Décret n° 97-049/PRES/PM/MS du 5 février 1997 portant Code de Déontologie des pharmaciens du Burkina Faso

Le respect de la vie de la personne humaine constitue en toute circonstance le devoir primordial du pharmacien.

Le pharmacien doit s’abstenir de tout fait ou manifestation de nature à considérer la profession, même en dehors de l’exercice de celle-ci.

Il est interdit à tout pharmacien inscrit à l’une des sous sections des tableaux de l’Ordre définies à l’article 1 ci-dessus d’exercer, en même temps que sa profession, toute autre activité incompatible avec la dignité professionnelle.

Le pharmacien doit porter secours à un malade en danger dans la limite de ses connaissances.

Le pharmacien doit contribuer à l’information et à l’éducation sanitaires du public dans le cadre de la lutte contre les grands fléaux de santé.

Sauf ordre écrit des autorités compétentes, le pharmacien ne doit pas quitter son poste si l’intérêt du public exige qu’il y demeure.

Le pharmacien détaillant ne peut fermer son officine qu’après s’être assuré que les Malades pourront recevoir chez un autre pharmacien suffisamment proche les secours dont ils auront besoin. Il doit porter le nom de ce confrère à la connaissance du public.

Afin de ne pas compromettre le fonctionnement rationnel des services ou institutions de médecine sociale, les pharmaciens observent dans l’exercice de leur activité professionnelle les règles imposées par les statuts des collectivités publiques ou privées à condition qu’elles ne soient pas contraires aux lois et règlements qui régissent l’exercice de la pharmacie.

Le pharmacien ne doit favoriser, ni par des pratiques ni par ses actes, des pratiques contraires aux bonnes mœurs.

Il doit s’abstenir de fabriquer, distribuer, ou vendre tous objets ou produits ayant le caractère de charlatanisme.

Les pharmaciens doivent se refuser à établir tout certificat ou attestation de complaisance. En toute circonstance, ils doivent faire respecter la dignité et l’indépendance de leur profession.

Le secret professionnel s’impose à tous les pharmaciens, sauf dérogation établie par la loi. Afin d’assurer le respect du secret professionnel, le pharmacien s’abstiendra de discuter en public, notamment à l’officine, des questions relatives aux maladies de ses clients. Il évitera toute allusion de nature à compromettre le secret professionnel dans les publications.

Le pharmacien doit vérifier que toutes dispositions sont prises pour son remplacement en cas d’absence. Le Président du Conseil Régional de l’Ordre doit être immédiatement informé de ce remplacement qui ne peut excéder une durée de trois mois sauf dérogation accordée par le Président du Conseil Régional de l’Ordre.

Le remplacement doit faire l’objet d’un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil Régional de l’Ordre.

L’autorisation de remplacement est accordée par le Ministre chargé de la santé après avis du Conseil Régional de l’Ordre.

Le pharmacien exerce personnellement sa profession.

L’exercice personnel consiste pour le pharmacien à exécuter lui-même les actes professionnels ou à surveiller leur exécution s’il ne les accomplit lui-même.

Le port de badge d’identification professionnelle est obligatoire au moment de l’exécution desdits actes.

Toute officine doit porter de façon apparente, le nom du ou des pharmaciens propriétaires ; ou s’il s’agit d’une officine exploitée en société, le nom du ou des pharmaciens gérants responsables.

Le pharmacien assistant est le diplômé qui, inscrit à l’Ordre, apporte son concours à un pharmacien titulaire d’un service, d’une officine ou d’un établissement pharmaceutique.

Le pharmacien remplaçant est le pharmacien qui assume les fonctions d’un pharmacien titulaire pendant l’absence de ce dernier.

Le pharmacien titulaire qui se fait suppléer dans ses fonctions doit s’assurer de l’inscription préalable au tableau de l’Ordre.

Le conseil de l’Ordre réuni en chambre de discipline apprécie dans quelle mesure le pharmacien titulaire est responsable disciplinairement des actes professionnels accomplis par le pharmacien assistant ou remplaçant. La responsabilité disciplinaire de ce dernier et celle du pharmacien titulaire peuvent être simultanément engagées, eu égard aux devoirs de surveillance qui incombe à l’employeur.

Toute cessation d’activité professionnelle, toute modification intervenant dans la direction pharmaceutique ou dans la structure sociale d’une entreprise, tout transfert de locaux pharmaceutiques doit être l’objet d’une déclaration à la section compétente de l’Ordre.

S’il est dans l’incapacité d’exercer personnellement et s’il ne se fait pas remplacer conformément aux dispositions réglementaires, aucun pharmacien ne doit maintenir ouvert un établissement pharmaceutique.

Il est interdit à un pharmacien d’accepter ou de proposer à un confrère une rémunération qui ne soit pas proportionnelle compte tenu des usages avec les fonctions des prescriptions d’usage.

La préparation, la délivrance des médicaments et plus généralement tous les actes pharmaceutiques doivent être effectués avec un soin minutieux et en respect des prescriptions d’usage.

Les officines, établissements pharmaceutiques et laboratoires d’analyses de biologie médicale doivent être installés dans des locaux bien adaptés aux activités qui s’y exercent, convenablement équipés et tenus.

Les organes compétents du Ministère chargé de la Santé sont habilités à s’assurer des conditions dans lesquelles sont effectués les soins et les actes de pharmacie.

Tout produit se trouvant dans une officine, un établissement pharmaceutique, un laboratoire d’analyses de biologies médicales doit pouvoir être identifié par son nom, qui doit être porté sur étiquette disposée de façon apparente.

Par application du principe du libre choix des pharmaciens par leur clientèle, les pharmaciens doivent s’interdire de solliciter celle-ci par des procédés et moyens contraires à la dignité de leur profession, même lorsque ces procédés et moyens ne sont pas expressément prohibés par la législation en vigueur.

Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au principe du libre choix du pharmacien par les malades en octroyant directement ou indirectement à certains d’entre eux des avantages que la loi ne leur aurait pas dévolus.

Les pharmaciens investis de mandats électifs ou de fonctions administratives ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.

Les inscriptions portées sur les officines en application des dispositions de l’article 14 ci-dessus, ne peuvent être accompagnées que des seuls titres universitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le Conseil National de l’Ordre.

A l’exception de celles qu’impose la législation commerciale ou industrielle, les seules indications que les pharmaciens peuvent faire figurer sur leurs entêtes de lettre, de papiers d’affaires ou dans les annuaires sont :

• celles qui facilitent leurs relations telles que le nom de l’établissement, leurs nom, prénoms, adresses et numéros de téléphone, les jours et heures d’ouverture, numéros de comptes de chèques postaux ou bancaires ;
• l’énoncé des différentes activités qu’ils exercent ;
• les titres et fonctions reconnues valables par le Conseil National de l’Ordre ;
• les distinctions honorifiques reconnues par le Burkina Faso.

Toute publicité auprès du corps médical et pharmaceutique doit être véridique et loyale.

Sont réputés contraires à la moralité professionnelle :

• 1. toute convention ou acte ayant pour l’objet de spéculer sur la santé ainsi que le partage avec des tiers de la rémunération des services du pharmacien ;
• 2. tous versements et acceptations, sollicitations, offres de partage de sommes d’argent soit entre pharmaciens, soit entre pharmaciens et autres membres du corps médical ou des professions de santé ;
• 3. tous versements et acceptations de commissions entre pharmaciens et toutes autres personnes ;
• 4. toute ristourne illicite en espèce ou en nature sur le prix d’un service ou d’un produit ;
• 5. tout acte de nature à procurer à un client ou fournisseur un avantage illicite.

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l’exercice illégal de la pharmacie ou de la médecine ou de toute autre profession de santé.

Tout compérage entre les pharmaciens et autre personne y compris les médecins et tout autre membre des professions de santé, est interdit.

Au sens du présent décret, le compérage est le concert entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire obtenir au moins à l’une d’elles un profit, un avantage ou un privilège indus, au détriment du malade ou de tiers à l’occasion d’actes professionnels.

Ne sont pas comprise dans les ententes et conventions prohibées entre pharmaciens et membres du corps médical, celles qui tendent au versement de droit d’auteur ou d’inventeur.

Les pharmaciens peuvent recevoir les redevances qui leur seraient reconnues pour leur contribution à l’étude ou à la mise au point des médicaments ou d’appareils dès lors que ceux-ci ont été prescrits ou conseillés par d’autres qu’eux-mêmes.

Ils peuvent verser dans les mêmes conditions les redevances aux praticiens auxquels les lient des contrats.

Lorsque l’inventeur a prescrit lui-même l’objet de son invention, le versement et l’acceptation des redevances sont subordonnés à l’autorisation de l’Ordre dont relève cet inventeur si la prescription a lieu de manière habituelle.

Les comptes rendus d’analyses émanant d’un laboratoire peuvent porter facultativement les titres hospitaliers et scientifiques du directeur de ce laboratoire. Ils doivent toujours comporter la signature, même si les analyses ont été faites pour le compte d’un pharmacien ne possédant pas de laboratoire enregistré ou agrée.

Les pharmaciens doivent s’efforcer de maintenir des relations confiantes avec les autorités.

Les pharmaciens doivent accorder aux inspecteurs de la pharmacie et des laboratoires d’analyses de biologie médicale toutes facilités pour qu’ils puissent accomplir leur mission.

Tout pharmacien qui, à l’occasion de l’exercice de sa profession croit avoir à se plaindre d’un agent de l’Administration, peut s’adresser au conseil de la section de l’Ordre dont il relève, lequel donne à l’affaire la suite qu’elle comporte.

Les pharmaciens doivent s’efforcer de créer entre eux-mêmes, les membres du corps médical et ceux des autres professions de santé des sentiments d’estime et de confiance. Ils doivent en toute occasion se montrer courtois à leur égard. Ils doivent éviter tous agissements tendant à leur nuire vis-à-vis de leur clientèle.

Les pharmaciens doivent, dans leurs rapports professionnels avec les membres des professions de santé et notamment les médecins, chirurgiens-dentistes, et auxiliaires médicaux respecter l’indépendance de ceux-ci.

La citation de travaux scientifiques dans une publication, de quelque nature qu’elle soit, doit être fidèle et scrupuleusement loyale.

Tout projet de contrat d’association, de société ou de groupement d’intérêt économique ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs pharmaciens d’une part, et un ou plusieurs membres d’une ou plusieurs des professions visées à l’article 41 d’autre part, doit être communiqué au Président du Conseil National de l’Ordre.

Tout différent d’ordre professionnel entre pharmaciens, doit être porté à la connaissance du conseil de section de l’Ordre dont relèvent les intéressés et ce, à leur diligence.

Tout pharmaciens inscrits à l’Ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l’accomplissement de leurs devoirs professionnelles.

En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres.

Tout contrat passé entre pharmaciens doit être sincère et juste. Les obligations qui en découlent doivent être accomplies dans un large esprit de confraternité.

Les pharmaciens doivent traiter avec équité et bienveillance tous ceux, quels qu’ils soient, collaborant avec eux et en particulier les gérants de dépôts de médicaments dont ils assurent l’approvisionnement.

Les pharmaciens doivent exiger de tous ceux qui collaborent avec eux un comportement en accord avec les prescriptions du présent Code.

Les pharmaciens doivent traiter en confrères leurs collègues qui les assistent ou les remplacent.

En raison de leur devoir de confraternité, il est interdit aux pharmaciens d’inciter tout collaborateur d’un confrère à rompre son contrat de travail.

Les pharmaciens anciens gérants après décès du titulaire, ne doivent pas exercer leur art en faisant une concurrence injuste au nouveau titulaire de l’officine.

Le pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, remplace ou assiste un de ses confrères, ne doit dans un délai de deux ans consécutifs exercer dans une officine, un établissement pharmaceutique, ou un laboratoire d’analyses de biologie médicale, où il puisse entrer en concurrence directe avec le pharmacien qu’il a remplacé ou assisté, à moins qu’il y ait entre intéressés un accord qui aurait été au préalable notifié au conseil de section compétent de l’Ordre. S’il y a désaccord, le différend est soumis à ce conseil.

Il est interdit à tout pharmacien de se servir, pour concurrencer son ancien employeur, de documents ou d’informations à caractère interne dont il aura eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Toute dénonciation injustifiée ou faite dans le dessein de nuire à un confrère peut entraîner une sanction disciplinaire. Toute parole ou tout acte pouvant porter un préjudice matériel ou moral est passible de la même sanction.

En raison de leurs devoirs de confraternité, les pharmaciens qui ont entre eux un différend d’ordre professionnel doivent tenter de se réconcilier. S’ils ne peuvent y réussir, ils en aviseront le président du conseil compétent de l’Ordre.

Tout pharmacien doit participer à l’instruction des stagiaires à moins qu’il ne dispose pas de moyens nécessaires à cet effet. Aucun pharmacien ne doit prétendre instruire un stagiaire s’il ne peut assurer lui-même son instruction et s’il ne possède pas le matériel utile.

Le pharmacien maître de stage s’engage à donner aux stagiaires une instruction pratique en l’associant aux activités qu’il exerce.

Le maître de stage a autorité sur son stagiaire. Il doit pouvoir compter sur l’application, l’assiduité et la loyauté de celui-ci qui doit l’aider dans la mesure de ses connaissances

Les différents entre maître de stage et stagiaire doivent être portés à la connaissance du conseil de section de l’Ordre compétent, exception faite de ceux relatifs à l’enseignement et qui sont de la compétence de l’Université.

Les stagiaires sont tenus au secret professionnel pour les faits connus d’eux durant leur stage.

Il est interdit aux étudiants stagiaires devenus pharmaciens de se servir de document ou information à caractère interne dont ils auraient eu connaissance pendant leur stage pour faire une concurrence déloyale à leurs anciens maîtres de stage.