Chapitre 2 - Mise en place du Conseil de collectivité
Section 1 - Le conseil municipal
Art. 3
La réunion des nouveaux conseils municipaux est convoquée par le haut commissaire, pour les communes à statut particulier et par le préfet du département pour les communes urbaines et les communes rurales, dans la semaine suivant la proclamation des résultats par le conseil constitutionnel.
Art. 4
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints au maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue des membres composant le conseil.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Art. 5
La séance pendant laquelle il est procédé à l’élection du maire et des deux adjoints est présidée par le plus âgé des membres, et le secrétariat est assuré par le plus jeune conseiller sachant lire et écrire.
Art. 6
Au cours de cette séance aucun débat ne peut avoir lieu en dehors des questions relatives à l’élection du maire et de ses adjoints.
Art. 7
Les déclarations de candidatures sont déposées dès que le président de séance a fait appel à candidature.
Art. 8
Lorsque le doyen d’âge fait acte de candidature, il est immédiatement remplacé par le conseillé le plus âgé.
De même, lorsque le plus jeune conseiller sachant lire et écrire fait acte de candidature, il est immédiatement remplacé par le plus jeune sachant lire et écrire.
Art. 9
Le secrétaire de séance dépouille le scrutin et le doyen d’âge, président de séance, en proclame les résultats.
Art. 10
Après la proclamation des résultats définitifs, le doyen d’âge procède immédiatement à l’installation du maire et de ses adjoints.
Le maire préside le conseil municipal ; il est assisté par ses deux adjoints.
Art. 11
Les résultats des élections sont rendus publics dans les vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin par voie d’affichage au siège du conseil et le cas échéant, à tout autre lieu approprié. Ils sont dans les mêmes délais, notifiés au haut-commissaire qui les constate et les publie au Journal officiel du Faso.
Art. 12
Le conseil municipal élit en son sein les présidents des commissions permanentes décrites à l’article 221 (Version en vigueur en 2006 : Loi n°2004-55 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales.
Section 2 - Le conseil régional
Art. 13
Les conseillers régionaux sont élus au sein du Conseil municipal.
Art. 14
L’élection des conseillers régionaux a lieu au plus tard trente jours après l’installation officielle de tous les conseils municipaux de la région.
Art. 15
Le conseil municipal élit ses deux conseillers régionaux au scrutin secret. Les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le maire, l’adjoint au maire ou le président de commission permanente élu conseiller régional est tenu de rendre sa démission dans un délai de trente jours.
Passé ce délai, il est démis d’office de son mandat de maire, d’adjoint au maire ou de président de commission permanente par l’autorité de tutelle.
Art. 16
La réunion des nouveaux conseillers régionaux est convoquée par le gouverneur de région dans la semaine suivant la transmission par les hauts commissaires de la totalité des résultats des élections au sein des conseils municipaux.
Art. 17
Le conseil régional est dirigé par un président, assisté d’un premier vice-président et d’un deuxième vice-président.
Le conseil régional élit le président et les vice-présidents parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue des membres composant le conseil.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Art. 18
La séance pendant laquelle il est procédé à l’élection du président et des vice- présidents est présidée par le plus âgé des membres du conseil, et le secrétariat est assuré par les deux plus jeunes conseillers sachant lire et écrire.
Art. 19
Les déclarations de candidatures sont déposées dès que le président de séance a fait appel à candidature.
Art. 20
Lorsque le doyen d’âge fait acte de candidature, il est immédiatement remplacé par le conseillé le plus âgé.
De même, lorsque l’un des secrétaires fait acte de candidature, il est immédiatement remplacé par le plus jeune sachant lire et écrire.
Art. 21
Les secrétaires de séance dépouillent le scrutin et le doyen d’âge, président de séance, en proclame les résultats.
Art. 22
Les résultats des élections sont rendus publics dans les vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin par voie d’affichage au siège du conseil régional et le cas échéant, à tout autre lieu approprié.
Ils sont dans le même délai, notifiés au gouverneur qui les constate et les publie au Journal officiel du Faso.
Art. 23
Après la proclamation des résultats définitifs, le doyen d’âge procède immédiatement à l’installation du président du conseil régional et des deux vice-présidents.
Art. 24
Le conseil régional élit en son sein les présidents des commissions permanentes décrites à l’article 144 (Version en vigueur en 2006 : Loi n°2004-55 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités locales.
