Chapitre 2 - De la procédure d’autorisation de lotir ou de restructurer
Art. 3
La réalisation de toute opération de lotissement ou de restructuration est soumise à autorisation conjointe préalable des ministres en charge de l’urbanisme et de l’administration du territoire délivrée dans les conditions prévues au présent chapitre.
Section 1 - De l’initiative de l’opération de lotissement ou de restructuration
Art. 4
Le Ministre en charge de l’urbanisme informe par écrit le maire de la commune sur le territoire de laquelle l’État initie une opération de lotissement ou de restructuration.
Art. 5
L’initiative de réaliser l’opération de lotissement ou de restructuration par une collectivité territoriale est prise par délibération du conseil municipal.
Art. 6
L’initiative de réaliser l’opération de lotissement ou de restructuration par un promoteur immobilier privé ou par une personne physique est prise après avis favorable du maire de la commune sur le territoire de laquelle l’opération est projetée.
Section 2 - De la demande d’autorisation de lotissement ou de restructuration
Art. 7
Toute demande d’autorisation de lotissement ou de restructuration est adressée au ministre en charge de l’urbanisme, sous couvert du ministre en charge de l’administration du territoire.
Art. 8
Tout dossier de demande d’autorisation de lotissement ou de restructuration comprend une demande faite sur un formulaire type fourni par les services techniques du Ministère en charge de l’Urbanisme et un dossier technique.
Art. 9
Le dossier technique joint à la demande d’autorisation de lotissement ou de restructuration formulée par les collectivités territoriales, comprend les pièces ci-après :
- le plan d’ensemble du centre déjà loti ;
- le croquis de situation de la zone à lotir ou à restructurer à titre indicatif.
Art. 10
Le dossier technique joint à la demande d’autorisation de lotissement ou de restructuration formulée par les promoteurs immobiliers publics ou privés, comprend les pièces ci-après :
- un certificat d’agrément ;
- un contrat d’assurance responsabilité ;
- une attestation de régularité fiscale ;
- une attestation d’attribution de terrain sur lequel est projetée l’opération de lotissement ou de restructuration ;
- le croquis de situation de la zone à lotir ou à restructurer à titre indicatif.
Art. 11
Tout initiateur d’opération de lotissement ou de restructuration est tenu de fournir une garantie quant à sa capacité financière de réaliser l’opération de lotissement ou de restructuration projetée.
Art. 12
A la demande d’autorisation de lotissement ou de restructuration formulée par les personnes physiques, sont obligatoirement jointes les pièces ci-après :
- le titre foncier du terrain à lotir ou à restructurer ;
- le croquis de situation du terrain à lotir ou à restructurer.
Section 3 - De l’instruction de la demande d’autorisation de lotissement ou de restructuration
Art. 13
La demande d’autorisation de lotissement ou de restructuration est instruite par les services techniques chargés de l’urbanisme dans le délai de trois mois pour compter de sa date de réception.
Section 4 - De la délivrance de l’autorisation de lotissement ou de restructuration
Art. 14
La décision d’autorisation de lotissement ou de restructuration est prise par arrêté conjoint des ministres en charge de l’urbanisme et de l’administration du territoire.
Art. 15
Une copie de l’arrêté mentionné à l’article 14 ci-dessus est obligatoirement transmise au service chargé de l’urbanisme territorialement compétent.
Une copie de l’arrêté est également notifiée au demandeur dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il est pris.
Art. 16
L’autorisation de lotissement ou de restructuration devient caduque, si les travaux ne sont pas entamés dans un délai de deux ans à compter de la date d’approbation du plan de lotissement ou de restructuration sauf cas de force majeure dûment justifiée.
