Titre 5 - Des dispositions diverses
Art. 115
Outre les pharmaciens visés à l’article 1er, les dispositions du présent Code de déontologie, s’imposent aux sociétés libérales d’exercice de la pharmacie aux organismes et sociétés.
Elles s’imposent également aux étudiants en pharmacie autorisés à faire des remplacements dans les conditions déterminées par la réglementation.
Art. 116
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’Ordre, sans préjudice des poursuites pénales qu’elles seraient susceptibles d’entraîné.
Art. 117
Les pharmaciens qui exercent une mission de service public, notamment dans un établissement ou service public de santé et qui sont inscrits à ce titre à l’un des tableaux de l’Ordre ne peuvent être traduits en chambre de discipline que sur la demande ou avec l’accord des autorités administratives dont ils relèvent.
Art. 118
Le Ministre de la Santé est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
