Décret n° 97-049/PRES/PM/MS du 5 février 1997 portant Code de Déontologie des pharmaciens du Burkina Faso

Le pharmacien d’officine se doit d’assurer sa vocation d’éducateur sanitaire.

Le pharmacien d’officine a le devoir de concourir et participer à tout service de garde et d’urgence organisée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Aucun pharmacien d’officine ne peut maintenir cette dernière ouverte s’il est dans l’impossibilité d’exercer personnellement ou s’il ne s’est pas fait régulièrement remplacer.

Le pharmacien chargé de la gérance après le décès du titulaire doit respecter les intérêts légitimes dont il a la charge et exiger des ayants droits, la même indépendance professionnelle qu’avait le titulaire lui-même.

Le pharmacien d’officine doit s’attacher à ce que la représentation intérieure de son officine soit conforme à l’éthique et à la dignité professionnelle. Il doit assurer la discrétion de l’accueil de la clientèle et faire en sorte que le public ne puisse accéder directement aux médicaments ou articles à usage médical.

Il doit s’abstenir de tous procédés de distribution automatique pour les autres produits, objets ou articles dont la vente est autorisée dans l’officine ; celle-ci se différencie nettement de tous autres locaux dont elle est obligatoirement séparée par des cloisons opaques ne comportant aucune possibilité d’intercommunication.

Le pharmacien d’officine est tenu de n’utiliser au sein de celle-ci que les enseignes et signalisations autorisées.

L’ordre veille à l’application des dispositions réglementaires relatives aux normes de présentation et des enseignes et autres moyens de signalisation auxquels les officines de pharmacie peuvent recourir.

Dans le respect de la dignité de la profession, la publicité en faveur d’une officine de pharmacie ne peut consister qu’à avertir le public de sa création, de son transfert, du changement de son titulaire, ainsi qu’à procéder à une information technique sur les activités non réservées aux pharmaciens pouvant y être exercées en conformité avec des textes en vigueur.

Afin de ne pas prêter à confusion dans l’esprit du public, les vitrines extérieures ne peuvent être que le reflet des activités dont l’exercice est autorisé. La tenue des vitrines sera toujours correcte et conforme à la dignité professionnelle.

Le pharmacien d’officine doit communiquer au conseil de section dont il relève, la teneur des conventions et accords de fournitures ou de prestations de services conclu avec les organismes publics ainsi qu’avec les institutions de médecine sociale. Dans l’intérêt du service à rendre au malade, aucune convention ou accord ne saurait comporter de caractère d’exclusivité.

Le pharmacien d’officine ne peut modifier une prescription qu’avec l’accord exprès et préalable de son auteur. Cette disposition ne concerne pas le droit de substitution des spécialités pharmaceutiques par les médicaments essentiels génériques reconnu par les textes réglementaires.

Le pharmacien d’officine peut, dans l’intérêt de la santé du client refuser de délivrer un médicament. Si le médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit immédiatement en prévenir le prescripteur.

Chaque fois qu’il est nécessaire, le pharmacien d’officine doit inciter ses clients à consulter un médecin.

Le pharmacien d’officine doit s’abstenir de formuler un diagnostic sur la maladie au traitement de laquelle il est appelé à collaborer. Notamment il doit éviter de commenter médicalement, auprès des malades ou de leurs préposés, les résultats d’analyses.

Sous réserve des dispositions du Code Pénal pour l’assistance aux personnes en danger et de la nécessité de leur administrer les premiers secours, le pharmacien d’officine doit veiller à ce que des consultations ou actes médicaux ne soient pratiqués dans son officine par qui que ce soit. Cette interdiction garde sa vigueur envers les pharmaciens, qui, en même temps docteurs en médecine, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, sont admis par la loi à exercer leur art concurremment avec la pharmacie.

Le pharmacien d’officine ne doit pas mettre à la disposition de tiers, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l’exercice d’une profession paramédicale ou autre, même à titre exceptionnel.

Le pharmacien d’officine transmettant à un laboratoire des analyses médicales à effectuer pour le compte d’un client doit obligatoirement remettre à ce dernier le compte rendu établi à l’entête dudit laboratoire et portant la signature de son directeur.

Dans le cas où il en établit ou fait établir sous sa responsabilité des copies ou reproductions par quelque procédé que ce soit, celles-ci doivent être intégrales.

Les dispositions du chapitre I précédant, à l’exception de celles contenues dans les articles 62, 67, 68, 69, 73, 75 et 76, sont également applicables aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies d’organisme ou de société.

Le pharmacien exerçant dans un établissement pharmaceutique de préparation, de vente ou de distribution en gros de produits pharmaceutiques tel que défini par le Code de la Santé Publique, doit respecter les règles déontologiques ainsi que toutes les prescriptions édictées dans l’intérêt de la Santé Publique. Il doit en outre veiller au maintien de l’esprit de rigueur et de probité de la profession dans ledit établissement.

Le pharmacien propriétaire ou responsabilisé dans la gestion d’un établissement pharmaceutique de préparation, de vente ou de distribution en gros, a le devoir de définir les attributions des pharmaciens assistants. A cet effet, il doit s’assurer de leur compétence, leur fixer des directives, se saisir de toute anomalie ou difficulté dont le caractère de gravité lui paraît justifier son intervention.

Dans le cas où un désaccord, portant sur l’application des règles édictées dans l’intérêt de la Santé Publique, oppose un organe de gestion d’administration ou de surveillance d’un établissement pharmaceutique ou pharmacien y exerçant, ou bien encore lorsque l’autorité qui lui est nécessaire pour assumer ses responsabilités ne lui est pas reconnue, ce pharmacien est tenu d’en avertir le conseil de section compétent de l’Ordre par déclaration motivée.

Le pharmacien exerçant dans un établissement pharmaceutique doit s’interdire d’user d’arguments susceptibles de discréditer un confrère. Il est tenu de veiller à la loyauté de l’information médicale et pharmaceutique ainsi que de la documentation scientifique.

Il doit veiller à ce que la publicité effectuée auprès du public respecte les règles déontologiques et celles qui sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires.

En cas d’absence, le pharmacien exerçant dans un établissement pharmaceutique doit veiller à ce que son remplaçant remplisse les conditions requises et qu’il soit à même de participer à la direction ou à la gestion de la société pendant l’intérim.

En raison du caractère libéral de l’exercice de la biologie médical, sont spécialement interdits aux pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires d’analyses de biologie médicale :

• 1. tous les procédés directs ou indirects de publicité ou de réclame ;
• 2. les manifestations spectaculaires touchant à la biologie médicale et n’ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif ;
• 3. le détournement ou la tentative de détournement de clientèle.

Les seules indications qu’un pharmacien biologiste est autorisé à faire à la porte de son laboratoire sont les mentions visées par la réglementation en vigueur. Ces indications doivent être présentées avec mesure selon les usages des professions libérales.

Le pharmacien biologiste doit exercer sa profession avec la plus grande attention et s’il y a lieu, en s’aidant ou en se faisant aider dans toute la mesure du possible des conseils les plus éclairées et en utilisant les méthodes scientifiques les plus appropriées.

Le pharmacien biologiste doit s’abstenir de formuler auprès du client un diagnostic sur la maladie au traitement de laquelle il est appelé à collaborer.

Il ne peut adresser les résultats d’analyses qu’au médecin prescripteur, au malade et au transmetteur autorisé.

Il est interdit à tout pharmacien biologiste d’abaisser ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu’il fournit.

Un pharmacien biologiste ne peut créer un laboratoire d’analyses de biologie médicale dans un immeuble ou est déjà installé un autre laboratoire d’analyses de biologie médicale dirigé par un pharmacien sans l’agrément du confrère titulaire de ce dernier et à défaut, sans l’autorisation du conseil de section compétent de l’Ordre.