Décret n° 2023-280 du 24 mai 2023 portant réglementation de la sécurité nucléaire des installations et des activités impliquant des matières radioactives

Pour réduire au minimum la probabilité d’un enlèvement non autorisé de matières radioactives de classe A ou d’un accès non autorisé à des lieux où se trouvent des matières radioactives de classe A, tout titulaire d’autorisation met en place les mesures qui garantissent les fonctions de sécurité que sont la détection, le retardement et l’intervention.

Le titulaire d’autorisation prévoit les systèmes qui facilitent :

• a. la détection immédiate de tout accès non autorisé à une zone protégée par l’utilisation d’un système électronique de détection des intrusions ;
• b. la surveillance à différents niveaux afin de limiter les intrusions délibérées par des menaces internes ;
• c. la détection immédiate de toute tentative d’enlèvement non autorisé des sources par l’utilisation d’un dispositif électronique de détection, de sabotage, d’un système de verrouillage ou de toute autre méthode jugée appropriée ;
• d. l’évaluation immédiate de la détection par l’utilisation de la télévision en circuit fermé ou par le personnel d’exploitation ou de sécurité ;
• e. la communication immédiate au personnel d’intervention par des moyens de communication rapides, fiables et diversifiés ;
• f. la présence de matières radioactives de classe A par le biais d’une vérification physique par contrôle(s) bimensuel(s).

Le titulaire d’autorisation met en place des systèmes permettant un retardement suffisant pour permettre au personnel d’intervention d’interrompre l’enlèvement non autorisé, grâce à un système composé d’au moins deux niveaux de barrières. Le temps de retardement est supérieur à l’ensemble du temps nécessaire pour la détection, l’évaluation de la détection et l’intervention.

Le titulaire d’autorisation dispose de systèmes qui facilitent une intervention immédiate en cas d’alarme évaluée, avec suffisamment de ressources humaines et des équipements pour interrompre et neutraliser l’agresseur conformément au plan de sécurité approuvé par l’Autorité.

Le titulaire d’autorisation informe les organes de sécurité et l’Autorité de l’événement de sécurité nucléaire avec effet immédiat.

Pour réduire au minimum la probabilité d’un enlèvement non autorisé de matières radioactives de classe B ou d’un accès non autorisé à des lieux où se trouvent des matières radioactives de classe B, le titulaire d’autorisation met en place les mesures qui garantissent les fonctions de sécurité que sont la détection, le retardement et l’intervention.

Le titulaire d’autorisation prévoit les systèmes qui facilitent :

• a. la détection immédiate de tout accès non autorisé à la zone sécurisée par l’utilisation d’un système électronique de détection d’intrusion ou par le personnel d’exploitation ;
• b. la détection de toute tentative d’enlèvement non autorisé de matières radioactives de classe B par la détection de tout sabotage ou par des contrôles périodiques effectués par le personnel d’exploitation ou de sécurité, selon le cas ;
• c. l’évaluation immédiate de la détection d’un accès non autorisé ou tentative d’enlèvement non autorisé par l’utilisation de la télévision en circuit fermé ou par le personnel d’exploitation et/ou de sécurité, selon le cas ;
• d. la communication immédiate au personnel d’intervention par des moyens de communication rapides et fiables ;
• e. la détection de la présence de matières radioactives de classe B par le biais de la vérification physique par contrôle bimensuel.

Le titulaire d’autorisation met à disposition, des systèmes qui facilitent un retardement suffisant après la détection pour permettre au personnel d’intervention d’interrompre un enlèvement non autorisé, grâce à un système composé de deux niveaux de barrières. Le temps de retardement est supérieur à l’ensemble du temps nécessaire pour la détection, l’évaluation de la détection et l’intervention.

Le titulaire d’autorisation dispose de systèmes qui facilitent le déclenchement d’une ou de plusieurs mesures d’intervention immédiate pour interrompre l’agresseur conformément au plan de sécurité approuvé par l’Autorité.

Le titulaire d’autorisation informe les organes de sécurité et l’Autorité de l’incident de sécurité nucléaire avec effet immédiat.

Pour les sources radioactives mobiles et portables utilisées sur le terrain, le titulaire d’autorisation veille à :

• a. la détection immédiate, le retardement effectif et l’intervention rapide, en cas d’accès non autorisé aux sources radioactives ou d’enlèvement de celles-ci, en mettant en place un mécanisme de contrôle à distance ou en envoyant du personnel de sécurité ;
• b. la disponibilité de deux personnes, chacune équipée d’un dispositif de communication indépendant, pour communiquer avec le personnel d’intervention ;
• c. la vérification de la présence de sources radioactives de classe B par le biais d’un contrôle physique après chaque utilisation sur le terrain.

Pour réduire au minimum la probabilité d’un enlèvement non autorisé de matières radioactives de classe C, tout titulaire d’autorisation met en place un système de sécurité qui garantit les fonctions de sécurité que sont la détection, le retardement et l’intervention.

Le titulaire d’autorisation dispose des systèmes qui facilitent :

• a. la détection d’un enlèvement non autorisé des sources au moyen d’un dispositif de détection de sabotage ou des vérifications quotidiennes par le personnel d’exploitation ou de sécurité, selon le cas ;
• b. l’évaluation immédiate de la détection par l’utilisation de la télévision en circuit fermé ou par le personnel d’exploitation ou de sécurité, selon le cas.

Le titulaire d’autorisation s’assure de la présence de matières radioactives de classe C par le biais d’une vérification physique hebdomadaire.

Le titulaire d’autorisation dispose des systèmes qui facilitent le retardement par un système composé d’un seul niveau de barrière ou la surveillance par le personnel de sécurité. Le temps de retardement est supérieur à l’ensemble du temps nécessaire pour la détection, l’évaluation de la détection et l’intervention.

Le titulaire d’autorisation dispose des systèmes qui facilitent la mise en œuvre des mesures d’intervention appropriées, conformément au plan de sécurité approuvé par l’Autorité.

Pour les sources de catégorie 4 et 5, la mise en place des mesures de gestion prudente et de sûreté est suffisante.

Le titulaire d’autorisation s’assure de la présence de matières radioactives par le biais d’une vérification physique mensuelle.

L’Autorité initie et coordonne avec les autres autorités compétentes, le processus d’identification et d’évaluation des menaces contre la sécurité nucléaire. Elle initie et coordonne également avec les autres autorités compétentes, le processus d’identification et d’évaluation des cibles et des conséquences potentielles.

L’Autorité assure au nom de l’État, la mise en œuvre et le maintien durable d’un régime de sécurité nucléaire applicable à toutes les matières radioactives, y compris les installations et activités associées, selon une approche graduée.

Le titulaire d’autorisation met en œuvre des mesures de gestion de la sécurité, notamment en ce qui concerne :

• a. le contrôle d’accès ;
• b. la fiabilité ;
• c. la protection des informations ;
• d. la préparation d’un plan de sécurité ;
• e. la formation et la qualification du personnel ;
• f. la comptabilité et l’inventaire ; et
• g. la gestion des événements et l’établissement des rapports.

Le titulaire d’autorisation définit une procédure d’autorisation d’accès sans escorte aux zones protégées. Il démontre à l’Autorité, suivant une approche graduée, la procédure :

• a. de détermination des personnes qui ont accès ;
• b. de vérification de la fiabilité et de la sérénité de ces personnes ;
• c. d’autorisation d’accès sans escorte ;
• d. de retrait de l’accès, le cas échéant ;
• e. de conservation de la documentation.

Tout transfert de sources radioactives est soumis à autorisation de l’Autorité.

Le titulaire d’autorisation dispose de systèmes qui facilitent le contrôle de l’accès à l’emplacement des matières radioactives par une combinaison d’au moins deux mesures de vérification d’identité qui limitent l’accès aux seules personnes autorisées.

Tout titulaire d’autorisation met en place des systèmes de gestion de l’information proportionnés à la taille et à la nature de l’activité autorisée et garantissant :

• la confidentialité des informations reçues confidentiellement d’une autre partie ;
• que les informations reçues à titre confidentiel d’une autre partie ne soient fournies à un tiers qu’avec le consentement de la première partie.

Le titulaire d’autorisation tient à jour son plan de sécurité et de sûreté et en informe l’Autorité par courrier confidentiel. Il informe l’Autorité de toute modification ultérieure du plan de sécurité et de sûreté.

Les programmes de formation dans le domaine de la sécurité nucléaire sont édités et dispensés par l’Autorité ou par une structure agréée par elle. Les périodicités de renouvellement de formation sont fixées par décision de l’Autorité.

La charge financière des programmes de formation est supportée par le titulaire d’autorisation.

Les titulaires d’autorisation contribuent au maintien du régime de sécurité nucléaire de l’État en :

• a. mettant en œuvre des systèmes de gestion intégrée ;
• b. faisant preuve de leadership en matière de sécurité nucléaire ;
• c. allouant les ressources humaines qualifiées, financières et techniques suffisantes pour assumer les responsabilités de sécurité nucléaire ;
• d. maintenant une culture de sécurité efficiente ;
• e. minimisant la menace interne ;
• f. conduisant des activités de maintenance, de formation et d’évaluation pour assurer l’efficacité des systèmes de sécurité nucléaire.

Les titulaires d’autorisation, dans le cadre du respect des exigences fixées au présent chapitre, appliquent une approche graduée, en fonction de la gravité des conséquences d’un acte malveillant, en matière de :

• a. protection physique des matières radioactives ;
• b. classement des cibles potentielles, matières radioactives, installations radiologiques ou nucléaires, envisageables après les avoir identifiées ;
• c. classement des composants, circuits ou fonctions des éléments les plus sensibles de l’installation radiologique après les avoir identifiés ;
• d. étude de la sensibilité des matières radiologiques, ou d’une installation radiologique, ou d’un transport desdites matières.