Décret n° 2023-280 du 24 mai 2023 portant réglementation de la sécurité nucléaire des installations et des activités impliquant des matières radioactives

Au sens du présent décret, on entend par :

• acte malveillant : acte ou tentative d’enlèvement non autorisé de matières radioactives ou de sabotage ;
• activité : fabrication, construction, importation, exportation, distribution, vente, emprunt, utilisation, maintenance, réparation, transfert ou possession de matières nucléaires et de
• sources de rayonnements ionisants à des fins industrielles, éducatives, agricoles, médicales et de recherche :
• transport de matières radioactives ;
• extraction et transformation de minerais radioactifs et fermeture d’installations associées affectées par des résidus d’activités antécédentes ;
• déclassement des installations radiologiques ainsi que la gestion de déchets radioactifs solides, liquides ou gazeux ;
• activité associée : détention, production, traitement, utilisation, manipulation, entreposage, stockage ou transport de matières nucléaires ou d’autres matières radioactives ;
• approche graduée : application de mesures de sécurité nucléaire proportionnées aux conséquences éventuelles d’un acte criminel ou d’actes non autorisés délibérés mettant en jeu ou visant des matières nucléaires, d’autres matières radioactives ou des installations ou activités associées ou d’autres actes que l’Autorité considère comme nuisant à la sécurité nucléaire ;
• autorisation : permission accordée par l’Autorité à une personne physique ou morale ayant déposé une demande en vue d’entreprendre une activité ou une pratique ;
• autorité compétente : organisme ou établissement public désigné par l’État pour exercer une ou plusieurs fonctions dans le domaine de la sécurité nucléaire, y inclus notamment l’Autorité, les forces de l’ordre, le service des douanes et la police des frontières, les services de renseignement et de sécurité de l’État, et les services de santé ;
• Autorité nationale de sûreté radiologique et de radioprotection : organisme de l’État chargé de la réglementation en matière de sûreté radiologique et de radioprotection, ci-après « Autorité » ;
• cible : matière radioactive, installation associée, activité associée ou autre emplacement ou objet pouvant être exploité par une menace contre la sécurité nucléaire, y compris les grandes manifestations publiques, les emplacements stratégiques, les informations sensibles et les sources d’informations sensibles ;
• culture de sécurité : ensemble de caractéristiques, d’attitudes et de comportements chez des individus et dans des organismes et établissements qui offrent un moyen de soutenir, de renforcer et de maintenir la sécurité ;
• déchets radioactifs : toutes matières radioactives sous forme gazeuse, liquide ou solide qui résultent d’activités ou de pratiques et pour lesquelles aucune utilisation n’est prévue ;
• déclaration : document soumis à l’Autorité par une personne ou un organisme pour notifier son intention d’exercer une pratique ou de faire une autre utilisation d’une source ;
• défense en profondeur : combinaison de niveaux successifs de systèmes de sécurité nucléaire et de mesures de sécurité nucléaire visant à protéger des cibles des menaces contre la sécurité nucléaire ;
• détection : fonction du système de sécurité qui commence par la détection d’un acte potentiellement malveillant ou autrement non autorisé et qui se termine par l’évaluation de la cause d’alarme ;
• enlèvement non autorisé : vol ou autre prise illégale de sources radioactives ;
• évaluation de la menace : évaluation des menaces à partir des informations existantes des services de renseignement, des services chargés de l’application des lois et de sources d’informations librement accessibles, qui décrit les motivations, les intentions et les moyens de ces menaces ;
• événement de sécurité nucléaire : événement ayant des incidences potentielles ou effectives sur la sécurité nucléaire auquel il faut faire face ;
• fiabilité : caractéristiques d’une personne considérée comme fiable en terme de jugement, de caractère et de performance, de sorte que l’accès sans escorte au matériel ou à une installation ou l’accès à des informations sensibles ne constitue pas un risque déraisonnable pour la sécurité nucléaire ;
• information sensible : information, sous quelque forme que ce soit, y compris les logiciels, dont la divulgation, la modification, l’altération, la destruction, ou l’utilisation non autorisées pourrait compromettre la sécurité nucléaire ;
• installation associée : installation nucléaire ou installation abritant des matières radioactives ;
• intervention : envoi du personnel désigné disposant de capacités suffisantes et ou du matériel pour empêcher un agresseur de mener à bien un acte d’enlèvement non autorisé ou de sabotage. Elle est une fonction du système de sécurité ;
• matière radioactive : matières désignées dans le droit interne ou par une autorité de réglementation comme devant faire l’objet d’un contrôle réglementaire en raison de leur radioactivité ;
• menace contre la sécurité nucléaire : personne ou groupe de personnes ayant la motivation, l’intention et la capacité de commettre un acte criminel ou des actes non autorisés délibérés mettant en jeu ou visant des matières nucléaires, d’autres matières radioactives ou des installations ou activités associées, ou d’autres actes que l’Autorité considère comme nuisant à la sécurité nucléaire ;
• menace de référence : moyens et caractéristiques d’agresseurs potentiels d’origine interne et/ou externe visant à un enlèvement non autorisé ou à un sabotage en fonction desquels un système de protection physique est conçu et évalué ;
• mesures de sécurité nucléaire : mesures visant soit à prévenir une menace contre la sécurité nucléaire découlant de l’accomplissement d’actes criminels ou d’actes non autorisés délibérés mettant en jeu ou visant des matières nucléaires, d’autres matières radioactives ou des installations ou activités associées, soit à détecter des événements de sécurité nucléaire ou à intervenir en cas de tels événements ;
• menace interne : toute personne bénéficiant d’un accès autorisé à des installations ou à des activités associées ou à des informations ou sources d’informations sensibles qui pourrait commettre un acte criminel ou des actes non autorisés délibérés mettant en jeu ou visant des matières nucléaires, d’autres matières radioactives, des installations ou activités associées, ou d’autres actes que l’Autorité considère comme nuisant à la sécurité nucléaire, ou en faciliter la commission ;
• niveau de sécurité : niveau de protection de la sécurité des sources radioactives, basé sur une approche graduée, pour la détermination des spécifications du système de sécurité par rapport à l’objectif correspondant ;
• Autorité : Autorité Nationale de Sûreté Radiologique et de Radioprotection ;
• personnel d’exploitation : travailleurs engagés dans l’exploitation d’une installation autorisée ;
• personnel de sécurité : personne autorisée et habilitée qui est responsable de la sécurité relative à la patrouille, à la surveillance, à l’évaluation ou à l’escorte d’individus ou au transport ou au contrôle d’accès et à l’apport de premières interventions ;
• personnel d’intervention : personnes, sur place dans une installation ou une activité, qui sont dûment équipées et formées pour contrer une tentative de retrait non autorisé de source (s) radioactive (s) ou un acte de sabotage ;
• plan de sécurité : document préparé par le titulaire d’autorisation et approuvé par l’Autorité qui présente une description détaillée des mesures de sécurité en place ou proposés dans une installation ;
• régime de sécurité nucléaire : système national de sécurité nucléaire qui comprend :
• le cadre législatif et réglementaire et les mesures et systèmes administratifs régissant la sécurité nucléaire des matières nucléaires, des autres matières radioactives et des installations et activités associées ;
• les établissements et organismes de l’État chargés d’assurer la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire et des systèmes administratifs de sécurité nucléaire ;
• les systèmes de sécurité nucléaire et les mesures de sécurité nucléaire pour la prévention des événements de sécurité nucléaire, leur détection et les interventions les concernant ;
• retardement : mesures visant à empêcher un agresseur de tenter d’obtenir un accès non autorisé à des matières radioactives, de les enlever ou de saboter une installation associée, généralement par le biais de barrières multiples ou autres moyens physiques ;
• sabotage : acte délibéré dirigé contre une source radioactive lors de l’utilisation, de l’entreposage ou du transport qui pourrait mettre en danger directement ou indirectement la santé et la sécurité du personnel, du public ou de l’environnement, par exposition aux rayonnements ou libération de matières radioactives ;
• sources d’informations sensibles : tout équipement ou composant utilisé pour entreposer, traiter, contrôler ou transmettre des informations sensibles ;
• source orpheline : source radioactive non soumise à un contrôle réglementaire, soit parce qu’elle n’en a jamais fait l’objet, soit parce qu’elle a été abandonnée, perdue, égarée, volée ou cédée sans autorisation appropriée ;
• source retirée de service : source radioactive qui n’est plus utilisée et n’est plus destinée à l’être dans le cadre de la pratique pour laquelle une autorisation a été octroyée et qui est assimilée à un déchet radioactif ;
• système de sécurité : ensemble intégré de mesures de sécurité nucléaire ; pratique : toute activité humaine qui :
• introduit des sources d’exposition ou des voies d’exposition supplémentaire ;
• étend l’exposition à un plus grand nombre de personnes ;
• modifie le réseau des voies d’exposition à partir de sources existantes, augmentant ainsi l’exposition ou la probabilité d’exposition des personnes et de l’environnement ;
• titulaire d’autorisation : détenteur d’une autorisation délivrée par l’Autorité pour une pratique ou une source à qui sont reconnus des droits et des devoirs liés à cette pratique ou à cette source, notamment en ce qui concerne la protection, la sûreté et la sécurité ;
• transport : mouvement physique délibéré des matières radioactives, autres que celles faisant partie des dispositifs de propulsion, depuis le départ d’une installation nucléaire de l’expéditeur jusqu’à l’arrivée à une installation nucléaire du destinataire.

En application des dispositions de la loi n° 2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin, le présent décret fixe les règles de sécurité nucléaire.

Il fixe les exigences applicables aux titulaires d’autorisation pour :

• a. protéger contre l’enlèvement non autorisé de matières radioactives ;
• b. protéger les installations et les matières radioactives contre le sabotage ; et
• c. prévoir une coopération pour localiser et récupérer les matières radioactives disparues ou volées en atténuant et en réduisant au minimum les conséquences radiologiques de sabotage.

Il fixe également les conditions et la procédure d’attribution des niveaux de sécurité sur la base de la catégorisation des sources radioactives pour la protection physique des installations et activités et des matières radioactives pendant leur utilisation, leur importation, leur exportation, leur stockage et leur entreposage.

Le présent décret s’applique aux installations et activités impliquant toutes les catégories de matières radioactives en utilisation, importation, exportation, entreposage, stockage. Il s’applique également aux sources retirées de service et aux sources orphelines.

Le présent décret ne s’applique pas :

• a. à la fabrication ou à l’élimination des sources radioactives ;
• b. aux matières nucléaires, sauf aux sources incorporant du plutonium 239 ;
• c. aux sources radioactives au sein des forces armées ou programmes de défense nationale.

L’État définit la menace de référence contre le régime national de sécurité nucléaire.

La Police républicaine, le service des Douanes, les services de Renseignement et de Sécurité de l’État sont chargés de l’évaluation de la menace en collaboration avec l’Autorité.

L’Autorité veille à l’application des mesures de sécurité des matières radioactives ainsi que des installations et activités associées. Elle met en place par décision et coordonne un Comité national de sécurité nucléaire.

Le Comité national de sécurité nucléaire est chargé :

• a. d’analyser et de gérer les risques en vue de réduire la probabilité de survenance d’actes malveillants ;
• b. de la coopération entre les autorités compétentes et le partage d’informations sur les menaces ;
• c. d’évaluer les menaces potentielles, les conséquences potentielles et la probabilité d’actes malveillants ;
• d. de rechercher et de récupérer les sources radioactives déclarées perdues et, au besoin, après une intervention ;
• e. de déterminer le niveau de risque acceptable.

Le secrétaire permanent de l’Autorité nomme, au sein du Secrétariat permanent, les points de contact pour le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, pour la Convention sur la protection physique des matières nucléaires du 28 octobre 1979 et son amendement et pour la plateforme de déclaration des trafics illicites de sources radioactives.

Les attributions des points de contact sont définies dans la décision de nomination.

L’Autorité sensibilise les industriels, les professionnels de la santé, le public et les organismes gouvernementaux sur les dangers que présentent les sources orphelines pour la sûreté et la sécurité.

Toute personne se retrouvant devant une source orpheline au cours de ses activités en informe immédiatement l’Autorité.

Le titulaire d’autorisation détermine la catégorie des sources radioactives dont il est responsable en fonction des critères de l’annexe I du présent décret.

Le titulaire d’autorisation affecte un niveau de sécurité à la catégorie d’une source radioactive ou une agrégation de sources radioactives à protéger, selon une approche graduelle, compte tenu des éventuelles conséquences radiologiques néfastes de l’utilisation réussie desdites sources dans un acte malveillant.

Les niveaux de sécurité sont affectés comme suit :

• a. les sources radioactives de catégorie 1 sont affectées au niveau de sécurité A ;
• b. les sources radioactives de catégorie 2 sont affectées au niveau de sécurité B ;
• c. les sources radioactives de catégorie 3 sont affectées au niveau de sécurité C.

Lorsque les appareils portables contenant des matières radioactives de catégorie 2 et 3 sont utilisés sur le terrain, leurs niveaux de sécurité est B.

Pour la gestion de la sécurité des matières radioactives de niveau de sécurité A, B et C, le titulaire d’autorisation :

• a. veille à ce que les responsabilités liées à la sécurité et les lignes hiérarchiques pour chaque personne soient clairement définies et que chaque personne soit convenablement formée et qualifiée ;
• b. élabore et met en œuvre une procédure permettant l’accès des personnes autorisées à l’emplacement des matières radioactives et aux informations sensibles ;
• c. veille à ce que les mesures de cybersécurité nécessaires soient prises et que les informations concernant la sécurité et le mouvement des sources soient protégées, traitées en toute sécurité et diffusées si nécessaire ;
• d. élabore et soumet un plan de sécurité pour les matières radioactives à l’Autorité pour approbation. Le plan de sécurité est testé et évalué à des intervalles convenus par l’Autorité et est examiné et révisé, si nécessaire. Toute modification du plan de sécurité est soumise à l’approbation préalable de l’Autorité ;
• e. identifie, prépare et maintient les procédures nécessaires à la mise en œuvre du plan de sécurité.

La responsabilité première de la sécurité des matières radioactives, y compris des installations et activités associées, incombe au titulaire d’autorisation. Il est chargé de :

• a. élaborer et mettre à jour périodiquement, un plan de sécurité de son installation, conformément aux dispositions du présent décret et du guide de rédaction élaboré par l’Autorité ;
• b. assurer la sécurité des sources radioactives pour lesquelles il est autorisé, conformément aux exigences du présent décret, aux conditions de l’autorisation ou à toute exigence supplémentaire imposée par l’Autorité, compte tenu de l’évolution de la menace ;
• c. établir l’interface de sûreté et l’interface de sécurité pour s’assurer qu’ils ne se perturbent pas mutuellement et que, dans la mesure du possible, ils se complètent mutuellement ;
• d. faire en sorte que seul le personnel formé soit autorisé à s’acquitter des missions et tâches requises ;
• e. coopérer et assurer la coordination avec les autorités compétentes ayant un rôle d’intervention aux événements de sécurité nucléaire ;
• f. faire en sorte que les systèmes de sécurité installés soient appropriés et remplissent les fonctions de sécurité prévues conformément aux dispositions du présent décret ;
• g. faire en sorte qu’une culture de sécurité dynamique et efficace existe à tous les niveaux de direction et du personnel concerné ;
• h. faire en sorte que les sources radioactives sous sa responsabilité soient gardées en lieu sûr et ne soient transférées que si le destinataire possède une autorisation valide de l’Autorité ;
• i. assurer l’identification, la classification et la protection de l’information sensible, y compris le plan de sécurité et les dossiers associés, contre toute divulgation non autorisée ;
• j. procéder à une évaluation de la vulnérabilité du système de sécurité tous les six mois et mettre en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires, si nécessaire ;
• k. accorder à tout moment aux inspecteurs de l’Autorité, l’accès aux locaux et installations dans lesquels se trouvent des matières radioactives pour inspection et coopérer avec l’Autorité dans l’accomplissement de sa mission.

Le plan de sécurité comporte au moins les éléments suivants :

• a. une description des matières radioactives et de l’installation où elles sont utilisées et entreposées ;
• b. une description des problèmes de sécurité spécifiques à résoudre ;
• c. une description du système de sécurité mis en place et de ses objectifs ;
• d. des procédures de sécurité donnant des orientations au personnel du titulaire d’autorisation pour ce qui est de l’application et du maintien de mesures de sécurité, et les procédures de sécurité à suivre avant et après la maintenance ;
• e. des aspects administratifs, définissant notamment le rôle et les responsabilités des personnes chargées de la sécurité, les processus d’autorisation d’accès, les procédures d’habilitation, les processus de protection de l’information, les stocks et le relevé des sources, la notification d’événements, le réexamen et la révision du plan de sécurité ;
• f. la manière dont les mesures de sécurité procédurales et administratives seront ajustées pour faire face aux niveaux de menace accrus tels qu’évalués par l’État ;
• g. des mesures d’intervention, notamment la coopération avec les autorités compétentes, pour localiser et récupérer les matières radioactives, conformément aux exigences du présent décret.

Le titulaire d’autorisation s’assure que tout le personnel dont dépend la sécurité est convenablement formé et qualifié, afin qu’il comprenne ses responsabilités et puisse s’acquitter de ses fonctions avec le jugement approprié et selon des procédures définies.

Les programmes de formation sont périodiquement évalués et mis à jour en fonction des besoins nationaux, de l’évolution de la technologie et de la menace.

Le titulaire d’autorisation assume les responsabilités suivantes en matière d’inventaire et de registres :

• a. établir, maintenir et mettre à jour le registre des sources radioactives dont il est responsable ;
• b. établir, maintenir et mettre à jour les registres des sources radioactives, notamment de réception, de transfert, de transport, d’élimination et de vérification physique des sources radioactives ;
• c. établir, maintenir et mettre à jour un registre répertoriant les résultats de chacun des contrôles périodiques, en indiquant la date et l’heure du contrôle, le nom de la personne qui l’a effectué et le moyen utilisé pour vérifier la présence des matières radioactives ;
• d. fournir à l’Autorité un rapport d’inventaire sur une base trimestrielle pour la classe A et tous les six mois pour les autres catégories de sources radioactives ou, à tout moment, à la demande de l’Autorité.

L’Autorité a, à tout moment, un accès illimité aux locaux et à l’inventaire des titulaires d’autorisation.

Le titulaire d’autorisation et ses travailleurs développent une culture de sûreté et de sécurité ayant trait aux sources radioactives.

Le titulaire d’autorisation met en place des mesures de sécurité combinant les principes de l’approche graduée et de la défense en profondeur.

En cas de menace accrue pour la sécurité d’une source radioactive, telle que notifiée par l’Autorité ou par des sources fiables, le titulaire d’autorisation prend les mesures de sécurité supplémentaires suivantes :

• a. retour de la source radioactive à son lieu d’entreposage sécurisé si elle est utilisée ;
• b. assurer la liaison avec les forces de défense et de sécurité au sujet de la menace accrue pour la sécurité afin de garantir la mise en place d’une intervention, si nécessaire ;
• c. assurer une surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre par un ou plusieurs gardiens ; et
• d. maintenir les mesures de sécurité supplémentaires jusqu’à déterminer que la menace spécifique n’existe plus.

En matière de maintenance et d’essais, le titulaire d’autorisation :

• a. fait en sorte que les systèmes de sécurité soient maintenus en état de fonctionnement ;
• b. garantit un niveau équivalent de mesures compensatoires en cas de mise hors service du (des) système (s) de sécurité ;
• c. élabore et met en œuvre des plans et procédures pour la maintenance et l’essai des systèmes de sécurité ;
• d. établit et garde les dossiers relatifs à la maintenance et aux essais des systèmes de sécurité installés.

Pour les sources de classe A, concernant le mécanisme de surveillance, le titulaire d’autorisation procède à une évaluation du système de sécurité sur une base périodique de six mois, afin de garantir l’efficacité du système de sécurité. Les rapports sur ces évaluations sont soumis à l’Autorité les 15 juillet et 15 janvier de chaque année.

Pour les sources de classe B et C, le titulaire d’autorisation procède à une évaluation annuelle du système de sécurité et soumet les rapports y relatifs le 15 décembre de chaque année.

Chaque fois que se produit un événement impliquant la perte de contrôle ou l’endommagement, le transfert, l’accès non autorisé, le vol ou la tentative de vol ou le sabotage d’une source radioactive, le titulaire d’autorisation :

• a. prend des mesures correctives immédiates pour remédier aux circonstances et prévenir la récurrence de situations similaires et informe immédiatement l’Autorité, les organes de sécurité et/ou tout organe compétent ;
• b. met à jour l’information auprès de l’Autorité dans les vingt-quatre heures ;
• c. soumet un rapport préliminaire à l’Autorité dans les soixante-douze heures ;
• d. soumet un rapport détaillé à l’Autorité, dans les trente jours, sur les causes de l’événement, ses circonstances et ses conséquences, ainsi que sur les mesures correctives prises ou à prendre.

En cas de renseignement sur une menace spécifique à la sécurité des sources radioactives, le titulaire d’autorisation prend immédiatement les mesures spécifiées dans le présent décret et en informe l’Autorité.

Le titulaire d’autorisation met en œuvre toutes les mesures compensatoires ou les actions correctives qui lui sont exigées par l’Autorité à la suite de la constatation, lors d’une inspection, de toute défiance dans son système de sécurité afin d’éviter la récurrence de la défiance constatée et la survenue d’une autre défiance ayant des causes similaires.

Si l’Autorité ne reçoit aucune notification de la mise en application effective des mesures compensatoires ou des actions correctives de la part du titulaire d’autorisation dans le délai qui lui est préalablement fixé par l’Autorité, ce délai peut être prolongé de quatorze jours, à la demande du titulaire d’autorisation.