Titre 3 - Mesures de sécurité des sources radioactives orphelines ou échappant au contrôle réglementaire
Chapitre 1 - Responsabilités en matière de manipulation de sources orpheline retrouvées
Art. 47
Lorsqu’elle reçoit des informations sur une source orpheline, l’Autorité prend les mesures suivantes en coordination avec les organisations concernées, pour :
- a. vérifier les informations ;
- b. organiser une recherche de la source si l’information est confirmée ;
- c. mener une enquête pour identifier le propriétaire de la source.
Les dispositions de l’article 50 du présent décret sont appliquées lorsque le propriétaire de la source est identifié et celles de l’article 51 lorsque le propriétaire de la source n’est pas identifié.
Art. 48
Lorsqu’elle trouve une source orpheline, l’Autorité prend les mesures suivantes, en coordination avec les organisations concernées :
- mettre en œuvre des mesures de sûreté et de sécurité pour la manipulation des sources radioactives là où la source a été retrouvée ;
- fournir des orientations aux organisations, communautés et individus concernés pour mettre en œuvre des mesures de sûreté et de sécurité pour la manipulation des sources radioactives, telles que prévues par le présent décret.
Chapitre 2 - Mesures de manipulation des sources orphelines
Art. 49
Après avoir signalé la source orpheline, les organisations, les communautés et les particuliers se conforment au présent décret et à toutes autres directives de l’Autorité pour garantir la sûreté et la sécurité de la source.
Une source orpheline retrouvée est soumise au contrôle réglementaire par l’Autorité et est gérée comme une source retirée de service ou un déchet radioactif, selon le cas, si elle ne peut plus servir.
Art. 50
Lorsque la source radioactive a été volée, perdue, abandonnée ou égarée, l’Autorité, en coordination avec les autorités compétentes, organise la vérification des informations sur la source orpheline, recherche et récupère la source radioactive dans un entreposage provisoire et identifie le propriétaire afin de lui restituer la source.
L’Autorité, en coopération avec les forces de défense et de sécurité, peut envisager une enquête médico-légale pour identifier les contrevenants en fonction du type de matière radioactive identifiée.
Art. 51
Si après trente jours d’entreposage provisoire de la source, le propriétaire de la source n’est pas identifié, l’Autorité entrepose la source orpheline dans des conditions sûres et sécurisées.
Art. 52
Si des sources radioactives ont été transférées, entreposées ou utilisées de manière illégale, l’Autorité applique les mesures coercitives prévues par la loi portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin.
Art. 53
Si les sources orphelines ont causé une contamination, l’Autorité et l’Agence béninoise pour l’environnement appliquent les mesures nécessaires pour atténuer les risques potentiels pour la population et l’environnement.
Chapitre 3 - Responsabilité du titulaire d’autorisation d’installation de recyclage, d’importation ou de production de métaux
Art. 54
Le titulaire d’une autorisation d’une installation de recyclage et de production de métaux est responsable de la santé, de la sécurité et de la sûreté de ses travailleurs et de toute autre personne qui peut être affectée par ses activités, y compris le public.
Art. 55
Toute personne impliquée dans les industries de recyclage et de production de métaux prend toutes les mesures raisonnables et appropriées pour s’assurer que les matériaux qu’elle manipule, transforme ou fournit, sont sans danger pour le recyclage et ne sont pas contaminés par la radioactivité.
Art. 56
Le titulaire d’une autorisation d’installations de recyclage et de production de métaux prend les dispositions administratives et techniques pour
- a. fournir à l’Autorité, une déclaration relative aux cargaisons internationales de ferraille et transmettre le certificat de non-contamination radioactive ;
- b. demander aux fournisseurs de ferraille provenant d’autres États de fournir une déclaration indiquant si la ferraille a été soumise à une surveillance radiologique et le certificat de non-contamination radioactive ;
- c. établir un programme de surveillance radiologique ;
- d. effectuer une surveillance radiologique appropriée pour déterminer si la ferraille traitée et les produits et déchets qui en résultent ne présentent aucun danger d’un point de vue radiologique ;
- e. élabore un plan de sécurité approuvé par l’Autorité pour faire face à la présence suspectée ou réelle de matières radioactives dans la ferraille, les produits métalliques ou les déchets ; le plan de sécurité est adapté à la nature de la ferraille traitée et au type d’installation ;
- f. notifier à l’Autorité, toute découverte de matières radioactives dans la ferraille, les produits métalliques ou les déchets ; la procédure de communication est convenue avec l’Autorité et est indiquée dans le plan de sécurité ;
- g. notifier à l’Autorité, le personnel de sécurité compétent en cas d’évènement de sécurité ;
- h. prévenir la dispersion des matières radioactives en adoptant toutes les mesures qui peuvent être nécessaires pour prévenir toute nouvelle perte de contrôle ou dispersion des matières radioactives détectées dans la ferraille ;
- i. veiller à ce que tout local contaminé soit décontaminé ;
- J. entreprendre une investigation sur tout incident impliquant la détection de matières radioactives dans son installation, afin de déterminer l’origine des matières ; les résultats de l’investigation sont mis à la disposition de l’Autorité ;
- k. assurer la formation du personnel sur l’utilisation de base des outils de détection des matières radioactives et sur les procédures à suivre en cas de détection ;
- l. nommer une personne ayant les compétences appropriées en matière de sûreté radiologique et de sécurité nucléaire.
