Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 58
Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.
Décret
En vigueur
Décret n° 2006-208/PRES/PM/MATD du 15 mai 2006 portant règlement intérieur type du conseil de collectivité territoriale
- Signé le
- 15 mai 2006
- Identifiant
- BFA-D-2006-208
Note de tête du document
Décret n° 2006-208/PRES/PM/MATD du 15 mai 2006 portant règlement intérieur type du conseil de collectivité territoriale
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
BFA-L-2004-55 · non disponible
