Décret n° 2018-0569/PRES/PM/ME/MINEFID/MCIA/MATD du 10 juillet 2018 portant adoption d’un cahier des charges applicable au concessionnaire de distribution d’électricité au Burkina Faso

Le concessionnaire bénéficie d’un droit exclusif d’assurer le service public de la distribution de l’énergie électrique sur le périmètre de la concession, conformément à la réglementation en vigueur.

Le concessionnaire, à cet effet, établit, exploite et entretient dans le périmètre de la concession, les installations de distribution d’énergie électrique en se conformant au présent cahier des charges. Cependant la délimitation du périmètre de la concession ne fait pas obstacle à ce qu’interviennent des accords entre le ministère en charge de l’énergie et le concessionnaire concerné pour des cas de desserte aux frontières de la concession qui justifient économiquement l’établissement d’ouvrages franchissant les limites de la concession.

Le concessionnaire bénéficie d’un droit exclusif d’assurer le service public de la distribution de l’énergie électrique sur le périmètre de la concession, conformément à la réglementation en vigueur.

Le concessionnaire, à cet effet, établit, exploite et entretient dans le périmètre de la concession, les installations de distribution d’énergie électrique en se conformant au présent cahier des charges. Cependant la délimitation du périmètre de la concession ne fait pas obstacle à ce qu’interviennent des accords entre le ministère en charge de l’énergie et le concessionnaire concerné pour des cas de desserte aux frontières de la concession qui justifient économiquement l’établissement d’ouvrages franchissant les limites de la concession.

L’Etat ou la collectivité territoriale compétente confère au concessionnaire, le droit exclusif d’établir, d’exploiter et d’entretenir dans le périmètre concédé, soit au-dessus soit en dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tout ouvrage ou canalisation de l’énergie électrique, en se conformant aux conditions du présent cahier des charges et aux règlements de voirie en vigueur.

Pour l’établissement des ouvrages de la distribution d’énergie électrique, l’Etat ou la collectivité territoriale compétente s’engage à tenir à la disposition du concessionnaire les portions du domaine public autres que les voies publiques.

Pour les terrains appartenant à des particuliers, le concessionnaire peut, à son choix, acquérir lesdits terrains et établir à ses frais les constructions affectées au service de la distribution ou les prendre en location.

Le concessionnaire perçoit, pour la vente de l’électricité, une rémunération fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Le concessionnaire perçoit en outre, les produits des prestations des travaux de raccordement des Abonnés, des travaux d’installation, de location et d’entretien des compteurs à la charge des Abonnés, ainsi que les frais et pénalités de suspension et de rétablissement de l’électricité.

A l’exception de la redevance énergétique, le concessionnaire perçoit pour le compte de l’Etat ou des collectivités territoriales, tout impôt, taxe, redevance et prélèvement de toute nature, conformément à la législation en vigueur.

Le Concessionnaire peut être autorisé par l’Autorité concédante à mener des activités connexes qui ne font pas l’objet de la concession, à condition qu’elles ne se fassent pas au détriment de son activité principale.

Sous le contrôle de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Énergie (ARSE), le concessionnaire peut percevoir directement auprès des tiers la rémunération des prestations pour les activités connexes autorisées par le concédant.

Le concessionnaire doit établir, exploiter, maintenir et développer les ouvrages nécessaires à la distribution de l’électricité et à l’exploitation de la concession.

Sans préjudice des droits exclusifs que lui confère sa concession, le concessionnaire ne peut s’opposer à l’établissement d’ouvrages pour :

• le réseau de transport d’énergie électrique ;
• les besoins des clients éligibles ;
• les producteurs et auto-producteurs d’énergie électrique.

Le concessionnaire assume la responsabilité de l’ensemble des ouvrages du service concédé ainsi que leur exploitation.

Le concessionnaire doit élaborer un programme d’investissement prévisionnel quinquennal glissant de l’ensemble des mesures et travaux qu’il soumet à l’Autorité Concédante qui dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître ses observations.

Le concessionnaire adresse un rapport de mise en œuvre du programme d’investissement à l’Autorité Concédante et au président de l’ARSE au plus tard le 15 mars de l’année n+1.

Le concessionnaire transmet le programme d’investissement quinquennal et le rapport de mise en œuvre du programme au Ministre chargé de l’énergie.

Le concessionnaire, dans le périmètre concédé, doit disposer d’un plan de réseau mis à jour annuellement.

Le concessionnaire est tenu à tous égards, à une stricte égalité de traitement vis-à-vis des abonnés se trouvant dans les mêmes conditions d’utilisation de l’énergie électrique.

Le concessionnaire a l’obligation, pendant toute la durée de la concession, d’assurer le service concédé dans les meilleures conditions de continuité et de qualité sur l’ensemble du périmètre de la concession.

L’électricité est fournie en HTA ou BTA.

Le courant distribué est alternatif à la fréquence de 50 hertz avec une tolérance de 5 % en plus ou en moins.

Les caractéristiques (tension, puissance, fréquence) du courant livré sont mesurées au Point de Livraison.

Le Concessionnaire définit le mode de fourniture de l’électricité à partir du Réseau, de même que le tracé de la ligne d’alimentation et le Point de Raccordement.

La fourniture d’électricité en BTA est faite à la Tension Nominale 230 Volts en Alimentation Monophasée et 400 Volts en Alimentation Triphasée suivant les spécifications techniques de la Demande d’Abonnement et les possibilités.

La Tension Nominale est fixée avec une tolérance de 10 % en plus ou en moins.

Le Concessionnaire est tenu d’alimenter en BTA, des installations dont la Puissance Souscrite est inférieure ou égale à 34 kW. Toutefois si les conditions techniques du Réseau le permettent, le Concessionnaire peut alimenter en BTA des installations d’une puissance supérieure à 34 kW.

Les frais afférents aux aménagements techniques spécifiques (extension, renforcement Réseau, etc.) sont à la charge de l’Abonné. La Puissance Souscrite est limitée par le réglage du disjoncteur de l’Abonné. L’abonné ne doit apporter aucun changement à ce réglage.

La fourniture en HTA est faite avec une tolérance de 5 % en plus ou en moins en service normal.

Le Concessionnaire est tenu d’alimenter en HTA les installations d’une Puissance Souscrite comprise entre 34 kW et 1 MW.

Si les conditions techniques du réseau le permettent, le Concessionnaire peut alimenter des installations électriques d’une puissance supérieure à 1 MW en HTA. Les frais afférents aux aménagements techniques spécifiques (extension, renforcement Réseau, etc.) sont à la charge de l’Abonné.

Le concessionnaire est tenu de livrer le courant à toute heure de jour et de nuit. Cependant, il a la possibilité, après accord de l’Autorité Concédante et de l’ARSE, d’aménager des heures de marche non continue dans les parties de son périmètre où le fonctionnement continu ne sera pas reconnu nécessaire. Dans le premier cas, il n’aura la faculté d’interrompre le service que dans les limites ci-après :

• pour l’entretien et les travaux de raccordement les samedis, dimanches et jours fériés de 07heures à 18 heures et exceptionnellement pour des sections limitées du réseau les autres jours ouvrables de 08 heures à 15 heures. Ces interruptions seront portées préalablement à la connaissance des abonnés au moins 72 heures à l’avance.
• pour les réparations non susceptibles d’être différées jusqu’aux jours et heures ci-dessus et, sous réserve d’en aviser l’autorité compétente, à tout autre moment.

En cas d’incident exigeant une intervention immédiate, le concessionnaire devra prendre d’urgence les mesures nécessaires et en aviser l’autorité compétente dans le délai le plus bref.

Le concessionnaire peut également interrompre les fournitures d’électricité à un abonné en cas de non-paiement des sommes dues, de fraude ou de vol ou de non-respect du contrat d’abonnement sans préjudice des poursuites pour dommages et intérêts à son profit.

Le concessionnaire n’est pas responsable des interruptions de courant ou des interruptions de services dues à des cas de force majeure.

Le concessionnaire s’engage à respecter les critères de performance en matière de distribution, de recouvrement et de prestations de services, notamment :

• le taux de pertes de distribution ;
• le taux de recouvrement ;
• le taux d’énergie non distribuée ;
• le taux de plainte pour mauvaise tension ;
• le délai de réalisation des devis ;
• le délai de réalisation des branchements ;
• le délai de réalisation des extensions ;
• le délai de pose de compteurs ;
• le délai de dépose de compteurs ;
• le délai de dépannage.

Les critères sont arrêtés et révisés par l’Autorité Concédante et annexés au contrat de concession.

Le concessionnaire présente, pour chaque année civile, à l’Autorité Concédante, au ministère en charge de l’énergie et à I’ARSE, dans un délai ne dépassant pas les six mois qui suivent l’exercice considéré, un rapport d’activités.

Le concessionnaire a l’obligation de réaliser l’ensemble de ses activités dans le respect des règles de protection de l’environnement et de celles relatives à l’urbanisme applicables sur le périmètre de la concession.

A l’intérieur du périmètre de concession, notamment en milieu fortement urbanisé et autour des immeubles classés parmi les monuments historiques, ainsi que dans les sites classés ou inscrits, les nouvelles canalisations sont souterraines ou posées suivant toute autre technique ou tout procédé approprié.

Le concessionnaire est tenu de souscrire toute police d’assurance auprès de compagnies d’assurance agréées au Burkina Faso pour les risques résultant de dommages pouvant entraîner la perte totale ou partielle des installations de son réseau ou des dommages causés aux tiers.

Nonobstant les assurances visées à l’alinéa ci-dessus, la couverture des autres risques reste à la charge du concessionnaire.

Le concessionnaire communique à l’autorité concédante au moins une fois par an, un tableau récapitulatif des polices d’assurance.

Le concessionnaire s’engage à tenir une comptabilité conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le concessionnaire transmet au Ministre en charge de l’énergie et à l’Autorité Concédante ainsi qu’à l’ARSE, les comptes annuels, au plus tard un mois après leur approbation par les organes sociaux concernés.

Le concessionnaire doit établir les ouvrages dans les conditions leur permettant de supporter sans dommages toutes les conséquences de l’affectation de la voie publique à la circulation générale.

Les règles techniques de construction des ouvrages sont définies dans un arrêté du Ministre en charge de l’énergie.

Le concessionnaire est soumis au contrôle de la bonne exécution du service concédé. Ce contrôle est exercé par l’ARSE, conformément à la législation en vigueur.

L’ARSE définit la nature des informations, les modalités et conditions de leurs communications, notamment :

• l’étendue de l’information ;
• la nature et la forme des supports d’information destinés à l’ARSE ;
• les procédures selon lesquelles doivent se faire les notifications et les communications ;
• les mesures de garantie de confidentialité des informations sensibles ;
• les délais à respecter et la périodicité des échanges d’informations.

Outre le contrôle exercé par l’ARSE et par les corps de contrôle de l’Etat en vertu de la réglementation en vigueur, le ministère en charge de l’énergie dispose, à l’égard du concessionnaire, d’un droit de contrôle technique.

Le ministère en charge de l’énergie peut demander au concessionnaire la communication d’informations ou de documents relatifs aux activités d’exploitation du service concédé.

En cas de non-production des documents prévus aux articles 12 et 13 ci-dessus, et après mise en demeure du Ministre chargé de l’énergie ou de l’ARSE, par tout moyen pouvant attester de la réception par le destinataire, restée sans suite pendant trente jours, le concessionnaire s’expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur.

Les agents du concessionnaire en relation avec la clientèle doivent porter un signe distinctif et être munis d’un titre attestant de leur fonction.