Loi n° 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse

Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable ni dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite par l’Article 5 de la présence loi.

Tout journal ou écrit périodique doit avoir un directeur de publication.

Lorsque le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire dans les conditions prévues à l’article 30 de la Constitution, il doit désigner un co-directeur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l’immunité parlementaire et, lorsque le journal ou l’écrit périodique est publié par une société ou une association parmi les membres du Conseil d’Administration ou les gérants suivant le type de société ou d’association qui entreprend la publication.

Le co-directeur de la publication doit être nommé dans le délai d’un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l’immunité visée à l’alinéa précédent.

Le directeur et éventuellement le co-directeur de la publication doit être majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et n’être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire. La même incapacité frappe le failli.

Toutes les obligations légales imposées par la présente loi au directeur de la publication sont applicables au co-directeur de la publication.

Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet du Procureur de la République et au Ministère de l’Intérieur, une déclaration contenant :

• 1° le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;
• 2° le nom et la demeure du directeur de la publication et, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 4, du co-directeur de la publication ;
• 3° l’indication de l’imprimerie où il doit être imprimé ;

Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront.

Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré, et signées du directeur de la publication. Il en sera donné récépissé.

En cas de contravention aux dispositions prescrites par les articles 4, 5 et 6, le propriétaire, le directeur de la publication et, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 4, le co-directeur de la publication seront punis d’une amende de 12.000 à 120.000 FCFA. La peine sera applicable à l’imprimeur à défaut du propriétaire ou du directeur ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 4, du co-directeur de la publication.

Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu’après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, à peine si sa publication irrégulière continue, d’une amende de 25.000 FCFA, prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire ou réputé tel, et du troisième jour qui suivra sa notification par voie d’huissier, s’il a été rendu par défaut ; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l’exécution provisoire est ordonnée.

En outre, les exemplaires publiés sans observer les formalités prescrites comme ceux qui continueront à paraître nonobstant jugement de condamnation avec exécution provisoire seront saisis par décision du Ministre de l’Intérieur.

Le condamné même par défaut peut interjeter appel. Il sera statué par la Cour dans le délai de trois jours.

Deux heures ouvrables au moins avant la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis deux exemplaires signés du directeur de la publication :

• 1° au Parquet du tribunal ou à la section du tribunal de première instance ou dans les villes où il n’existe pas de section judiciaire, à la mairie ou au bureau du Chef de la circonscription administrative ;
• 2° au Ministère de l’Intérieur pour la ville où se trouve ce ministère.

Chacun de ces dépôts sera effectué dans les délais prévus à l’alinéa 1 du présent article, sous peine d’un emprisonnement de un mois à six mois, et d’une amende de 12.000 à 120.000 FCFA.

Le délai de dépôt prévu à l’alinéa 1er du présent article pourra être abaissé par décision du Ministre de l’Intérieur.

Le nom du directeur de la publication et le nombre des exemplaires tirés sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine contre l’imprimeur de 5.000 à 25.000 FCFA d’amende pour chaque numéro publié en infraction de la présence disposition.

Le Directeur de la publication est tenu d’insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l’autorité publique au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.

Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l’article auquel elles répondront.

En cas d’infraction, le directeur de la publication sera puni d’une amende de 12.000 à 120.000 FCFA.

Le directeur de la publication sera tenu d’insérer, dans le premier numéro qui suit leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien, sous peine d’une amende de 12.000 à 120.000 FCFA, sans préjudice des autres peines et dommages intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.

Pendant toute période électorale le délai de trois jours prévu pour l’insertion par le paragraphe 1er du présent article sera pour les journaux quotidiens réduit à vingt-quatre heures.

Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée et sans aucune intercalation.

Non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature, qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoquée.

Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d’une longueur moindre ; elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d’une longueur supérieure. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux répliques, lorsque le journaliste aura accompagné la réponse de nouveaux commentaires.

La réponse sera toujours gratuite. Le demandeur en insertion ne pourra excéder les limites fixées au paragraphe précédent en offrant de payer le surplus.

La réponse ne sera exigible que dans l’édition ou les éditions où aura paru l’article.

Sera assimilé au refus d’insertion et puni des mêmes peines, sans préjudice de l’action en dommages-intérêts, le fait de publier, dans la région desservie par les éditions ou l’édition ci-dessus une édition spéciale d’où sera retranchée la réponse que le numéro correspondant du journal était tenu de reproduire.

Le tribunal prononcera dans les dix jours de la citation sur la plainte en refus d’insertion. Il pourra décider que le jugement ordonnant l’insertion, mais en ce qui concerne l’insertion seulement, sera exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. S’il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la déclaration faite au greffe.

La réponse devra être remise six heures au moins avant le tirage du journal dans lequel elle devra paraître.

Dès l’ouverture des périodes électorales, le directeur de la publication du journal sera tenu de déclarer au parquet et au Ministère de l’Intérieur, sous les peines édictées au paragraphe 1er, l’heure à laquelle, pendant cette période il entend fixer le tirage de son journal.

Le délai de citation sur refus d’insertion sera réduit à vingt-quatre heures, sans augmentation pour les distances et la citation pourra même être délivrée d’heure à heure sur ordonnance spéciale rendue par le Président du tribunal ; le jugement ordonnant l’insertion sera exécutoire mais en ce qui concerne cette insertion seulement, sur minute, nonobstant opposition ou appel.

L’action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publication aura eu lieu.

La circulation, la distribution ou la mise en vente sur le territoire de la République du Dahomey des journaux écrits périodiques ou non, rédigés en langues étrangères, peut être interdite par décision du Ministre de l’Intérieur.

Cette interdiction peut également être prononcée à l’encontre des journaux et écrits de provenance étrangère rédigés en langue française ou vernaculaire imprimés hors du territoire ou sur le territoire de la République du DAHOMEY.

Lorsqu’elles sont faites sciemment, la mise en vente, la distribution ou la reproduction des journaux ou écrits interdits sont punies d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 120.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

Il en est de même de la reprise de la publication d’un journal ou d’un écrit interdit, sous un titre différent. Toutefois, en ce cas, l’amende est portée de 240.000 FCFA à 2.000.000 FCFA.

Il est procédé à la saisie administrative des exemplaires et des reproductions des journaux ou écrits interdits et de ceux qui en reprennent la publication sous un titre différent.