Dispositions liminaires
Art. 1
En application de l’article 47 de la loi n° 014-2017/AN du 20 avril 2017 portant réglementation générale du secteur de l’énergie, le présent cahier des charges définit les droits et obligations du concessionnaire de distribution de l’énergie électrique.
Art. 2
Au sens du présent cahier des charges, on entend par :
- Abonné : Toute personne physique ou morale qui achète de l’électricité pour son propre usage ;
- Autorité Concédante : l’autorité habilitée à délivrer le titre de concession de distribution, en l’occurrence la région collectivité territoriale ;
- Concession : la convention de délégation de gestion du service public par lequel le maître d’ouvrage, appelé autorité concédante, permet à un opérateur, appelé concessionnaire, de développer et/ou d’exploiter des installations de production et/ou de transport et/ou de distribution et/ou de vente d’énergie électrique en vue de satisfaire les besoins du public pour une durée fixée et dans des conditions prévues à ladite convention ;
- Redevance énergétique : redevance payée annuellement par les opérateurs au profit de l’ARSE et du Fonds d’Equipement du Ministère chargé de l’énergie ;
- Puissance souscrite : La puissance souscrite est une caractéristique du contrat de fourniture d’électricité. Il s’agit d’une indication de puissance maximale qui ne doit pas être franchie ou dont les dépassements seront facturés ;
- Consommation : quantité (d’électricité) utilisée ;
- Concessionnaire de distribution : toute personne physique ou morale, titulaire d’une concession de distribution de l’énergie électrique ;
- Très Basse Tension (TBT) : toute tension inférieure à 50V ;
- Basse Tension catégorie A (BTA) : toute tension supérieure ou égale à 50 V et inférieure à 500V ;
- Basse Tension catégorie B (BTS) : toute tension supérieure ou égale à 500 V et inférieure à 1 kV ;
- Haute Tension catégorie A (HTA) : toute tension supérieure ou égale à 1 kV et inférieure à 50 kV ;
- Haute Tension catégorie B (HTB) toute tension supérieure ou égale à 50 kV.
Cahier des charges applicable au concessionnaire de distribution d’électricité au Burkina Faso
Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - De l’objet
Art. 1
En application de l’article 47 de la loi n° 014-2017/AN du 20 avril 2017 portant réglementation générale du secteur de l’énergie, le présent cahier des charges définit les droits et obligations du concessionnaire de distribution de l’énergie électrique.
Chapitre 2 - Des définitions
Art. 2
Au sens du présent cahier des charges, on entend par :
- Abonné : Toute personne physique ou morale qui achète de l’électricité pour son propre usage ;
- Autorité Concédante : l’autorité habilitée à délivrer le titre de concession de distribution, en l’occurrence la région collectivité territoriale ;
- Concession : la convention de délégation de gestion du service public par lequel le maître d’ouvrage, appelé autorité concédante, permet à un opérateur, appelé concessionnaire, de développer et/ou d’exploiter des installations de production et/ou de transport et/ou de distribution et/ou de vente d’énergie électrique en vue de satisfaire les besoins du public pour une durée fixée et dans des conditions prévues à ladite convention ;
- Redevance énergétique : redevance payée annuellement par les opérateurs au profit de l’ARSE et du Fonds d’Equipement du Ministère chargé de l’énergie ;
- Puissance souscrite : La puissance souscrite est une caractéristique du contrat de fourniture d’électricité. Il s’agit d’une indication de puissance maximale qui ne doit pas être franchie ou dont les dépassements seront facturés ;
- Consommation : quantité (d’électricité) utilisée ;
- Concessionnaire de distribution : toute personne physique ou morale, titulaire d’une concession de distribution de l’énergie électrique ;
- Très Basse Tension (TBT) : toute tension inférieure à 50V ;
- Basse Tension catégorie A (BTA) : toute tension supérieure ou égale à 50 V et inférieure à 500V ;
- Basse Tension catégorie B (BTS) : toute tension supérieure ou égale à 500 V et inférieure à 1 kV ;
- Haute Tension catégorie A (HTA) : toute tension supérieure ou égale à 1 kV et inférieure à 50 kV ;
- Haute Tension catégorie B (HTB) toute tension supérieure ou égale à 50 kV.
