Décret n° 2023-280 du 24 mai 2023 portant réglementation de la sécurité nucléaire des installations et des activités impliquant des matières radioactives

Tout titulaire d’autorisation établit un système de gestion intégré, correspondant à la taille et à la nature de l’activité autorisée, afin de garantir que :

• a. des politiques et des procédures sont établies pour identifier la sécurité comme une priorité ;
• b. les problèmes affectant la sécurité sont rapidement identifiés et corrigés d’une manière proportionnelle à leur importance ;
• c. les responsabilités de chaque personne en matière de sécurité sont clairement identifiées et chaque individu est convenablement formé et qualifié ;
• d. des voies hiérarchiques claires pour les décisions en matière de sécurité sont définies ;
• e. des dispositions organisationnelles et des voies de communication sont établies et se traduisent par un flux d’informations approprié sur la sécurité et entre les différents niveaux de l’ensemble de l’organisation du titulaire d’autorisation.

Le titulaire d’autorisation veille à ce que, le cas échéant, l’accès et l’intervention d’équipes de secours soient facilités au titre de la sûreté, malgré les dispositions sécuritaires et de protection au titre de la sécurité nucléaire.

Le titulaire d’autorisation veille à ce que, le cas échéant, il soit possible d’évacuer des vies en danger des zones sensibles d’accès contrôlé en urgence en cas d’incendie ou de risque de criticité, malgré les protections particulières dont font l’objet ces zones au titre de la sécurité.

Le titulaire d’autorisation met en place des procédures et règles d’exploitation qui prennent en compte les exigences respectives de la sûreté et de la sécurité et mettent en œuvre des dispositions globalement satisfaisantes tant du point de vue de la sûreté radiologique que de la sécurité nucléaire.

Les titulaires d’autorisation disposent de deux types d’évaluation de la sécurité. Ils prennent les dispositions pour réaliser l’évaluation interne du système de sécurité, conformément aux dispositions du présent décret. Cette auto-évaluation teste la conformité aux prescriptions réglementaires et les performances de tous les domaines du système de protection physique. Les tests de performance incluent :

• a. le personnel ;
• b. les procédures ;
• c. les équipements.

Les titulaires d’autorisation coopèrent avec l’Autorité pour faciliter les évaluations externes effectuées par les inspecteurs de sécurité nucléaire de l’Autorité.

Pour les sources radioactives de classe A, B et C, les titulaires d’autorisation effectuent, tous les deux ans, des exercices de simulation du plan de sécurité nucléaire de leurs installations. Ils consignent dans un document, les résultats de ces exercices. Ils transmettent lesdits documents à l’Autorité dans un délai de trois mois, après la fin des exercices.

Tout importateur ou exportateur de matières radioactives qui ne sont pas des déchets est agréé par l’Autorité.

Toute importation ou exportation de matières radioactives est soumise à l’autorisation de l’Autorité.

L’Autorité collabore avec les autorités de réglementation des États impliqués pour s’assurer du respect de la réglementation en vigueur, dans le cas des importations ou exportations de sources radioactives.

L’Autorité, préalablement à l’octroi de l’autorisation d’importation de matières radioactives, s’assure que les destinataires disposent des moyens techniques et administratifs, des ressources et d’infrastructures adéquates pour assurer la sûreté et la sécurité des matières radioactives, conformément aux exigences législatives et réglementaires en vigueur. Elle vérifie, à cette fin, les informations suivantes :

• a. le destinataire n’a pas des antécédents d’importation clandestine de sources radioactives ;
• b. l’autorisation d’importation de sources radioactives n’avait été déjà refusée au destinataire ;
• c. l’absence de renseignements indiquant l’existence d’actes de détournement de sources ou d’actes malveillants imputables au demandeur.

L’Autorité, après la délivrance de l’autorisation d’importation au demandeur conformément aux exigences en vigueur, veille à :

• a. l’envoi d’une copie de l’autorisation à l’autorité de réglementation de l’État exportateur ;
• b. l’envoi d’une réponse de consentement à l’autorité de réglementation de l’État exportateur ;
• c. ce que l’importation s’effectue conformément aux exigences internationales de transport des matières radioactives.

L’Autorité, préalablement à l’octroi de l’autorisation d’exportation de matières radioactives, s’assure que l’autorité de réglementation de l’État du destinataire a autorisé l’importation, la détention et l’utilisation des matières radioactives concernées. Elle examine, à cette fin, les informations suivantes :

• a. la copie de l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité de réglementation de l’État du destinataire ;
• b. l’identité du destinataire ;
• c. le lieu et l’adresse juridique ou le principal établissement du destinataire ;
• d. les radionucléides et l’activité en Becquerel en jeu ;
• e. l’utilisation ou les utilisations finale(s) prévue(s) de la ou des sources ;
• f. la date d’expiration, le cas échéant, de l’autorisation accordée au destinataire.

L’Autorité s’assure que l’État du destinataire dispose des moyens techniques et infrastructurelles et réglementaires pour gérer la catégorie de la source concernée.

L’Autorité exige de l’autorité de réglementation de l’État du destinataire, le remplissage du questionnaire de consentement et communique à l’autorité de réglementation du destinataire, les informations suivantes :

• a. le nom du destinataire ;
• b. le lieu et l’adresse juridique ou le principal établissement du destinataire ;
• c. l’utilisation ou les utilisations finale(s) prévue(s) de la ou des sources ;
• d. les radionucléides et l’activité en Becquerel à la date indiquée par l’Autorité ;
• e. un identifiant unique pour la demande de consentement ;
• f. le délai proposé pour répondre à la demande de consentement ;
• g. s’ils sont disponibles, le délai d’exportation estimé, le numéro et l’identifiant unique de la ou des sources.

L’Autorité, après la délivrance de l’autorisation conformément aux exigences visées à l’article 71 du présent décret, notifie les informations suivantes à l’autorité de réglementation de l’État du destinataire :

• a. la date d’exportation estimée ;
• b. le nom de l’entreprise exportatrice ;
• c. le nom du bénéficiaire ;
• d. les radionucléides et l’activité en Becquerel à la date indiquée par l’État exportateur ;
• e. le nombre de sources radioactives, leur activité globale et, le cas échéant, leurs identifiants uniques.

Si l’ensemble des conditions énoncées aux articles 68 à 71 du présent décret ne peuvent être remplies pour l’importation d’une source, l’importation peut néanmoins être autorisée, dans des cas exceptionnels, avec l’accord de l’État béninois représentée par l’Autorité, en respectant au minimum les dispositions de l’article 68 du présent décret, si d’autres dispositions ont été prises pour assurer la gestion de la source dans des conditions de sûreté et de sécurité.

Si les conditions énoncées aux articles 68 à 71 du présent décret ne peuvent être remplies pour l’exportation donnée d’une source, l’exportation peut être néanmoins autorisée, dans des cas exceptionnels, avec le l’accord de l’État importateur.

Toute violation des dispositions du présent décret ou des conditions d’une autorisation entraîne l’application des sanctions administratives prévues aux articles 62 à 64 de la loi n° 2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin.