Titre 1 - Redevances de droits d’auteur
Chapitre 1 - Champ d’application et règles générales de tarification
Art. 1
Les dispositions du présent titre fixent les modalités de rémunération des œuvres de l’esprit et des expressions du patrimoine culturel traditionnel définies aux articles 5 et 88 de la Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique telles que :
- les livres, brochures, programmes d’ordinateur et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
- les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres faites de mots et exprimées oralement ;
- les œuvres musicales avec ou sans paroles ;
- les œuvres dramatiques et dramatico-musicales ;
- les œuvres chorégraphiques et les pantomimes ;
- les œuvres audiovisuelles ;
- les œuvres radiophoniques ;
- les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de tapisserie ;
- les œuvres d’architecture ;
- les œuvres photographiques ;
- les œuvres des arts appliqués ;
- les illustrations, les cartes géographiques, les plans, les croquis et les œuvres tridimensionnelles relatives à la géographie, la topographie, l’architecture ou la science ;
- les expressions du patrimoine culturel traditionnel.
Art. 2
Sont soumises à tarification les exploitations ci-après des œuvres et des expressions du patrimoine culturel traditionnel dont les auteurs individuels sont connus :
- la reproduction ;
- la représentation ou l’exécution publique ;
- la location des vidéogrammes ;
- la reproduction reprographique ;
- la radiodiffusion ;
- la communication au public.
Art. 3
Sont également soumises à tarification les exploitations ci-après des expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national, lorsqu’elles sont faites à la fois dans une intention de lucre et en dehors de leur contexte traditionnel ou coutumier :
- la reproduction ;
- la représentation ou l’exécution publique ;
- la radiodiffusion ;
- la communication au public ;
- la création d’œuvres dérivées à partir des expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national par les étrangers.
Art. 4
Les redevances au titre du droit d’auteur pour les exploitations prévues à l’article 2 ci-dessus sont déterminées proportionnellement aux recettes prévisionnelles de l’activité de l’usager ou du mode d’exploitation.
Toutefois, lorsque la forme ou le mode d’exploitation ne permet pas à l’usager de déclarer son budget de fonctionnement ou ses recettes, le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur applique une tarification forfaitaire.
En tout état de cause, pour toute forme d’exploitation des œuvres, le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur fixe un minimum forfaitaire de redevance à payer.
Art. 5
L’exploitation des expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national dans les formes visées à l’article 3 ci-dessus donne lieu au paiement d’une redevance de droit d’auteur.
Cette redevance est déterminée suivant les dispositions de l’article 4 ci-dessus.
Art. 6
L’assiette pour la détermination des redevances à payer prévues par le présent titre doit être mise à jour au fur et à mesure de l’évolution des prix des supports et des conditions d’exploitation des œuvres.
Chapitre 2 - Œuvres littéraires et expressions littéraires du patrimoine culturel traditionnel
Art. 7
La redevance au titre de l’édition et de la reproduction des œuvres littéraires ou des expressions du patrimoine culturel traditionnel sous forme de livre est déterminée par le contrat d’édition. Cette redevance est versée directement à l’auteur par l’éditeur.
Toutefois, le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur peut intervenir si son concours est sollicité par l’auteur.
Art. 8
La reproduction reprographique des œuvres ou des expressions du patrimoine culturel traditionnel fixées sur un support graphique ou analogue donne lieu au paiement d’une redevance déterminée en fonction de la capacité de l’appareil de reproduction.
Cette redevance est due par les personnes physiques ou morales qui réalisent des copies d’œuvres ou d’expressions du patrimoine culturel traditionnel protégées, ou le cas échéant, par celles qui tiennent à titre onéreux ou gratuit un appareil de reproduction à la disposition d’autrui.
En outre, la redevance au titre de la reproduction reprographique est exigée du fabricant ou de l’importateur ou de l’acquéreur d’appareils permettant la copie des œuvres protégées lors de l’entrée ou de la découverte de ces appareils sur le territoire national.
Art. 9
La redevance au titre de la reproduction mécanique d’une œuvre littéraire ou d’une expression du patrimoine culturel traditionnel sur supports sonores ou audiovisuels est déterminée proportionnellement au prix de vente du support sonore au public, ou au prix de vente de gros pratiqué par le producteur du support audiovisuel.
Cette redevance est due par la personne physique ou morale qui prend l’initiative de ladite reproduction.
Art. 10
La tarification des œuvres littéraires et des expressions du patrimoine culturel traditionnel radiodiffusées est basée sur le temps de diffusion desdites œuvres et le budget de fonctionnement de l’organisme de radiodiffusion.
Cette redevance est due par les organismes de radiodiffusion ou les distributeurs de signaux cryptés ayant leur siège social au Burkina Faso et les organismes de radiodiffusion ou les distributeurs de signaux cryptés dont les émissions sont faites à partir du Burkina Faso ou reçues au Burkina Faso grâce à des installations techniques fixées sur le territoire national.
Art. 11
La projection de films et autres œuvres audiovisuelles dans les salles ouvertes au public donne lieu à la perception de redevance de droit d’auteur au titre des œuvres littéraires du film.
Cette redevance est déterminée sur la base des recettes brutes lorsque le producteur ne peut justifier le paiement des droits à l’auteur.
Art. 12
La location des œuvres littéraires sur supports graphiques ou audiovisuels est soumise au paiement d’une redevance de droit d’auteur, déterminée proportionnellement aux recettes prévisionnelles.
Art. 13
La création d’œuvre littéraire dérivée à partir d’expressions du patrimoine culturel traditionnel par les étrangers est soumise au paiement d’une redevance forfaitaire.
Chapitre 3 - Œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques et expressions du patrimoine culturel traditionnel
Section 1 - Tarification proportionnelle
Art. 14
La tarification des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques ou des expressions du patrimoine culturel traditionnel représentées sur scène par des troupes professionnelles est calculée proportionnellement aux recettes brutes réalisées par cette représentation.
Le paiement de la redevance ainsi déterminée incombe à l’entrepreneur de spectacle.
Art. 15
La tarification des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques ou des expressions du patrimoine culturel traditionnel radiodiffusées est faite suivant les règles définies à l’article 10 ci-dessus.
Art. 16
La redevance de droit d’auteur au titre de la reproduction des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques ou des expressions du patrimoine culturel traditionnel sur supports sonores ou audiovisuels est déterminée conformément aux dispositions de l’article 9.
Art. 17
La location des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques ou des expressions du patrimoine culturel traditionnel sur support audiovisuel est soumise au paiement de redevance de droit d’auteur, déterminée proportionnellement aux recettes prévisionnelles.
Section 2 - Tarification forfaitaire
Art. 18
La redevance de droit d’auteur au titre de la représentation des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques sur scène par des troupes amateurs est fixée forfaitairement.
Art. 19
La création d’œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques dérivée à partir d’expressions du patrimoine culturel traditionnel par les étrangers est soumise au paiement d’une redevance forfaitaire.
Chapitre 4 - Œuvres musicales et expressions musicales du patrimoine culturel traditionnel
Section 1 - Tarification proportionnelle
Art. 20
La redevance de droit d’auteur au titre de la reproduction des œuvres musicales sur supports sonores ou audiovisuels est basée sur le prix de vente au public du support sonore ou du prix de gros pratiqué par l’éditeur ou le producteur du support audiovisuel.
Art. 21
La redevance au titre de la reproduction des œuvres musicales incorporées dans des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, est basée sur le prix de vente de gros pratiqué par l’éditeur ou le producteur du support audiovisuel, si les droits attachés aux œuvres musicales ne sont pas acquittés à la source.
Art. 22
Les établissements de spectacles permanents exploitant des œuvres musicales sont soumis au paiement d’une redevance de droit d’auteur au titre de l’exécution publique.
Cette redevance est déterminée proportionnellement aux recettes brutes, ou en fonction du prix d’entrée, du prix moyen de consommation, du nombre de places assises et des jours et heures d’ouverture.
Art. 23
L’exécution publique des œuvres musicales lors des manifestations occasionnelles avec recettes d’entrée est soumise au paiement d’une redevance de droit d’auteur.
Cette redevance est déterminée proportionnellement aux recettes prévisionnelles de l’activité de l’usager.
Toutefois, un minimum forfaitaire garanti de droits doit être perçu conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.
Art. 24
Lorsque le spectacle est vendu à un organisateur, une association ou une entreprise, la redevance de droit d’auteur est calculée sur la base du budget artistique.
Le budget artistique s’entend du prix du contrat conclu entre l’entrepreneur de spectacle et l’usager commanditaire, à l’exclusion des frais éventuels de transport, d’hébergement et de la rémunération des techniciens.
Art. 25
La projection de films et autres œuvres audiovisuelles dans les salles ouvertes au public donne lieu au paiement d’une redevance de droit d’auteur au titre de la musique de film et de la musique éventuelle d’entracte.
Cette redevance est déterminée sur la base des recettes prévisionnelles de l’activité de l’usager.
Art. 26
La redevance de droit d’auteur au titre de la projection des films dans les ciné-clubs est déterminée selon les conditions d’exploitation propres à ce type d’établissement.
Art. 27
La tarification des œuvres musicales radiodiffusées est faite suivant les règles définies à l’article 10 ci-dessus.
Art. 28
La redevance de droit d’auteur au titre de la location des œuvres musicales enregistrées sur supports audiovisuels est déterminée proportionnellement aux recettes prévisionnelles de l’activité de l’usager.
Art. 29
La redevance au titre de la location des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles comprenant des œuvres musicales est déterminée proportionnellement aux recettes prévisionnelles.
Section 2 - Tarification forfaitaire
Art. 30
La redevance de droit d’auteur au titre de l’utilisation accessoire des œuvres musicales par tout établissement ouvert au public, est déterminée selon les conditions d’exploitation des œuvres musicales.
Art. 31
Les véhicules de transport public sonorisés sont soumis au paiement d’une redevance de droit d’auteur au titre de l’exécution publique des œuvres musicales ou des expressions musicales du patrimoine culturel traditionnel.
Cette redevance est déterminée en fonction de la catégorie et du nombre de places.
Art. 32
L’exécution publique des œuvres musicales lors des manifestations occasionnelles sans recette d’entrée est soumise au paiement d’une redevance forfaitaire de droit d’auteur.
Art. 33
La création d’œuvres musicales dérivées à partir des expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national est soumise au paiement d’une redevance forfaitaire.
Chapitre 5 - Œuvres d’art
Art. 34
En l’absence d’un contrat entre l’auteur de l’œuvre et toute autre personne ou entreprise de reproduction, toute forme de reproduction d’œuvres d’art telles que la peinture, la sculpture, la lithographie, le tapis, le bijou, la photographie, donne lieu au paiement d’une redevance de droit d’auteur proportionnelle ou forfaitaire dans les conditions fixées à l’article 4 ci-dessus.
Section 1 - Tarification proportionnelle
Art. 35
La reproduction des œuvres d’art en édition spécialisée dans les monographies et ouvrages consacrés à un ou plusieurs artistes est soumise au paiement d’une redevance calculée proportionnellement aux recettes de vente de l’ouvrage et en fonction de la surface de l’œuvre dans l’ouvrage.
Art. 36
La reproduction des œuvres d’art sur les cartes de vœux, les cartes postales, les catalogues, les posters et assimilés donne lieu au paiement d’une redevance proportionnelle déterminée en fonction du prix de vente au public ou du coût de réalisation des exemplaires du support.
Section 2 - Tarification forfaitaire
Art. 37
La redevance de droit d’auteur au titre de la reproduction d’œuvres d’art dans la presse et revues spécialisées est déterminée en fonction du prix de vente au public de l’exemplaire.
Les reproductions illustrant les textes de revues d’exposition et de manifestations artistiques non lucratives sont exonérées.
Art. 38
La redevance de droit d’auteur au titre de la reproduction d’œuvres d’art utilisées accessoirement dans un ouvrage est déterminée en fonction du prix de vente au public de l’exemplaire de l’ouvrage.
Il peut être consenti un abattement lorsque la même œuvre fait l’objet d’un réemploi dans le même ouvrage.
Art. 39
La redevance de droit d’auteur au titre de la reproduction des œuvres d’art dans les calendriers, les agendas, les brochures, les dépliants, les prospectus, les emballages, les timbres-poste et assimilés destinées à être vendues est fonction du prix de vente au public de l’exemplaire du support ou de l’importance du tirage.
Lorsque les œuvres ci-dessus citées ne sont pas destinées à être vendues, la redevance est déterminée en fonction du coût de fabrication des supports de ces œuvres.
Art. 40
La redevance de droit d’auteur au titre de la reproduction des œuvres d’art sur du tissu est déterminée en fonction du prix de vente au public de l’exemplaire du support, du nombre de reproduction de l’œuvre sur le tissu ou de l’importance du tirage.
Art. 41
La redevance de droit d’auteur au titre de la reproduction des œuvres d’art sur les pochettes de disques, jaquettes de cassettes, puzzles, jouets est déterminée en fonction du coût de revient d’un exemplaire ou du nombre d’exemplaires reproduits.
Art. 42
Les expositions des œuvres d’art ouvertes au public sont soumises au paiement d’une redevance de droit d’auteur.
Cette redevance est déterminée selon les conditions définies à l’article 4 ci-dessus.
Chapitre 6 - Règles particulières
Art. 43
Les organismes de radiodiffusion, les distributeurs de signaux cryptés, les discothèques, les vidéothèques, les vidéoclubs, les importateurs, les organisateurs de spectacles et tout autre exploitant d’œuvres protégées sont tenus de s’acquitter des redevances et de fournir les relevés de programme dans les délais impartis.
Ces déclarations ou relevés de programme doivent être fiables et lisibles.
Une réduction des redevances peut être accordée aux usagers qui auront satisfait aux obligations ci-dessus énoncées.
Art. 44
La redevance spécifique au titre de la diffusion des messages publicitaires contenant des œuvres de l’esprit est due par l’annonceur desdits messages publicitaires.
Cette redevance est déterminée en fonction du coût de diffusion.
Les agences de publicité sont soumises au paiement d’une redevance au titre de l’utilisation d’œuvres de l’esprit dans la réalisation des messages publicitaires. Cette redevance est déterminée en fonction du budget publicitaire.
Art. 45
Les producteurs d’œuvres sur un support d’enregistrement doivent mentionner ou faire mentionner sur les supports les informations permettant de faire la répartition des droits.
