Titre 3 - Procédures et sanctions
Chapitre 1 - Autorisation préalable d’exploitation des œuvres de l’esprit ou des interprétations ou exécutions sonores fixées
Art. 69
L’exploitation des œuvres de l’esprit ou des interprétations ou exécutions sonores fixées est soumise à une autorisation préalable et écrite du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur en application des dispositions de l’article 96 de la loi portant protection de la propriété littéraire et artistique.
Art. 70
La demande d’autorisation d’exploitation adressée au Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur doit comporter les renseignements sur l’identité du requérant, celle de son établissement s’il y a lieu et sur les activités de l’établissement.
Les renseignements fournis par le requérant lors de la demande d’autorisation d’exploitation doivent être renouvelés pour chaque exercice.
Art. 71
L’autorisation accordée par le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur aux établissements permanents est valable pour une période d’un an, allant du 1er janvier au 31 décembre.
Toutefois, lorsqu’une demande d’autorisation intervient en cours d’année, le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur détermine le montant de la redevance au prorata temporis et délivre une autorisation pour la période restante de l’année en cours.
Au titre des manifestations occasionnelles, l’autorisation expire au terme de la séance pour laquelle elle a été accordée. La manifestation doit se tenir à la date et au lieu indiqués dans l’autorisation.
Art. 72
L’autorisation accordée par le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur est personnelle et ne peut être cédée à un tiers.
Chapitre 2 - Perception de la redevance et de la rémunération
Art. 73
Le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur calcule le montant des droits à payer suivant les règles indiquées dans les titres précédents et les modalités de calcul établies dans l’arrêté portant tarification des droits.
Art. 74
Le montant des droits à payer est notifié au redevable par le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur au moyen d’une facture.
Le délai accordé au redevable pour s’acquitter des droits est de quinze jours francs à compter de la date de notification pour les établissements permanents et de six heures avant le début des spectacles, concerts ou de toute autre manifestation occasionnelle.
Par ailleurs, l’organisateur de la manifestation occasionnelle est tenu de fournir au moment du paiement des droits, un relevé de programme provisoire des œuvres qui seront exécutées.
Art. 75
Les droits doivent être payés au Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur contre délivrance d’une quittance avant tout début d’exploitation.
Les droits payés sont acquis.
Le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur peut, en raison de la nature et de la forme de l’établissement ou du montant des droits, consentir des modalités de paiement.
Toutefois, le non-respect d’une échéance rend exigible le montant total des droits dus.
Art. 76
Les droits payés pour les manifestations occasionnelles qui n’ont pas pu être tenues pour des cas de force majeure sont susceptibles d’être remboursés.
Chapitre 5 - Sanctions
Art. 77
Nonobstant les dispositions de l’article 511 du Code pénal et celles des articles 106 à 111 de la loi n° 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique, le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur est habilité à appliquer des pénalités dans les cas suivants :
- fausse déclaration ;
- exploitation sans autorisation des œuvres de l’esprit ou des interprétations ou exécutions sonores fixées ;
- retard dans le paiement des redevances ;
- non-remise des relevés de programme ;
- remise de relevés de programme inexacts ;
- mise en circulation sans autorisation de supports sonores ou audiovisuels.
Le montant de la pénalité est déterminé en fonction des droits à payer.
Le taux de la pénalité est de 50 % des droits. En cas de récidive, ce taux est porté au double.
