Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
En application de l’article 100 de la loi n° 017-2006/AN du 18 mai 2006, portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, les procédures d’autorisation et d’exécution de l’opération de lotissement ou de restructuration sont fixées par les dispositions du présent décret.
Art. 2
Les opérations de lotissement ou de restructuration sont initiées par :
- l’État ;
- les collectivités territoriales ;
- les promoteurs immobiliers publics ou privés ;
- les personnes physiques.
