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Décret
En vigueur

Décret n° 2014-679/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 1er août 2014 portant statut général des Etablissements Publics de Prévoyance Sociale (EPPS)

Signé le
1 août 2014
Identifiant
BFA-D-2014-679
42 Sécurité sociale

Note de tête du document

Décret n° 2014-679/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 1er août 2014 portant statut général des Etablissements Publics de Prévoyance Sociale (EPPS)

Relations avec d'autres textes

Abroge
Décret n°2007-413 du 10 juil. 2007