Chapitre 3 - Des sessions du Conseil
Section 1 - L’organisation des sessions
Art. 25
Le conseil de collectivité se réunit au siège de la collectivité territoriale mais peut tenir des réunions en tout autre lieu. La décision de changement de lieu incombe au conseil.
Le conseil de collectivité se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son président.
Il peut tenir des sessions extraordinaires selon les modalités fixées aux articles 155 (Version en vigueur en 2006 : Loi n°2004-55 (non disponible) · voir le texte postérieur) et 234 de la loi 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales.
Art. 26
Au début de chaque session et pour sa durée, le conseil de collectivité nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut leur adjoindre des fonctionnaires ou agents de la collectivité pris en dehors de ses membres ; ceux-ci assistent aux séances mais sans participer aux débats ni aux votes.
Art. 27
La durée des sessions ne saurait excéder :
- cinq jours pour les sessions ordinaires
- trois jours pour les sessions extraordinaires.
Section 2 - La Convocation des Sessions
Art. 28
Les convocations des membres du conseil de collectivité se font par notification individuelle écrite, par affichage et par communiqué.
Pour les sessions du conseil régional, les convocations doivent être remises aux intéressés au moins dix jours francs avant la date fixée pour l’ouverture de la session ordinaire et au moins cinq jours avant la date fixée pour l’ouverture de la session extraordinaire.
Pour les sessions du conseil municipal, les convocations doivent être remises aux intéressés au moins cinq jours francs avant la date fixée pour l’ouverture de la session ordinaire et deux jours francs avant la date fixée pour l’ouverture de la session extraordinaire.
Les convocations doivent indiquer l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les documents nécessaires afférents à la tenue de la réunion sont joints aux convocations.
Section 3 - La tenue des séances et les procurations
Art. 29
Les séances du conseil de collectivité sont publiques.
Le conseil peut cependant décider à la majorité simple des membres présents, de siéger à huis clos sur tout ou partie de son ordre du jour.
Art. 30
Un conseiller de collectivité empêché d’assister à une séance peut, sous sa responsabilité personnelle, donner par procuration écrite à un collègue de son choix, pouvoir de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’une seule procuration. La procuration est toujours révocable. Elle n’est valable que pour une session.
Art. 31
Le mandataire remet la délégation de vote ou procuration au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au président de séance leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Section 4 - Le quorum
Art. 32
Le conseil ne peut valablement siéger que si les deux tiers des membres sont présents à l’ouverture de la session
Si le quorum n’est pas atteint, la séance est reportée à une date ultérieure qui ne peut excéder sept jours.
A cette seconde séance, la majorité absolue suffit. Si la majorité absolue n’est pas constatée, le président du conseil est tenu, dans un délai de sept jours, d’adresser un rapport à l’autorité de tutelle. L’autorité de tutelle dispose d’un délai de trente jours pour réagir.
Section 5 - Les délibérations
Art. 33
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Le vote se fait au scrutin secret ou à main levée.
Le vote se fait au scrutin secret toutes les fois que le tiers (1/3) des membres présents le demande ou lorsqu’il s’agit de procéder à une élection.
En cas de partage égal des voix, la délibération n’est pas adoptée.
Art. 34
Les délibérations sont signées par le président du conseil de collectivité et par le secrétaire de séance.
Elles sont transcrites par ordre chronologique sur un registre coté et paraphé par le gouverneur, en ce qui concerne la région et par le haut-commissaire en ce qui concerne la commune.
Le registre est tenu au siège du conseil.
Art. 35
Les délibérations du conseil sont portées à la connaissance du public par voie d’affichage au siège du conseil ou en tout autre lieu approprié.
Le président du conseil de collectivité doit faire parvenir à l’autorité de tutelle l’ensemble des actes pris par le conseil au plus tard dix jours suivant la fin de la session.
Art. 36
La requête en annulation d’une délibération adressée au président du conseil de collectivité est transmise par ses soins à l’autorité de tutelle dans un délai de dix jours.
