :

• veiller à ce que le Conseil d’administration assume le contrôle de la gestion confiée au secrétaire exécutif et, à ce titre, effectue à tout moment les vérifications qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission ;
• convoquer les réunions du Conseil d’administration ;
• coordonner les relations des membres du Conseil avec le secrétariat exécutif et, notamment, les demandes d’informations.

La durée du mandat du président du Conseil d’administration ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, le Conseil désigne à chaque séance, celui de ses membres qui présidera la séance.

En cas de vacance de siège pour mutation, démission, décès ou pour toute autre motif, le membre concerné est remplacé par l’autorité ou la structure représentée dans un délai de trente jours, à compter de la date de survenance de l’évènement ayant provoqué la vacance.

Le membre remplaçant poursuit le mandat en cours pour le reste de sa durée. Il est nommé par décret pris en Conseil de Ministres.

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du président qui fixe l’ordre du jour de la réunion.

Toutefois, les administrateurs constituant le tiers au moins des membres du Conseil d’administration, peuvent, en indiquant l’ordre du jour de la séance, convoquer le Conseil d’administration, si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins sept jours avant la réunion par courrier ou courriel avec accusé de réception. Ce délai peut être réduit en cas d’urgence.

Le Conseil se réunit au siège de l’Institut. Il peut toutefois se réunir en tout autre lieu, sur consentement express de la majorité des administrateurs. Il peut également se réunir à distance, par le biais de moyens techniques, notamment par visioconférence, sous réserve que ceux-ci permettent de garantir la fiabilité et l’intégrité des échanges.

Le Conseil d’administration ne siège valablement que si tous les membres ont été régulièrement convoqués et si la moitié (1/2) au moins de ses membres est présente ou représentée.

En cas d’absence du président, le Conseil désigne en son sein un président de séance.

Un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur. De même, un administrateur ne peut représenter qu’un seul administrateur.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions du Conseil d’administration sont constatées par procès-verbal consigné dans un registre spécial, coté et paraphé au niveau du tribunal du lieu du siège de l’Institut. Le procès-verbal est signé par le président et un administrateur désigné lors de chaque séance du Conseil.

Le secrétaire exécutif de l’Institut assiste aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative.

Il assure le secrétariat des réunions du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible d’apporter son expertise dans un domaine particulier et de l’éclairer au cours de ses travaux. La personne ressource n’a pas voix délibérative et sa présence n’est requise qu’à l’occasion des discussions portant sur le sujet le concernant.

Les membres du Conseil d’administration de l’Institut national de la Femme bénéficient d’indemnités de fonction et autres avantages conformément aux textes en vigueur.

Les membres du Conseil d’administration sont personnellement responsables des infractions aux lois et règlements commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Les conditions de fonctionnement du Conseil d’administration ainsi que les modalités d’adoption de ses décisions sont précisées dans le règlement intérieur de l’Institut.

L’Institut national de la Femme dispose d’une présidente.

La présidente de l’Institut représente l’Institut auprès des autorités publiques et des organisations internationales, pour les questions d’ordre général concernant la promotion du développement économique et social de la femme.

Elle reçoit du secrétaire exécutif, tout document préparé par l’Institut.

Elle veille à la cohérence entre les décisions du Conseil d’administration, les actions du secrétariat exécutif et les politiques nationales et sectorielles en faveur du développement économique et social de la femme.

Elle préside les rencontres du dialogue social sur l’élimination des attitudes traditionnelles, coutumières, religieuses et stéréotypées qui perpétuent la violence et les autres formes de discriminations à l’égard des femmes.

La présidente de l’Institut est nommée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du président de la République, pour un mandat de quatre ans renouvelables.

La présidente est une personnalité reconnue pour son engagement politique en faveur du développement économique et social de la femme.

Le mandat court à compter de la date de sa prise de fonction.

La rémunération et les avantages de la présidente de l’Institut sont fixés par décret du président de la République. La rémunération de la présidente est maintenue à son profit pendant une période de trois mois après la cessation de ces fonctions, sauf en cas de démission ou de révocation.

La gestion quotidienne de l’Institut est assurée par un secrétariat exécutif, dirigé par un secrétaire exécutif chargé d’assurer la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration.

Le secrétaire exécutif de l’Institut, qui doit être une femme, est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil d’administration, pour un mandat de cinq ans renouvelables qui court à compter de la date de sa prise de fonction.

Le secrétaire exécutif doit avoir une bonne connaissance des problématiques liées au développement économique et social de la femme, disposer d’aptitudes managériales et, idéalement, de compétences en matière juridique.

Le secrétaire exécutif est responsable de l’exécution, de la coordination et de la gestion des activités de l’Institut, dans le respect des orientations fixées par le Conseil d’administration. Il est le bras technique et opérationnel de l’Institut.

A ce titre, il :

• coordonne les activités de l’Institut ;
• procède au recrutement et au licenciement du personnel permanent ou contractuel de l’Institut, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l’exception de l’assistant de la Présidente de l’Institut ;
• élabore et fait adopter les documents de planification stratégique et de gestion de l’Institut par le Conseil d’administration ;
• représente l’Institut dans les actes emportant des obligations à la charge de l’Institut ;
• veille à l’application correcte des procédures techniques, administratives, financières et comptables ;
• est l’ordonnateur du budget de l’Institut.

Le recrutement et la révocation du secrétaire exécutif de l’Institut sont décidés par le Conseil d’administration, notamment dans les termes de l’article 9, 1er tiret des présents statuts, et sont prononcés en Conseil des Ministres.

Les modalités et le montant de la rémunération du secrétaire exécutif sont fixés par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les structures techniques de l’Institut, leurs attributions, leur organisation sont fixés par décision du secrétaire exécutif, sur la base de l’organigramme approuvé par le Conseil d’administration après avis consultatif de la présidente de l’Institut.

La passation des marchés des biens et services au profit de l’Institut est assurée par les structures de passation des marchés publics de la Présidence de la République.

Toute convention entre la présidente de l’Institut et l’un de ses administrateurs ou le secrétaire exécutif est soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.

Il en est de même des conventions auxquelles la présidente de l’Institut, un administrateur ou le secrétaire exécutif est directement intéressé ou dans lesquelles il traite avec l’Institut, par personne interposée.

L’autorisation n’est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues dans des conditions normales. Les opérations courantes sont celles qui sont effectuées par l’Institut, d’une manière habituelle, dans le cadre de ses activités. Les conditions normales sont celles qui sont appliquées, pour des conventions semblables, non seulement par l’Institut, mais également par les autres entités du même secteur d’activité.

Il est interdit à la présidente de l’Institut, aux administrateurs, au secrétaire exécutif, à leurs conjoints, ascendants ou descendants, sous peine de nullité du contrat et sans préjudice de leur responsabilité, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l’Institut, de se faire consentir par lui un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par lui leurs engagements vis-à-vis des tiers.