Titre 2 - Rémunération des interprétations ou exécutions sonores fixées
Chapitre 1 - Champ d’application et règles générales de tarification
Art. 46
Les dispositions du présent titre fixent les modalités de rémunération des interprétations ou exécutions sonores fixées dans les domaines ci-après :
- littéraire ;
- musical ;
- dramatique, dramatico-musical et chorégraphique.
Art. 47
Sont soumises à tarification la reproduction des interprétations ou exécutions sonores fixées, la location des exemplaires des interprétations ou exécutions sonores fixées sur un support audiovisuel, la radiodiffusion des interprétations ou exécutions sonores fixées et la mise à disposition du public, par fil ou sans fil des interprétations ou exécutions sonores fixées sur phonogramme ou vidéogramme.
Art. 48
La rémunération des interprétations ou exécutions sonores fixées est déterminée en fonction des recettes générées par l’activité de l’usager ou du mode d’exploitation de l’interprétation ou de l’exécution.
Toutefois, lorsque la forme ou le mode d’exploitation ne permet pas à l’usager de déclarer son budget ou ses recettes, le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur applique une tarification forfaitaire.
En tout état de cause, pour toute forme d’exploitation des interprétations ou exécutions sonores fixées, le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur fixe un minimum forfaitaire garanti de redevance à payer.
Art. 49
L’assiette de calcul pour la détermination de la rémunération prévue par le présent titre doit être mise à jour au fur et à mesure de l’évolution des prix des supports ou des conditions d’exploitation des interprétations ou exécutions sonores fixées.
Chapitre 2 - Interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine littéraire
Art. 50
La rémunération des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine littéraire au titre de la reproduction est déterminée proportionnellement au prix de vente au public pour les supports sonores et au prix de vente de gros pour les supports audiovisuels.
Cette rémunération est due par la personne physique ou morale qui prend l’initiative de ladite reproduction.
Art. 51
La tarification des interprétations ou exécutions sonores fixées d’œuvres littéraires au titre de la radiodiffusion est basée sur le temps de diffusion et le budget de fonctionnement de l’organisme de radiodiffusion.
Art. 52
La rémunération des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine littéraire au titre de la radiodiffusion est due par les organismes de radiodiffusion ou les distributeurs de signaux cryptés ayant leur siège social au Burkina Faso et les organismes de radiodiffusion ou les distributeurs de signaux cryptés dont les émissions sont faites à partir du Burkina Faso ou reçues au Burkina Faso grâce à des installations techniques fixées sur le territoire national.
Art. 53
La location des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine littéraire sur support audiovisuel est soumise au paiement d’une rémunération forfaitaire.
Chapitre 3 - Interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine dramatique, dramatico-musical et chorégraphique
Art. 54
La tarification des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine dramatique, dramatico-musical et chorégraphique au titre de la radiodiffusion est faite suivant les règles définies à l’article 51 ci-dessus.
Art. 55
La rémunération des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine dramatique, dramatico-musical et chorégraphique au titre de la reproduction est déterminée proportionnellement au prix de vente au public du support sonore, au prix de vente de gros pratiqué par l’éditeur ou le producteur lorsque l’interprétation ou l’exécution sonore fixée est reproduite sur support audiovisuel.
Cette rémunération est à la charge de l’éditeur ou du producteur.
Art. 56
La location des interprétations ou exécutions sonores fixées sur un support audiovisuel dans le domaine dramatique, dramatico-musical et chorégraphique donne lieu au paiement d’une rémunération forfaitaire.
Chapitre 4 - Interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine musical
Section 1 - Tarification proportionnelle
Art. 57
La rémunération des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine musical au titre de la reproduction est déterminée suivant les règles définies à l’article 55 ci-dessus.
Art. 58
La rémunération des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine musical au titre de l’exécution publique due par les établissements de spectacles permanents est déterminée proportionnellement aux recettes brutes en fonction du prix d’entrée, du prix moyen de consommation, du nombre de places assises, et du nombre de jours et d’heures d’ouverture.
Art. 59
L’exécution publique des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine musical lors des manifestations occasionnelles avec recettes d’entrée est soumise au paiement d’une rémunération.
Cette rémunération est déterminée proportionnellement aux recettes brutes générées par l’activité.
Toutefois, un minimum forfaitaire garanti de droits doit être perçu conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.
Art. 60
La tarification des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine musical au titre de la radiodiffusion est faite suivant les règles définies à l’article 51 ci-dessus.
Section 2 - Tarification forfaitaire
Art. 61
La rémunération des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine musical et incorporées dans des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles au titre de la location desdites œuvres, donne lieu au paiement d’une rémunération forfaitaire.
Art. 62
La rémunération pour l’utilisation accessoire des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine musical, par tout établissement ouvert au public, est déterminée selon les conditions d’exploitation.
Art. 63
L’exécution publique des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine musical lors des manifestations occasionnelles sans recette d’entrée est soumise au paiement d’une rémunération forfaitaire.
Art. 64
Les véhicules de transport public sonorisés sont soumis au paiement d’une rémunération forfaitaire au titre de l’exécution publique.
Cette rémunération est déterminée en fonction de la catégorie et du nombre de places.
Chapitre 5 - Règles particulières
Art. 65
Les organismes de radiodiffusion, les distributeurs de signaux cryptés, les discothèques, les vidéothèques, les vidéoclubs, les cybercentres, les importateurs, les organisateurs de spectacles et tout autre exploitant des interprétations ou exécutions sonores fixées sont tenus de s’acquitter des rémunérations et de fournir les déclarations ou les relevés de programme dans les délais impartis.
Ces déclarations ou relevés de programme doivent être fiables et lisibles.
Une réduction des rémunérations peut être accordée aux usagers qui auront satisfait aux obligations ci-dessus énoncées.
Art. 66
Les agences de publicité sont soumises au paiement d’une rémunération proportionnelle, au titre de l’utilisation des interprétations ou exécutions sonores fixées dans la réalisation des messages publicitaires.
Cette rémunération est déterminée en fonction du budget publicitaire.
Art. 67
La diffusion des messages publicitaires contenant des interprétations ou exécutions sonores fixées donne lieu au paiement d’une rémunération spécifique par l’annonceur de ces messages publicitaires.
Cette rémunération est déterminée proportionnellement au coût de diffusion.
Art. 68
Les producteurs des interprétations ou exécutions sonores fixées sur un support d’enregistrement doivent mentionner ou faire mentionner sur les supports les informations permettant de faire la répartition des droits.
