Loi n° 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse

Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l’ordre ci-après, à savoir :

• 1° les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 4, les co-directeurs de la publication ;
• 2° à leur défaut, les auteurs ;
• 3° à défaut des autres, les imprimeurs ;
• 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.

Dans les cas prévus au 2ème alinéa de l’article 4, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2°, 3°, et 4° du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeur de la publication lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un co-directeur de la publication n’a pas été désigné.

Lorsque les directeurs ou co-directeurs de la publication ou des éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.

Pourront l’être, au même titre et dans tous les cas, les personnes auxquelles l’article 60 du Code Pénal pourrait s’appliquer, ledit article ne pourra s’appliquer aux imprimeurs pour fait d’impression, sauf dans les cas d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, ou, à défaut de co-directeur de la publication, dans le cas prévu au 2ème alinéa de l’article 4.

Toutefois, les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices si l’irresponsabilité pénale du directeur ou du co-directeur de la publication était prononcée par les tribunaux. En ce cas, les poursuites seront engagées dans les trois mois du délit ou, au plus tard, dans les trois mois de la constatation judiciaire de l’irresponsabilité du directeur et du co-directeur de la publication

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du Code Pénal français. Dans les cas prévus au 2ème alinéa de l’article 4, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l’actif de l’entreprise.

Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf dans les cas prévus par l’article 20 en cas de crime. L’injure non publique, contravention punie de la peine prévue par l’article 471 du Code pénal, quoique bénéficiant de la courte prescription de trois mois, est soumise aux règles de procédure et aux formes de la citation de droit commun.

L’action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 27 et 28 ne pourra, sauf dans le cas de décès de l’auteur du fait incriminé ou d’amnistie, être poursuivie séparément de l’action publique.

La poursuite des délits commis par la voie de presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d’office et à la requête du ministère public, sous les modifications ci-après :

1) Dans le cas d’offense prévu aux articles 23, 24, 34, 35 la poursuite n’aura lieu que sur la demande des personnes offensées, adressée au Ministère de la Justice.

2) Dans le cas d’injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de l’Assemblée Législative, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées.

3) Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l’article 27, la poursuite n’aura lieu que sur délibération prise par eux en Assemblée Générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n’a pas d’assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du Ministre duquel ce corps relève.

4) Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique autres que les Ministres, et envers les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit, d’office, sur la plainte du Ministre dont ils relèvent.

5) Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, délit prévu par l’article 28, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé.

6) Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l’article 29, et dans le cas d’injure prévu par l’article 30, paragraphe 2, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois la poursuite pourra être exercée d’office par le Ministère public lorsque la diffamation ou l’injure commise envers un groupe de personnes appartenant à une race, à une région, ou à une religion déterminée aura eu pour but d’exciter à la haine entre les citoyens ou habitants.

En outre dans les cas prévus par les paragraphes 1°, 2°, 4°, 5°, et 6° ci-dessus ainsi que dans le cas prévu à l’article 11 de la présente Loi, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée.

Dans tous les cas de poursuites correctionnelles comme en cas de poursuites pour injure non publique, le désistement du plaignant ou de la victime poursuivant arrêtera la poursuite commencée.

Si le Ministère public requiert une information, il sera tenu dans son réquisitoire, d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures raison desquels la poursuite est intentée.

Dans les cas prévus aux articles 8,20, 21 (paragraphes 1 et 2) 22, 23, 24, 25, 27, 28 (paragraphe 1) 29 (paragraphe 2) 34 et 35 de la présente loi, lorsque des poursuites seront intentées par le Ministère public, immédiatement après le réquisitoire, le juge d’instruction pourra ordonner la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, des dessins ou gravures, des peintures ou emblèmes, conformément aux règles édictées par le Code d’Instruction Criminelle.

Dans les seuls cas prévus aux articles 8, 20, 21 (paragraphe 1 et 2), 22, 23, 24, 25 et 28 la saisie provisoire des journaux ou écrits périodiques, des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, des dessins ou gravures, des peintures ou emblèmes, pourra être ordonné par décision du Ministre de l’Intérieur, avec obligation pour celui-ci de provoquer l’exercice de l’action publique par le Ministère public dans le délai de quarante-huit heures à compter de la saisie.

Le Ministre de l’Intérieur pourra en outre prescrire la suspension de la publication jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur le fond de l’affaire par jugement, par arrêt ou par ordonnance du juge d’instruction.

En cas de condamnation de la personne poursuivie, la juridiction de jugement validera cette saisie administrative.

Lorsque cette juridiction aura ainsi validé la saisie elle prononcera la destruction de tous les exemplaires. En cas de relaxe du prévenu ou d’acquittement de l’accusé, il sera ordonné la mainlevée de la saisie administrative par même décision.

En matière de presse, la détention préventive est en principe interdite. Il n’est d’exception que dans les cas suivants :

1°) Si l’inculpé, quelle que soit l’infraction, n’est pas domicilié dans le territoire de la République du DAHOMEY.

2°) S’il s’agit de l’une des infractions prévues par les articles 20, 21 (paragraphes 1 et 2), 22, 23, 24, 25, 27, 28, (paragraphe 1), 29 paragraphe 2), 34 et 35 de la présente loi.

Lorsque la détention préventive est permise, elle est soumise aux règles édictées par les articles 113 et 126 du Code d’Instruction Criminelle. Lorsque la détention préventive est interdite, le juge d’Instruction ne peut délivrer ni mandat de dépôt, ni mandat d’arrêt.

La citation précisera et qualifiera le fait incriminé elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au Ministère public. Toutes ces formalités applicables dans tous les cas, que la poursuite ait été ou non précédée d’une instruction préalable, se rapportant tant à la citation délivrée par le Ministère public qu’à celle délivrée par le plaignant, et seront observées à peine de nullité de la poursuite. Le délai entre la citation et la comparution sera de 20 jours outre un jour par 5 myriamètres de distance.

L’inobservation n’emporte pas nullité de la citation.

En cas de diffamation ou d’injure, pendant la période électorale, contre un candidat à une fonction électorale, le délai de citation sera réduit à 24 heures outre le délai de distance et les dispositions des articles 53 et 54 ne seront pas applicables.

Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions de l’article 32 de la présente loi, il devra, dans le délai de 5 jours après la signification de la citation, faire signifier au Ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre :

• 1° les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;
• 2° la copie des pièces ;
• 3° les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve.

Au moins 3 jours francs avant l’audience, le plaignant ou le Ministère public, Suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire, sous peine d’être déchu de son droit.

Le tribunal correctionnel sera tenu de statuer au fond dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de la première audience.

Dans le cas prévu à l’article 52, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin.

Le droit de. se pourvoir en cassation appartiendra au prévenu et à la partie Civile, quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. L’un et l’autre seront dispensés de consigner l’amende, et le prévenu de se mettre en état.

La partie civile pourra user du bénéfice de l’article 424 du Code d’Instruction Criminelle, sans le ministère d’un avocat à la Cour de Cassation.

Le pourvoi devra être formé dans les trois jours au greffe de la Cour ou du tribunal qui aura rendu la décision. Dans les huit jours qui suivront, les pièces seront envoyées à la Cour de Cassation.

L’appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence ne sera formé, à peine de nullité qu’après le jugement ou l’arrêt définitif et en même temps que l’appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt.

Toutes les exceptions d’incompétence devront être proposées avant toute ouverture du débat sur le fond ; faute de ce, elles seront jointes au fond et il sera statué sur le tout par le même jugement.

Sous réserve des dispositions des articles 47, 48, 49, 50 ci-dessous, la poursuite des crimes aura lieu conformément au droit commun.

En cas de condamnation prononcée en application des articles 8, 20, 21 (paragraphe 1 et 2), 22, 23, 24, 25, 27, 28 (paragraphe 1) 29 (paragraphe 2) 34 et 35 de la présente loi, la suspension du journal ou périodique pourra être prononcée par la même décision de justice pour une durée qui n’excèdera pas trois mois.

Cette suspension sera sans effet sur les contrats de travail qui liaient l’exploitant, lequel reste tenu de toutes les obligations contractuelles ou légales en résultant.

L’aggravation des peines résultant de la récidive ne sera pas applicable aux infractions prévues par la présente Loi, sauf dans le cas prévu à l’article 2 ci-dessus.

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente Loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée.

L’article 463 du Code Pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi.

L’action publique et l’action civile résultant des crimes et délits prévus par la présente Loi se prescriront après 3 mois révolus ; à compter du jour où ils auront été commis, ou, du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait.

Sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi et notamment la loi du 29 Juillet 1881 sur la presse modifiée et complétée par tous textes législatifs subséquents.

La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat.