Titre 4 - Mesures de sécurité des sources retirées de service
Art. 57
La gestion des sources radioactives retirées de service est de la responsabilité du titulaire d’autorisation et est soumise à l’autorisation de l’Autorité.
Art. 58
Le titulaire d’autorisation prend, à l’achat, les dispositions administratives et financières nécessaires pour la gestion des sources radioactives quand elles seront retirées de service. Ces dispositions sont les suivantes :
- a. pour les sources nouvellement acquises : un fonds d’affectation spécial, de cautionnement, de lettres de crédit, de polices d’assurance, de garanties bancaires, de taxes ;
- b. pour les sources radioactives précédemment autorisées : l’Autorité prend une approche de financement qui est assuré par le titulaire d’autorisation ;
- c. pour les sources orphelines pour lesquelles les propriétaires n’ont pas été identifiés, l’Autorité prend une approche de financement qui est assuré par l’État.
Art. 59
L’Autorité acquiert un site et met en place les infrastructures adéquates pour la gestion des sources radioactives produites sur le territoire national et retirées de service, des sources orphelines retrouvées et des déchets radioactifs.
Elle développe des compétences et connaissances adéquates pour la gestion de ces infrastructures.
Art. 60
Les options suivantes sont utilisées pour la gestion des sources radioactives retirées de services, des sources orphelines et des déchets radioactifs :
- a. la réutilisation ou le recyclage ;
- b. l’entreposage à long terme et le stockage définitif ;
- c. la réexpédition à un fournisseur.
Le titulaire d’autorisation peut procéder à un entreposage à court terme sur son site, en attendant la mise en œuvre de l’une des options visées au premier alinéa du présent article.
L’entreposage à court terme et les options visées au premier alinéa du présent article sont soumis à l’autorisation de l’Autorité. Les conditions spécifiques de sûreté et de sécurité et les modalités de mise en œuvre de ces options sont précisées par décision de l’Autorité.
