Chapitre 4 - De l’approbation du plan définitif de lotissement ou de restructuration
Art. 37
Les services techniques chargés de l’urbanisme territorialement compétents procèdent aux réceptions provisoire et définitive de l’ensemble du dossier de lotissement ou de restructuration.
Art. 38
Le plan définitif est approuvé par arrêté conjoint des ministres en charge de l’urbanisme et de l’administration du territoire.
Ledit arrêté le déclare d’utilité publique et dispose qu’il vaut plan d’alignement.
