Titre 8 - Dispositions transitoires et finales
Art. 78
Tout acte étranger à l’objet de l’Etablissement public de prévoyance sociale, accompli en violation des pouvoirs dont sont investies les personnes pouvant agir au nom de l’Etablissement public de prévoyance sociale est nul.
Il produit néanmoins ses effets à l’égard des tiers qui ont agi de bonne foi.
Art. 79
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’Etablissement public de prévoyance sociale, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement et en toutes lettres : Etablissement public de prévoyance sociale régi par la loi n° 010-2013/AN du 30 avril 2013 et l’énonciation de son décret de création.
Art. 80
Tout Etablissement public de prévoyance sociale existant est tenu de se conformer aux présentes dispositions dans un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 81
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 2007-413/PRES/PM/MFB du 10 juillet 2007 portant statut général des Établissements Publics de Prévoyance Sociale (EPPS).
Art. 82
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
