Chapitre 3 - De l’affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique
Paragraphe 1 - De l’affichage
Art. 13
Dans chaque commune, le Maire, ou dans les Centres où il n’existe pas de Mairie, le chef de circonscription administrative, désignera par arrêté les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l’autorité publique.
Il est interdit d’y placarder des affiches particulières.
Les affiches des actes émanant de l’autorité publique seront seules imprimées sur papier blanc.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie des peines prévues à l’article 2.
Art. 14
Les professions de foi, circulaires et affiches électorales ne pourront être placardées que sur les emplacements désignés par le Maire ou le Chef de la circonscription.
Art. 15
Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches apposées par ordre de l’Administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis d’un emprisonnement de 1 mois à 6 mois et d’une amende de 15.000 à 60.000 FCFA.
Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l’autorité publique, la peine sera d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 30.000 à 120.000 FCFA.
Seront punis d’une amende de 15.000 à 60.000 FCFA ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque de manière à les travestir ou les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération.
La peine sera d’un emprisonnement de 3 mois à un an et d’une amende de 30.000 à 120.000 FCFA si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l’autorité publique, à moins que les affiches n’aient été apposées dans les emplacements réservés par l’article 13.
Paragraphe 2 - Du colportage et de la vente sur la voie publique
Art. 16
Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique, ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, sera tenu d’en faire la déclaration au Ministère de l’Intérieur.
Toutefois en ce qui concerne les journaux et autres feuilles périodiques, la déclaration pourra être faite, soit à la Mairie de la commune dans laquelle doit faire la distribution, soit au bureau du Chef de la circonscription administrative. Dans ce dernier cas, la déclaration produira son effet pour l’ensemble de la circonscription administrative.
La distribution et le colportage accidentel des journaux ne sont assujettis à aucune déclaration.
Art. 17
La déclaration contiendra les nom, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant.
Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant un récépissé de sa déclaration.
Art. 18
L’exercice de la profession de colporteur, de vendeur ou de distributeur sans déclaration préalable, la fausseté de la déclaration, le défaut de présentation à toute réquisition du récépissé, seront sanctionnés par les peines prévues à l’article 15, alinéa 1er.
Art. 19
Les colporteurs, vendeurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément au droit commun, s’ils ont sciemment colporté ou distribué ou vendu des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, présentant un caractère délictueux, sans préjudice des cas prévus à l’article 40.
