Loi n° 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse

Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes exposés au regard du public, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet.

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative.

Ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article précédent, auront provoqué soit au vol, soit aux crimes de meurtre, d’assassinat, de pillage et d’incendie, de destruction volontaire d’édifices, d’habitations, magasins, digues, chaussées, véhicules, ponts, voies publiques ou privées, et d’une façon générale, de tous objets mobiliers ou immobiliers, soit à l’un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat, seront punis, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, de 2 ans à 5 ans d’emprisonnement et de 10.000 à 5.000.000 FCFA d’amende.

Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 20 auront fait l’apologie des crimes et délits prévus par l’article 21.

Tous crimes ou chants séditieux proférés contre les pouvoirs établis dans les lieux ou réunions publics, seront punis d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 12.000 à 120.000 FCFA.

Toute provocation par l’un des moyens énoncés en l’article 20 adressés aux forces de sécurité intérieure, à des militaires des armées, de terre, de mer ou de l’air, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils leur demandent pour l’exécution des lois et règlements militaires, sera punie d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 10.000 à 5.000.000 FCFA.

Toute offense par les moyens énoncés dans l’article 20 à la personne du Président de la Communauté ou de son Représentant dans la REPUBLIQUE DU DAHOMEY, toute offense au premier Ministre, toute offense au Président de l’Assemblée Législative de la République du DAHOMEY, est punie d’un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende de 10.000 à 5.000.000 FCFA.

Des mêmes peines que celles prévues en l’article précédent sera punie toute offense aux Chefs des Etats de la Communauté et aux Présidents des Assemblées Législatives desdits Etats.

Article abrogé.

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

La diffamation commise par l’un des moyens énoncés en l’article 20 envers les cours, les tribunaux, les forces armées de terre, de mer, ou de l’air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 10.000 à 5.000.000 FCFA.

Sera punie de la peine la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du Gouvernement, un ou plusieurs membres de l’Assemblée Législative, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa déposition.

La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l’article 29 ci-après.

La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 20 sera punie d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 5.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

La diffamation commise par les mêmes envers un groupe de personnes non désignées par l’article 28 de la présente Loi, mais qui appartiennent par leur origine à une race, une région ou une religion déterminée, sera punie d’un emprisonnement de 1 an à 3 ans et d’une amende de 10.000 à 5.000.000 FCFA, lorsqu’elle aura eu pour but d’exciter à la haine entre les citoyens ou habitants.

L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignées par les articles 27 et 28 de la présente Loi sera punie d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 5.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’injure de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocation, sera punie d’un emprisonnement de 1 mois à 6 mois et d’une amende de 15.000 à 5.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le maximum de la peine d’emprisonnement sera de 2 ans et celui de l’amende de 5.000.000 FCFA. Si l’injure a été commise envers un groupe de personnes qui appartiennent, par leur origine, à une race, une région ou une religion déterminée, dans le but d’exciter à la haine entre les citoyens ou habitants.

Si l’injure n’est pas publique, elle ne sera punie que de la peine prévue par l’article 471 du Code Pénal.

Les articles 28, 29 et 30 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.

Que les auteurs des diffamations ou injures aient eu ou non l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants, ceux-ci pourront user, dans les deux cas, du droit de réponse prévu par l’article 11.

La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf :

• a) lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ;
• b) lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ;
• c) lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ;
• d) dans les cas prévus aux articles 23, 24, 34, et 35 de la présente Loi.

Lorsque la preuve du fait diffamatoire est autorisée et rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.

Lorsque le fait des imputations diffamatoires est l’objet de poursuites déjà commencées soit à la requête du Ministre public, soit sur la plainte du cité, il sera, durant l’instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. Mais le sursis n’est de droit qu’au cas où la preuve de la vérité des faits diffamatoires allégués ou imputés est légalement interdite.

Le sursis prononcé par le Tribunal aura pour effet de suspendre la prescription de l’action en diffamation.

Toute reproduction d’une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.

L’offense commise publiquement envers les Chefs d’Etats étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les Ministres des affaires étrangères d’un gouvernement étranger sera punie d’un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende de 10.000 à 5.000.000 FCFA.

L’outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et Ministres plénipotentiaires envoyés, chargés d’affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 10.000 à 5.000.000 FCFA.

Il est interdit de publier les actes d’accusation et tous les autres actes de Procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été élus en audience publique, et ce, sous peine d’un emprisonnement de 1 mois à 6 mois et d’une amende de 10.000 à 120.000 FCFA.

La même peine sera appliquée pour infraction constatée à la publication par tous moyens de photographies, gravures, dessins, portraits ayant pour objets la reproduction de tout ou partie des circonstances des crimes de meurtres, assassinats, parricides, infanticides, empoisonnements, homicides, ainsi que de toutes les affaires de mœurs.

Toutefois il n’y aura pas de délit lorsque la publication aura été faite sur la demande écrite du juge chargé de l’instruction. Cette demande sera annexée au dossier de l’instruction.

Il est interdit de rendre compte d’aucun procès en diffamation dans le cas prévus aux paragraphes a), b), c), et d) de l’article 32 de la présente loi, ainsi que des débats de procès en déclaration de paternité, en divorce et en séparation de corps et de procès d’avortement. Cette interdiction ne s’applique pas aux jugements qui pourront toujours être publiés.

Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte-rendu du procès.

Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux.

Pendant le cours des débats et à l’intérieur des salles d’audience des tribunaux administratifs ou judiciaires, l’emploi de tout appareil d’enregistrement sonore, caméra de télévision ou de cinéma, est interdit. Sauf autorisation donnée, à titre exceptionnel, par le Ministre de la Justice, la même interdiction est applicable à l’emploi des appareils photographiques.

Toute infraction à ces dispositions sera punie d’une amende de 5.000 à 1.000000 FCFA.

Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser les amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, sous peine d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 10.000 à 5.000000 FCFA.

Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l’Assemblée Législative ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l’Assemblée Législative.

Ne donnera lieu à aucune action le compte-rendu des séances publiques de l’Assemblée Législative fait de bonne foi dans les journaux.

Ne donnera lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois, et six mois en cas de récidive dans l’année.

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et dans tous les cas, à l’action civile des tiers.