Décret n° 2006-208/PRES/PM/MATD du 15 mai 2006 portant règlement intérieur type du conseil de collectivité territoriale

Le Président du conseil de collectivité territoriale représente de façon permanente le conseil en tant qu’organe collégial. Il est garant des intérêts de la collectivité.

Le Président du conseil de collectivité territoriale convoque les sessions du conseil, les préside et assure la police de l’assemblée du conseil. Il peut faire expulser de la salle ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre public.

En cas d’absence, il est remplacé par le 1er vice-président et à défaut par le 2ème vice- président, en ce qui concerne la région, par le 1er adjoint et à défaut, par le 2ème adjoint, en ce qui concerne la commune.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Dans les séances du conseil où le compte administratif du président est débattu, le conseil élit pour diriger ces séances, un président autre que le président et les vice-présidents en ce qui concerne la région et les adjoints au maire en ce qui concerne la commune,

Dans ce cas, le président du conseil peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le pouvoir de contrôle du conseil de collectivité sur l’action du président s’exerce conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (Version en vigueur en 2006 : Loi n°2004-55 (non disponible) · voir le texte postérieur) et dans le cadre des règles adoptées par le conseil.

Il peut être introduit à l’encontre du président du conseil de collectivité, une motion de défiance.

La motion de défiance doit être signée par au moins un tiers des membres du conseil pour être recevable.

La motion de défiance est déposée auprès du président du conseil qui en délivre accusé de réception dans un délai de deux jours ouvrables.

Une copie de la motion de défiance est adressée dans le même délai au gouverneur, en ce qui concerne le président du conseil régional et au haut-commissaire, en ce qui concerne le maire.

La motion de défiance doit être motivée.

La motion de défiance donne obligatoirement lieu à la tenue d’une session extraordinaire dans les sept jours qui suivent la date de dépôt de la motion.

En cas de refus du président du conseil, la convocation du conseil est assurée par l’autorité de tutelle. Dans ce cas, la session est présidée par un vice-président du conseil régional ou un adjoint au maire.

La motion de défiance ne peut être adoptée qu’au terme d’un débat contradictoire suivi de vote. Elle est acquise à la majorité des deux tiers du conseil.

En cas de rejet, une nouvelle motion pour les mêmes motifs ne peut être déposée avant un délai d’un an.

Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle la motion de défiance a été adoptée est transmis au Ministre chargé des collectivités territoriales dans un délai maximum de dix jours pour compter de la date de tenue de la session.

La démission du président du conseil de collectivité pour cause de défiance est constatée par décret pris en conseil des Ministres. Il est procédé dans un délai maximum de trente jours, à l’élection d’un nouveau président du conseil

Lorsque les fautes énumérées ci-dessous sont constatées, le conseil peut soumettre à l’autorité de tutelle la proposition de suspension ou de révocation du président du conseil ou le cas échéant du vice-président ou de l’adjoint au maire :

• détournement de biens et/ou de deniers publics ;
• concussion et corruption ;
• prêts irréguliers d’argent sur les fonds de la collectivité ;
• faux en écriture publique et usage de faux ;
• endettement de la collectivité résultant d’une faute de gestion ;
• refus de signer et/ou de transmettre à l’autorité de tutelle une délibération du conseil ;
• refus de réunir le conseil conformément aux textes en vigueur ;
• spéculation sur l’affectation des terrains publics, les lotissements, les attributions de parcelles, les permis de construire ;
• absence du président du conseil de la collectivité depuis plus de six mois pour des raisons autres que celles relatives à l’intérêt de la collectivité territoriale ou de santé ;
• poursuite devant un tribunal répressif ou condamnation pour des faits et actes punis par la loi, à l’exception des contraventions de simple police ou des délits d’imprudence, hormis les cas de délit de fuite concomitant.

En tout état de cause, le président, le vice-président ou l’adjoint, prévenu des fautes graves ci-dessus énumérées peut faire l’objet de suspension préalable prononcée par l’autorité de tutelle.

La décision de révocation du président, des vice-présidents, des adjoints au maire est prononcée par décret pris en conseil des Ministres, dans les conditions énoncées par le Code général des collectivités territoriales (Version en vigueur en 2006 : Loi n°2004-55 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Tout membre du conseil et tout membre de commissions est tenu d’assister aux réunions auxquelles il est convié.

Les absences non motivées aux sessions donnent lieu à des sanctions qui sont échelonnées comme suit :

• l’avertissement ;
• le blâme.

Aucun conseiller de collectivité ne peut être sanctionné sans avoir été entendu, sauf en cas de refus de se présenter ou de s’expliquer.

Après son audition, le conseiller est invité à se retirer pour permettre au conseil de se prononcer.

L’avertissement est donné au conseiller après deux absences non justifiées aux sessions du conseil.

Le blâme est adressé au conseiller qui a reçu au cours de son mandat, deux avertissements successifs.

Les sanctions sont prises par le conseil à la majorité absolue de ses membres.

La sanction devenue définitive fait l’objet de notification au membre du conseil sanctionné par le président du conseil.

Les contestations des décisions de sanction initiées et/ou approuvées par l’autorité de tutelle relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Le conseil de collectivité crée en son sein les commissions permanentes suivantes :

• une commission « affaires générales, sociales et culturelles » ;
• une commission « affaires économiques et financières » ;
• une commission « environnement et développement local ».

Tout conseiller est tenu de s’inscrire dans une des commissions permanentes.

Le nombre de conseillers par commission est fixé par le conseil de collectivité.

Le conseil de collectivité peut créer des commissions ad hoc pour des questions spécifiques.

Les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc sont fixées par délibération du conseil de collectivité.

Chaque commission permanente et en cas de création, chaque commission ad hoc, élit en son sein un président et un rapporteur.

Les réunions des commissions sont convoquées par leurs présidents. Elles se tiennent chaque fois que de besoin.

Toutefois, les premières réunions des commissions consacrées à l’élection du président et du rapporteur sont convoquées par le président du conseil de collectivité.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (Version en vigueur en 2006 : Loi n°2004-55 (non disponible) · voir le texte postérieur), le président du conseil de collectivité, les vice-présidents, les adjoints du maire, ne peuvent être présidents de commissions permanentes.

La commission peut faire appel pour son information, aux représentants des services privés ou des services déconcentrés de l’Etat.