Convention collective des établissements d’enseignement privé non conventionnés du 30 mars 1979

Tout travailleur peut être muté d’une localité à une autre pour nécessité de service.

Lorsque l’employeur ne met pas un logement à la disposition du travailleur muté hors de sa résidence habituelle (lieu d’embauche), ce dernier bénéficiera d’une indemnité couvrant les frais supplémentaires de logement occasionnés par la mutation.

Les voyages : congés du travailleur muté et de sa famille sont à la charge de l’employeur qui supportera également les frais de transport des bagages jusqu’à concurrence de 50 kg par membre de la famille.

Les membres du personnel enseignant sont tenus de participer :

• aux stages de formation périodiques :
• aux journées pédagogiques organisées par l’État
• à la surveillance et aux corrections des examens et concours en cas de désignation par l’État
• aux réunions convoquées par le chef de l’établissement.

Le travailleur peut bénéficier sur sa demande d’une mise en disponibilité sans aucune rémunération :

• pour formation syndicale, professionnelle ou
• pour études.

Dans ce dernier cas, l’employeur aura le droit de convenir avec L’intéressé des modalités pratiques de cette absence et de l’intérêt de ces études pour rétablissement.

Cette absence exceptionnelle à caractère personnel n’est accordée qu’après deux années effectives de présence.

La mise en disponibilité suspend le contrat mais ne le rompt pas et n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté.

Dans tous les cas, sauf accord écrit de l’employeur, la mise en disponibilité ne peut excéder une période d’un an renouvelable une fois.

Lorsque le travailleur désire reprendre son travail à l’issue d’une période de mise en disponibilité, il doit en informer son employeur par écrit deux mois avant la fin de la disponibilité. Celui-ci devra procéder à sa réintégration au poste initial ou à tout poste à lui affecter pour raison de service.

Un mois après l’expiration de la période de disponibilité, le travailleur qui n’aura pas réintégré rétablissement sera considéré comme démissionnaire.

Durant la période des grandes vacances. L’enseignant qui a moins d’un an de service perçoit au début des vacances soit mensuellement soit en une fois la moitié de sa rémunération mensuelle, l’autre moitié lui étant versée à la reprise de l’année scolaire suivante

La rémunération normale de plein exercice de l’enseignant est prévue pour un travail de classe a d’une durée hebdomadaire de :

• vingt deux heures pour les professeurs de C E G
• dix huit heures pour les professeurs licenciés ;
• quinze heures pour les professeurs certifiés et agrégés.

Les heures accomplies au-delà de la durée normale et sur instruction expresse de l’employeur donnent lieu à une majoration de salaire.

Le taux de cette majoration est fixé d’accord parties. Les heures supplémentaires du personnel administratif sont rémunérés conformément à l’article 44 de la convention collective interprofessionnelle.

Les déplacements à l’intérieur du territoire national donnent lieux aux indemnités prévues à l’article 47 B de la convention collective interprofessionnelle.

Les déplacements hors du territoire national donnent lieu à des indemnités journalières forfaitaires dont le montant est fixé aux annexes à la présente convention.

Pour permettre au personnel de faire face à certaines dépenses à caractère exceptionnel et périodique, l’employeur pourra consentir des prêts limités tant sur le montant que sur la durée de remboursement.

Pour le transport des bagages du travailleur et de sa famille, il n’est pas prévu à la charge de l’employeur d’avantages autres que la franchise concédée par la compagnie de transport à chaque titre de passage

Toutefois lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu d’emploi et du dernier voyage du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un autre l’employeur assurera au travailleur expatrié voyageant par toute autre voie de transport que la voie maritime le transport gratuit de :

• 200 kg de bagages en sus de la franchise, pour lui-même et son ou ses conjoints dont le mariage est constaté à l’état civil ;
• 100 kg de bagages en sus de la franchise, pour chacun de ses enfants mineurs légalement à la charge du travailleur et vivant habituellement avec lui.

De plus les travailleurs expatriés voyageant par avion à l’occasion de leurs congés bénéficient d’un total de 100 kg supplémentaires de bagages, par voie maritime à la charge de l’employeur, quelle que soit L’importance de leur famille.

En cas de mutation d’un lieu d’emploi à un autre, le travailleur engagé sur place bénéficiera aux frais de l’employeur du transport pour lui et sa famille ainsi que des franchises suivantes :

• 200 kg de bagages en sus de la franchise, pour lui-même et son ou ses conjoints, dont le mariage est constaté à l’état civil ;
• 100 kg de bagages en sus de la franchise, pour chacun de ses enfants mineurs légalement à la charge du travailleur et vivant habituellement avec lui.

Le transport des bagages, assuré gratuitement par l’employeur en sus de la franchise est effectué par une voie et des moyens normaux, au choix de l’employeur.

En matière discipline, les parties à la présente convention se conforment aux prescriptions relatives à la législation scolaire applicable [au Burkina Faso].

Des indemnités de logement et des primes de transport pourront être accordées à tout ou partie du personnel au niveau de chaque établissement.