Chapitre 3 - De l’exécution de l’opération de lotissement ou de restructuration
Art. 17
L’exécution de l’opération de lotissement ou de restructuration comporte les missions suivantes :
- levé d’état des lieux de la zone à lotir ou à restructurer ;
- étude du plan de lotissement ou de restructuration ;
- implantation du plan de lotissement ou de restructuration de la zone à aménager ou à restructurer ;
- viabilisation de la zone à lotir ou à restructurer ;
- étude d’impact environnemental.
Art. 18
La coordination des missions concourant à l’exécution de l’opération de lotissement ou de restructuration est assurée par les bureaux d’études d’urbanisme agréés ou par les services techniques chargés de l’urbanisme territorialement compétents.
Section 1 - De la mission de levé d’état des lieux
Art. 19
La mission de levé d’état des lieux est exclusivement conduite par les bureaux de géomètre agréé, les services techniques chargés de l’urbanisme et les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire.
Art. 20
L’état des lieux doit indiquer avec précision :
- les affectations des lieux et des bâtiments existants ou en construction ;
- la toponymie des lieux ;
- le relief et la topographie du site notamment courbes de niveau, cours d’eau, collines ou tout élément physique d’importance ;
- les voies existantes ;
- les titres de propriété déjà délivrés ou en cours d’instruction ;
- les formations végétales notamment arbres, vergers, bosquets, forêts classées ;
- les réseaux divers existants ou en projet notamment lignes électriques, téléphoniques, canalisations d’eau et canalisations de toute nature ouverte ou couverte.
Art. 21
L’état des lieux dressé par le maître d’œuvre ainsi qu’un rapport d’enquête sont obligatoirement transmis au service technique chargé de l’urbanisme territorialement compétent pour contrôle technique avant toute utilisation.
Art. 22
Les observations du service technique chargé de l’urbanisme territorialement compétent sont faites par écrit au maître d’œuvre avec ampliation au maître de l’ouvrage dans un délai d’un mois à compter de la date de transmission du levé d’état des lieux.
Section 2 - De la mission d’étude de plan de lotissement ou de restructuration
Art. 23
La mission d’étude de plan de lotissement ou de restructuration comporte les phases ci-après :
- l’élaboration de l’avant-projet de plan de lotissement ou de restructuration ;
- l’adoption du projet de plan de lotissement ou de restructuration.
Art. 24
L’avant-projet de plan de lotissement ou de restructuration élaboré sur la base de l’état des lieux approuvé et réceptionné par le service technique chargé de l’urbanisme territorialement compétent doit comporter :
- le parti d’aménagement ;
- la programmation des équipements des espaces en fonction de la grille des équipements en vigueur ;
- la répartition des îlots et les cahiers des charges correspondants si besoin en est ;
- le tracé des réseaux primaires des Voiries et Réseaux Divers notamment assainissement, adduction d’eau potable, électricité, voirie ;
- les profils en travers des différents types de voie avec les réseaux divers ;
- le bilan d’aménagement.
Art. 25
Seuls les bureaux d’études d’urbanisme agréés et les services techniques chargés de l’urbanisme sont habilités à effectuer les missions d’études de plan de lotissement ou de restructuration.
Art. 26
L’avant-projet de plan de lotissement ou de restructuration est transmis par le maître d’œuvre au service technique chargé de l’urbanisme territorialement compétent pour contrôle technique.
Art. 27
L’avant-projet de plan de lotissement ou de restructuration est transmis par le maître de l’ouvrage :
- à la Commission Communale de l’Urbanisme et de la Construction pour avis ;
- aux commissions provinciale et régionale d’aménagement du territoire pour observations.
Art. 28
Un avis d’enquête publique sur l’avant-projet de plan de lotissement ou de restructuration est publié et affiché par le maître de l’ouvrage conformément aux textes en vigueur.
Art. 29
Les structures citées à l’article 27 ci-dessus disposent chacune d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’avant-projet de lotissement ou de restructuration pour formuler leurs avis et observations ; ceux-ci sont consignés dans un procès verbal et pris en compte dans l’élaboration du projet définitif.
Les observations de ces différentes commissions sont réputées favorables si elles n’interviennent pas dans le délai imparti.
Art. 30
Le projet de plan de lotissement ou de restructuration doit être conforme aux orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme et/ou celles du Plan d’Occupation des Sols.
Art. 31
Le projet de plan de lotissement ou de restructuration est adopté par la commission communale de l’urbanisme et de la construction.
Section 3 - De la mission d’implantation du plan de lotissement ou de restructuration
Art. 32
Seuls les bureaux de géomètres agréés, et les services techniques chargés de la topographie sont habilités à exécuter les missions d’implantation des plans de lotissement ou de restructuration.
Art. 33
Les travaux d’implantation sont exécutés sur la base du projet de plan de lotissement ou de restructuration approuvé par arrêté du maire de la commune concernée.
Le bureau de géomètre agréé chargé de l’implantation du plan de lotissement ou de restructuration est tenu avant le démarrage des travaux, de soumettre pour approbation son plan d’exécution au service technique chargé de l’urbanisme territorialement compétent.
Art. 34
Les travaux d’implantation du plan de lotissement ou de restructuration sont obligatoirement transmis au service technique chargé de l’urbanisme territorialement compétent pour contrôle technique avant toute utilisation.
Section 4 - De la viabilisation de la zone à lotir ou à restructurer
Art. 35
Les travaux de viabilisation de la zone à lotir ou à restructurer sont exécutés sur la base du projet de plan de lotissement ou de restructuration implanté et dûment réceptionné.
Lesdits travaux sont réalisés suivant les normes en vigueur en matière de voirie et de réseaux divers.
Art. 36
À l’issue des travaux de viabilisation, les services chargés de l’urbanisme territorialement compétents en collaboration avec les services concessionnaires, procèdent aux réceptions provisoire et définitive des travaux.
Les réceptions provisoire et définitive sont respectivement prononcées dans le délai d’une semaine et d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier des travaux de viabilisation.
