Titre 6 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 75
Toute décision de l’Autorité à l’égard d’un titulaire d’autorisation est susceptible de recours auprès du Conseil de surveillance de l’Autorité dans les sept jours ouvrables suivant la date de notification de la décision.
Le Conseil de surveillance se prononce sur le recours administratif dans un délai de trente jours.
Le titulaire d’autorisation qui n’est pas satisfait de la décision du Conseil de surveillance peut saisir la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi n° 2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin.
Art. 76
Tout exploitant personne, physique ou morale, intervenant dans les installations et activités impliquant l’utilisation et l’entreposage des matières radioactives, dispose d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du présent décret.
Art. 77
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la Législation, le Ministre de la Santé, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de l’Industrie et du Commerce, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, le Ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de la Défense Nationale, le Ministre de l’Énergie, de l’Eau et des Mines, le Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement Durable, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Art. 78
Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Il sera publié au Journal officiel.
