Titre 6 - Modification, transformation et dissolution
Art. 74
Toute modification, fusion, scission, transformation ou dissolution de l’Etablissement public de prévoyance sociale est décidée en Conseil de Ministres sur proposition du Ministre en charge de la tutelle technique.
Un décret pris en Conseil des Ministres en fixera les modalités et les conditions.
Art. 75
Les fusions, scissions ou modification ne peuvent changer la nature de l’Etablissement public de prévoyance sociale.
Art. 76
En cas de dissolution d’un Etablissement public de prévoyance sociale, la dévolution des biens est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la tutelle technique.
