Décret n° 97-049/PRES/PM/MS du 5 février 1997 portant Code de Déontologie des pharmaciens du Burkina Faso

Les sanctions disciplinaires sont appliquées conformément aux articles allant de 28 à 42 du TITRE IV de l’Ordonnance créant l’Ordre et au chapitre 6 du Règlement intérieur. Elles vont de l’avertissement, au blâme, à la suspension temporaire et enfin à la radiation.

Les sanctions pénales sont appliquées conformément au Code de procédure pénale.

L’action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par l’une des personnes suivantes :

• le Ministre chargé de la Santé ;
• le Ministre chargé de l’Administration Territoriale ;
• le Haut-Commissaire ;
• le Président du Conseil National de l’Ordre ;
• le Président d’un Conseil Central ou Régional de l’Ordre ;
• un Pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre.

Le Président du Conseil Central ou Régional de l’Ordre qui est saisi de la plainte l’enregistre et la notifie dans la quinzaine au pharmacien poursuivi, lui en adressant une copie intégrale par pli recommandé avec demande d’accusé de réception. Il désigne en même temps, parmi les membres de son conseil, un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d’être récusées.

Le rapporteur a qualité pour procéder à l’audition du pharmacien poursuivi et, d’une façon générale recueillir tous témoignages, procéder ou faire procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.

Lorsqu’il a achevé l’instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport, au Président du conseil qui l’a désigné. Son rapport doit consister en un exposé objectif des faits.

La comparution en chambre de discipline est obligatoire si elle est demandée par le Ministre chargé de la Santé.

Dans tous les autres cas, le Président intéressé saisit son conseil de l’affaire.

Si le conseil décide de ne pas le traduire en chambre de discipline, cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au pharmacien poursuivi, au plaignant, au Ministre chargé de la Santé, au Président du conseil national pour transmission aux présidents des conseils centraux et régionaux. S’il décide de traduire l’affaire en chambre de discipline, cette décision est notifiée au pharmacien poursuivi et au plaignant par lettre accusé de réception.

Le pharmacien poursuivi est convoqué à l’audience quinze jours au moins avant la date fixée pour celle-ci.

L’auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes forme et délai, ainsi que le cas échéant, les témoins.

La convocation précise que, jusqu’au jour fixé par l’audience, le pharmacien poursuivi peut prendre ou faire prendre connaissance du dossier par son défenseur, à condition que les nom, adresse et qualité de celui-ci soient portés préalablement à la connaissance du Président du conseil intéressé, et en tout état de cause, quarante-huit heures au moins avant le jour de l’audience.

Constitués en chambre de discipline, les conseils centraux ou régionaux sont présidés par le Président du Conseil.

Le Président du Conseil central ou régional dirige les débats. Il donne tout d’abord la parole au rapporteur pour lire son rapport. Il procède ensuite à l’interrogatoire de l’intéressé et à l’audition des témoins.

Il donne après la parole au plaignant, l’intéressé ou son défenseur parlant le dernier ; il peut la retirer à quiconque en abuse.

Tout membre du conseil peut poser des questions par l’intermédiaire du Président.

Sauf cas de force majeure, l’intéressé doit comparaître en personne ; il ne peut se faire représenter mais peut se faire assister par un avocat inscrit à un barreau, à l’exclusion de toute autre personne.

Les membres d’un conseil de l’Ordre ne peuvent être choisis comme défenseurs.

Si l’intéressé ne se présente pas, la chambre de discipline apprécie souverainement si elle doit ou non passer outre aux débats.

L’audience n’est pas publique et la délibération est secrète.

Les chambres de disciplines ne peuvent statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président procède à une nouvelle convocation. Quel que soit alors le nombre des présents, la chambre délibère et statue valablement.

Les décisions des chambres de discipline doivent être motivées et, mentionner les noms des membres présents.

Elles sont inscrites sur un registre spécial, côté et paraphé par le Président de la chambre de discipline.

Ce registre ne peut être communiqué aux tiers. Les expéditions des décisions sont datées et signées par le Président du conseil central ou régional ou par la personne à qui il aura donné pouvoir à cet effet.

Chaque décision est notifiée dans le délai de quinze jours et à la même date, par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes suivantes :

• le pharmacien poursuivi ;
• le plaignant ;
• le Ministre chargé de la santé ;
• le Président de l’Ordre.

Si dans le délai légal qui suit la notification, le conseil national n’a pas été saisi d’un appel contre la décision, son Président en informe, dans les quinze jours, le conseil qui s’est prononcé en première instance. Ce dernier, quinze jours après en avoir été avisé, notifie la décision à l’autorité administrative compétente par l’intermédiaire de l’autorité sanitaire dont dépend le pharmacien poursuivi, tout en lui demandant d’en assurer l’exécution s’il y a lieu.

Un arrêté de ladite autorité administrative compétente, pris sur proposition de l’autorité sanitaire concernée après avis de l’inspecteur de la pharmacie, fixe la date du début d’exécution de la peine en cas d’interdiction d’exercice de la profession.

Le pharmacien interdit d’exercice doit, après notification administrative, fermer son établissement.

Constitué en chambre de discipline le conseil national est la juridiction d’appel des conseils centraux et régionaux.

L’appel doit être interjeté dans les trente jours qui suivent le jour de réception de la décision de première instance. Il est adressé au Président du Conseil National et peut être reçu au secrétariat dudit conseil par simple déclaration contre récépissé.

Le Président du Conseil National ou son représentant accuse réception de l’appel et de le notifie aux parties.

Il en avise également le Président du conseil de première instance et lui demande de lui adresser le dossier de l’affaire qui doit parvenir au conseil national dans les huit jours. Le dossier qui est transmis, doit comporter toutes les pièces cotées sans exception qui ont été en possession des premiers juges.

Dès réception du dossier, le Président du Conseil National désigne, parmi les membres de son conseil, un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d’être récusées, ni parmi les personnes qui auraient pu connaître de l’affaire en première instance.

Le rapporteur a qualité pour procéder à l’audition du pharmacien poursuivi et, d’une façon générale recueillir tous témoignages, procéder ou faire procéder à toutes constatations nécessaire à la manifestation de la vérité.

Lorsqu’il a achevé l’instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport, au Président du Conseil National. Son rapport doit constituer un exposé objectif des faits.

Le pharmacien poursuivi est convoqué à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette convocation doit parvenir à l’intéressé, quinze jours au moins avant la date fixée pour l’audience.

L’auteur de la plainte et l’appelant sont convoqués dans les mêmes formes et délai, ainsi que dans le cas échéant, les témoins.

La convocation précise que, jusqu’au jour fixé par l’audience, le pharmacien poursuivi peut prendre ou faire prendre connaissance du dossier par son défenseur, à condition que les noms, adresse et qualité de celui-ci soient portés préalablement à la connaissance du Président du Conseil National et, en tout été de cause, quarante-huit heures au moins avant le jour de l’audience.

Statuant disciplinairement, le conseil national est présidé par son Président ou son vice-président ou à défaut, par le plus âgé des membres du bureau.

Le Président du Conseil National dirige les débats. Il donne tout d’abord la parole au rapporteur pour lire son rapport. Il procède ensuite à l’interrogatoire de l’intéressé et à l’audition des témoins.

Il donne après la parole au plaignant, l’intéressé ou son défenseur parlant le dernier ; il peut la retirer à quiconque en abuse.

Tout membre du conseil national peut poser des questions par l’intermédiaire du Président.

Sauf en cas de force majeure, l’intéressé doit comparaître en personne ; il ne peut se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre ou par un avocat inscrit à un barreau, à l’exclusion de toute autre personne.

Les membres d’un conseil de l’Ordre ne peuvent être choisis comme défenseurs. Si l’intéressé ne se présente pas, le conseil national constitué en chambre de discipline apprécie souverainement s’il doit ou non passer outre aux débats.

L’audience n’est pas publique et la délibération est secrète.

Le conseil national constitué en chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président procède à une nouvelle convocation. Dans ce cas, la chambre délibère et statue valablement dès lors que le nombre des membres présents est égal au tiers des inscrits.

Les décisions du conseil national constitué en chambre de discipline doivent être motivées et, mentionner les noms des membres présents.

Elles sont inscrites sur un registre spécial, côté et paraphé par le Président du Conseil National constitué en chambre de discipline.

Ce registre ne peut être communiqué aux tiers. Les expéditions des décisions sont datées et signées par le Président du Conseil Nation ou par la personne à qui il aura donné pouvoir et à cet effet.

Chaque décision est notifiée dans le délai d’un mois et à la même date, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception postal, aux personnes suivantes :

• le pharmacien poursuivi ;
• le plaignant ;
• le Ministre chargé de la Santé ;
• l’appelant :
• les présidents des conseils centraux et régionaux.

Le Ministre chargé de la Santé adresse à l’autorité administrative compétente par l’intermédiaire de l’autorité sanitaire dont dépend le pharmacien poursuivi, une copie de la décision qui lui a été notifiée, tout en lui demandant d’en assurer l’exécution s’il y a lieu.

Un arrêté de ladite autorité administrative compétente, pris sur proposition de l’autorité sanitaire concernée après avis de l’inspecteur de la pharmacie, fixe la date du début d’exécution de la peine en cas d’interdiction d’exercice de la profession.

Le pharmacien interdit d’exercice doit, après notification administrative, fermer son établissement.

Les décisions du conseil national constitué en chambre de discipline sont susceptibles de cassation en pourvoi dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l’article 42 de l’Ordonnance n° 92-121/PRES du 02 avril 1992, portant création de l’Ordre unique des médecins, pharmaciens et Chirurgiens-dentistes.

Tout membre des conseils de l’Ordre constitués en chambres de discipline peut être récusé pour les motifs énumérés par le Code de Procédure Civile.