Titre 4 - Des dispositions inverses et transitoires
Art. 112
Les litiges qui naîtraient de l’exécution et de l’interprétation des dispositions du présent cahier des charges peuvent être portés devant l’ARSE.
Art. 113
Pour compter de l’entrée en vigueur du présent cahier des charges, les Concessionnaires disposent d’un délai d’un an pour se conformer.
1) Frais de devis de branchement/abonnement. Définition : ensemble des frais de gestion engagés par le concessionnaire pour établir le devis de branchement/abonnement.
Paiement les Frais de devis de branchement/abonnement sont exigibles au dépôt du Dossier de demande. Ils ne sont pas remboursables.
2) Frais de branchement/abonnement
Définition : ensemble des frais (matériel et travaux) engagés par le concessionnaire pour réaliser le branchement/abonnement.
Paiement : les Frais de branchement/abonnement sont exigibles avant la réalisation du branchement/abonnement.
2) Frais de coupure et de remise (au compteur ou technique)
Définition : frais engagés par le concessionnaire pour la suspension et le rétablissement de la fourniture d’électricité suite à un défaut de paiement.
Paiement : Les frais de coupure sont dus dès la suspension ou la limitation de Puissance de l’Abonné. Ils ne sont pas remboursables.
3) Frais de retard de paiement
Définition : Frais imputés à tout Abonné suite au non-paiement d’une facture à l’échéance.
Paiement : Les frais de retard sont payés dès que le retard de paiement est constaté.
4) Frais d’incident de paiement
Définition : Frais imputés à tout Abonné suite à un incident de paiement imputable à l’abonné (rejet de chèque ou traite ou tout mode de règlement).
Paiement : Les frais d’incident de paiement sont immédiatement payés.
5) Frais d’Encaissement Titre de Paiement
Définition : Frais imputés à un Abonné suite â des frais appliqués au concessionnaire pour l’encaissement d’un titre de paiement remis par l’abonné (Chèques déplacés, Lettre de change, etc.).
Paiement : Les frais d’encaissement sont immédiatement payés.
6) Frais d’étude
Définition : Frais engagés par le concessionnaire pour étudier une Extension, une participation, un Renforcement ou une Modification du Réseau.
Paiement : Les Frais d’étude sont payés avant le début de l’étude. Ils ne sont pas remboursables.
7) Frais d’approbation de dossier
Définition : Frais engagés par le concessionnaire pour étudier un dossier qui lui est soumis pour approbation concernant un projet de Branchement, Extension, Renforcement ou Modification du Réseau réalisé par une entreprise autre que le concessionnaire.
Paiement : Les Frais d’approbation de dossier sont payés au dépôt du dossier. Ils ne sont pas remboursables.
8) Frais de contrôle travaux
Définition : Frais engagés par le concessionnaire pour veiller à l’application des normes de construction techniques du réseau dans le cadre d’un projet réalisé par une entreprise autre que le concessionnaire.
Paiement : Les frais sont payés avant le début des travaux. Ils ne sont pas remboursables.
9) Frais d’extension, de renforcement ou de modification de réseau
Définition : Ensemble des coûts engagés par le concessionnaire, pour les études, la réalisation et le contrôle de travaux d’extension, de renforcement ou de modification d’un réseau financés par un promoteur privé.
Paiement : Acompte de démarrage de 100 % du coût estimé des travaux, évalué sur le devis établi par le concessionnaire avant le début des travaux. Ce paiement est considéré comme un acompte sur la facture définitive à établir à la fin des travaux.
Montant de la facture définitive établie à la fin des travaux. Reliquat à payer sur réception de la facture définitive. L’acompte de démarrage sera déduit de la facture définitive.
10) Frais de participation sur un réseau financé par un tiers
Définition : Sommes à payer par un Abonné pour être raccordé sur un réseau financé par un tiers, dans les cinq premières années suivant sa mise en service.
Paiement : Les frais sont payés avant le raccordement du nouvel Abonné.
11) Frais de remboursement d’un réseau financé par un tiers
Définition : Sommes à rembourser par le concessionnaire, lorsque qu’il décide d’étendre le réseau Basse Tension à partir d’une extension financée par un tiers, dans les cinq premières années suivant sa mise en service.
Paiement : Les frais sont payés avant le début des travaux du concessionnaire.
12) Règlement de l’Avance sur consommation
Définition : Frais à payer par l’abonné au concessionnaire à la conclusion d’un Abonnement et correspondant au montant probable du prix de l’énergie consommée pendant la période de relève normale du compteur. L’avance de consommation représente le montant de la facture pour la quantité d’énergie suivante :
- EC= Energie consommée pendant la période de relève
- PS=Puissance souscrite (kW)
- FC=Facteur moyen de charge du réseau
Le règlement par avance est inscrit au crédit du compte de l’Abonné pour couvrir les factures en cours et l’énergie livrée et non encore facturée.
Le Règlement par Avance sur consommation n’est révisable qu’en cas d’Avenant à l’Abonnement et n’est pas productive d’intérêts.
Paiement : Dès que les installations de l’Abonné sont déclarées conformes aux normes et l’alimentation techniquement possible.
13) Redevances
Définition : les redevances sont constituées des frais de location et d’entretien compteur et des frais d’entretien branchement.
Paiement : les frais sont payés chaque mois après la prise d’effet du contrat d’abonnement.
14) Frais de contrôle et d’étalonnage des compteurs et transformateurs de mesure
Définition : Frais engagés par le concessionnaire pour le contrôle et l’étalonnage de compteur et/ou des transformateurs de mesure à la demande de l’Abonné.
Paiement : les frais sont payés avant le début de l’étalonnage.
L’annexe « Paramètres de Facturation » a pour objet de regrouper tous les éléments et paramètres nécessaires à la facturation de l’énergie électrique.
1. Puissance Souscrite
La Puissance Souscrite par l’Abonné doit être au moins égale à la puissance maximum que cet Abonné désire avoir à sa disposition. La Puissance Souscrite est exprimée en kilowatt (kW)
2. Facteur de puissance Cosφ
Le facteur de puissance Cosφ, est le rapport entre la puissance active utile pour l’abonné et la puissance réellement fournie par le Concessionnaire.
Majoration et minoration pour facteur de puissance
Suivant la valeur du Cosφ de l’installation de l’Abonné, un bonus ou une pénalité peuvent lui être appliqués.
BONUS pour Cosφ>0,92
Minoration de la facture (Prime et Energie) de 0,75 % pour chaque centième de Cosφ
Pénalité pour Cosφ< 0,80 suivant le tableau ci-dessous :
Plage Cosφ | Pénalités sur Energie et Prime Fixe | Plage Cosφ | Pénalités sur Energie et Prime Fixe |
Cosφ de 0,75 à 0,80 | + 5 % | Cosφ de 0,54 à 0,50 | +40 % |
Cosφ de 0,74 à 0,70 | + 10 % | Cosφ de 0,49 à 0,45 | + 50 % |
Cosφ de 0,69 à 0,65 | + 15 % | Cosφ de 0,44 à 0,40 | + 65 % |
Cosφ de 0,64 à 0,60 | + 20 % | Cosφ < à 0,40 | + 60 % |
Cosφ de 0,59 à 0,55 | + 30 % |
COMPENSATION DU FACTEUR DE PUISSANCE
Chaque Abonné peut installer une batterie de condensateurs pour réduire sa consommation d’énergie réactive et éviter les majorations pour mauvais facteur de puissance. La puissance des batteries doit être supérieure à la puissance magnétisante du transformateur et inférieure ou égale à la consommation en énergie réactive des installations de l’Abonné.
Lorsque l’abonné produit de l’énergie réactive au-delà de ses besoins, le Concessionnaire évalue le facteur de puissance de l’Abonné sur la base de l’excédent d’énergie réactive produite.
L’abonné industriel pourra demander par écrit au Concessionnaire, la suspension de l’évaluation du facteur de puissance pendant une période d’essai de ses installations qui ne pourra excéder six mois.
3. Factures
Les factures comportent :
- le coût de l’énergie consommée ;
- la prime fixe ;
- les majorations ou minorations relatives au Cosφ ;
- les frais d’entretien et de location des branchements, compteurs, etc. ;
- les taxes diverses au profit de l’Etat et des collectivités locales.
Les primes fixes, les frais d’entretien et de location sont dus pendant toute la durée du contrat, qu’il y ait ou non consommation d’énergie.
Lorsque les appareils de comptage de l’Abonné (transformateur de mesure, compteur) sont placés sur la partie Basse Tension de son transformateur de puissance, les consommations de celui-ci (pertes transformateur) seront évaluées par des appareils de mesure de pertes ou estimées grâce aux formules de correction définies dans son contrat, et rajoutées aux énergies mesurées.
Mr = x Wr + δ H1
Les pertes actives et réactives sont estimées comme suit :
Energie active consommée par le client lue au compteur : heure de pointe/pleine Wa ;
Energie Réactive consommée par le client lue au compteur : Wr ;
Nombre d’heures : temps de mise sous tension de l’installation H1 lue au compteur. Le temps H1 est utilisé pour déterminer les pertes actives et réactives du transformateur.
Pertes actives = consommation totale active lue au compteur x coefficient pertes actives + coefficient pertes actives horaire x nombre d’heures
Pertes réactives = consommation totale réactive lue au compteur x coefficient pertes réactives + coefficient pertes réactives horaire x nombre d’heures
Répartition proportionnelle des pertes actives
Consommation pointe = Total énergie pertes actives x volume de consommation pointes lue/Total actif lue
Consommation pleine = Total énergie pertes actives x volume de consommation pleine lue/Total actif lue
Les coefficients sont calculés à l’aide des formules suivantes :
- a (coefficient pertes actives) =
- x (coefficient pertes réactives) =
- β (coefficient pertes actives horaire) = Pf
- δ (coefficient pertes réactives horaire) =
Avec
- P : Puissance nominale du transformateur en kVA
- Pcc : Pertes actives en court-circuit du transformateur en kW
- Pf : Pertes actives à vide du transformateur en kW
- Ucc : Tension de court-circuit en %
- Io : Courant à vide en % du courant nominal
En absence de données pour le calcul des coefficients ci-dessus, les valeurs ci-dessous s’appliquent :
Puissance transformateur | Active | Réactive | ||
coefficient pertes actives | coefficient pertes actives horaire | coefficient pertes réactives | coefficient pertes réactives horaire | |
25 kVA | 0,028 | 0,12 | 0,04 | 0,83 |
50 kVA | 0,032 | 0,19 | 0,04 | 1,45 |
100 kVA | 0,018 | 0,32 | 0,04 | 2,3 |
160 kVA | 0,015 | 0,46 | 0,04 | 3,7 |
200 kVA | 0,014 | 0,55 | 0,04 | 4,4 |
250 kVA | 0,013 | 0,65 | 0,04 | 5,25 |
315 kVA | 0,012 | 0,77 | 0,04 | 6,3 |
400 kVA | 0,012 | 0,93 | 0,04 | 7,6 |
630 kVA | 0,012 | 1,3 | 0,04 | 11,5 |
800 kVA | 0,012 | 1,95 | 0,045 | 20 |
Lorsque les pertes sont estimées, les condensateurs posés par l’abonné ne sont pris en compte que si leur puissance est au moins égale à la valeur du coefficient correspondant au transformateur en place.
Au cas où certaines de ces valeurs ne seraient pas disponibles (exception faite de la puissance nominale du transformateur P), leur estimation sera faite à partir des valeurs usuelles pour les transformateurs de même puissance et tension du Concessionnaire.
Taxes :
- TDE (consommation totale active + pertes actives) x 2 francs ;
- TSAAE (consommation totale active + pertes actives) x 2 francs ;
- TVA = 18 % de la somme des montants de Prime fixe, des consommations, de location compteur, d’entretien compteur, TSAAE, TDE, de Pénalité de dépassement de puissance.
Les Abonnés à double tarifs doivent payer une prime fixe mensuelle évaluée comme suit :
Avec
Tarif pf= Tarif mensuel prime fixe en francs CFA hors taxe par kW de Puissance Souscrite ;
Ps : Puissance Souscrite en début de période de relève ;
Nbjrs : C’est le nombre de jours de la période de relève. Pour des questions de mise en œuvre, le nombre de jours est fixé à 30 correspondant au nombre de jours moyen d’un mois.
Si la Puissance Max Relevée est supérieure à la Puissance Souscrite, il est appliqué une pénalité de dépassement de puissance (PDP) comme suit :
Avec
Avec
- Tarif HP= Tarif heures de pointe ;
- Prel : Puissance Max relevée du mois.
