Chapitre 5 - Transformation et dissolution de l’Institut National de la Femme
Art. 52Transformation de l’Institut
Sur rapport motivé du secrétaire exécutif, le Conseil d’administration peut proposer la transformation de l’Institut. Cette transformation intervient sur décision prise en Conseil des Ministres.
Le cas échéant, la valeur nette de l’Institut est établie par un expert indépendant. La transformation de l’Institut n’entraîne pas sa dissolution.
Art. 53Dissolution
La dissolution de l’Institut national de la Femme est décidée par le Conseil des Ministres, sur rapport du président du Conseil d’administration. Le rapport propose un plan de liquidation qui comprend les aspects patrimoniaux et sociaux.
Le décret prononçant la dissolution de l’Institut fixe les conditions et modalités de la liquidation.
La liquidation est clôturée par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du liquidateur.
