Décret n° 2007-488 du 27 juillet 2007 portant procédures d’autorisation et d’exécution de l’opération de lotissement ou de restructuration

Le non respect des dispositions du présent décret donne lieu à l’application des sanctions prévues par le code de l’urbanisme et de la construction.

L’État participe à la réalisation de toute opération de lotissement ou de restructuration initiée par une collectivité territoriale à travers le fonds des aménagements urbains.

Le Ministre de l’habitat et de l’urbanisme, le Ministre des finances et du budget, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation et le Ministre de l’économie et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.