Décret n° 2018-0569/PRES/PM/ME/MINEFID/MCIA/MATD du 10 juillet 2018 portant adoption d’un cahier des charges applicable au concessionnaire de distribution d’électricité au Burkina Faso

Toute fourniture d’énergie électrique par le Concessionnaire est subordonnée à la conclusion d’un contrat d’abonnement entre l’abonné et le Concessionnaire.

Toute personne physique ou morale désirant souscrire un contrat d’abonnement dépose au niveau du concessionnaire une Demande d’Abonnement avec toutes les pièces requises et fournit tous les renseignements nécessaires exigés par le concessionnaire.

Le Demandeur paie les Frais de devis de branchement et/ou d’abonnement tels que définis dans la section « Coûts et Financements des Prestations » du présent cahier des charges.

Les Frais de devis de branchement et/ou d’Abonnement acquittés au dépôt de la Demande ne sont pas remboursables lorsque la demande est annulée du fait du demandeur. L’abonné qui entend renouveler la procédure introduit une demande dans les conditions fixées par les articles ci-dessus.

Le contrat d’Abonnement est signé par l’abonné ou son représentant dûment mandaté et le représentant du concessionnaire.

Après la conclusion d’un contrat d’abonnement, le Concessionnaire procède à la pose du compteur chez l’abonné dans les délais fixés par les Normes et obligations en vigueur.

L’Abonnement prend effet à la date effective de pose du compteur.

Il peut être provisoire, temporaire ou à durée indéterminée.

L’Abonnement dans son principe est conclu pour une durée indéterminée.

L’Abonnement provisoire est conclu pour une durée inférieure à 30 jours.

L’Abonnement Temporaire est conclu pour une durée minimum de Trente jours.

Le concessionnaire peut procéder à la suspension de l’abonnement.

Lorsque l’abonnement est suspendu, la fourniture et la facturation de l’électricité sont interrompues.

L’abonnement peut être suspendu dans les cas suivants :

• les locaux de l’Abonné sont momentanément inaccessibles ;
• à la suite d’un défaut de paiement de factures.

La Résiliation est l’acte par lequel le concessionnaire ou l’abonné décide de mettre fin au contrat d’abonnement qui les lie. La résiliation du contrat d’abonnement ne donne droit à aucune indemnité à l’Abonné.

L’abonné qui entend résilier son abonnement s’adresse au Concessionnaire par écrit ou verbalement en se présentant en personne au concessionnaire pour en faire la demande.

L’abonné est tenu de demander la résiliation de son Abonnement dans les situations suivantes :

• en cas de déménagement ;
• en cas de cessation d’activités ;

En cas de décès du titulaire de l’Abonnement, la résiliation est demandée par les ayants droit. L’Abonnement ne peut être résilié à la demande de l’abonné que lorsque toutes les factures sont payées.

Le Concessionnaire dispose du droit de résilier l’Abonnement dans les cas suivants :

• au terme de la période de suspension ;
• lorsque l’abonné n’est plus le consommateur de l’électricité (cas de déménagement de l’Abonné ;
• en cas d’usage illicite ou frauduleux de l’électricité dûment établi chez l’abonné ;
• en cas de rétrocession d’électricité par l’abonné dûment établie.

Pour les abonnements en post paiement, le Concessionnaire procède à la relève de l’index du compteur à la date de Résiliation et établit la facture des consommations d’énergie entre la dernière relève et la date de Résiliation.

Pour les abonnements prépaiement, le Concessionnaire procède à la relève du crédit restant du compteur à la date de Résiliation et au besoin le transfère sur te nouveau compteur de l’Abonné. Toutefois, le transfert de crédit ne peut se faire que si l’usage est le même.

Le paiement de la facture de Résiliation est immédiatement exigible. Le Concessionnaire déduit la totalité des sommes dues après résiliation jusqu’à concurrence du montant de la caution.

Si le solde du compte de l’Abonné est positif, le Concessionnaire rembourse à l’Abonné le reliquat ; dans le cas contraire, l’abonné doit payer la différence sans délai.

Pour un Abonné au prépaiement, le crédit restant peut être transféré dans son nouveau compteur.

L’abonné demeure responsable envers le Concessionnaire de toutes les consommations d’électricité relatives à son Abonnement tant que celui-ci n’est pas résilié.

Toute modification du contrat d’Abonnement, à l’exception des informations sans incidences sur les paramètres de facturation, se fait par Avenant.

L’abonné doit mettre à la disposition du concessionnaire les installations appropriées et lui permettre d’installer, gratuitement sur sa propriété, à des endroits faciles d’accès, sécurisés et convenus, les équipements du concessionnaire nécessaires à la fourniture, au contrôle et à la mesure de l’énergie électrique y compris les points de raccordement et de livraison. Il doit également consentir, gratuitement, au Concessionnaire le droit à l’usage du tréfonds pour l’installation, le maintien, le raccordement, l’exploitation, l’utilisation et l’entretien des équipements du concessionnaire et le droit de sceller tout point permettant un raccordement avant comptage. Le Concessionnaire peut placer les appareils de comptage en hauteur sur des poteaux ou en dehors des limites de propriété.

Lorsque les appareils de comptage sont posés en limite extérieure de Propriété, l’abonné fournit les emplacements nécessaires et pose à sa charge le coffret conformément à la norme en vigueur.

Lorsque les appareils de comptage sont posés en dehors de la limite extérieure de propriété, le Concessionnaire prend en charge la fourniture, la pose du coffret et des équipements de raccordement.

L’abonné est seul responsable de toutes anomalies sur ses propres installations, y compris celles pouvant causer des dommages à la collectivité ou aux tiers, tant par l’installation que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins.

L’Abonné disposant d’installations spécifiques ou exerçant une activité ne pouvant tolérer d’interruptions de fourniture d’électricité doit se doter d’une source autonome d’énergie pour suppléer l’indisponibilité de la source du concessionnaire. Lorsque l’abonné installe une source de production d’électricité autre que celle du concessionnaire, celle-ci doit être dotée d’un appareil de commutation à commande manuelle ou automatique autorisé par le Concessionnaire.

L’abonné doit informer immédiatement le Concessionnaire de toute défectuosité électrique ou mécanique des installations électriques situées dans sa propriété et susceptibles de perturber le réseau du concessionnaire, de nuire à l’alimentation des autres Abonnés ou de mettre en danger la sécurité des personnes ou des biens.

L’abonné ne peut s’opposer à l’accès de sa propriété par les représentants du concessionnaire détenteurs de documents d’identification, notamment dans les cas suivants :

• pour suspendre ou rétablir la fourniture de l’électricité ;
• pour procéder à l’installation, l’exploitation, l’inspection, l’entretien, la réparation, la modification ou l’enlèvement de l’équipement appartenant au Concessionnaire ;
• pour vérifier que l’utilisation de l’électricité par le Client est conforme aux clauses du contrat d’abonnement ;
• pour vérifier que les installations du Client sont régulièrement connectées après les équipements de comptage ;
• pour effectuer le relevé des compteurs ou toute autre opération de contrôle ;

Pour les besoins de manœuvres d’exploitation.

Lorsque l’électricité est fournie en HTA, le Concessionnaire doit pouvoir, pour assurer la gestion de son réseau, communiquer en tout temps avec des personnes autorisées, que lui désigne l’Abonné.

L’Abonné doit informer immédiatement le Concessionnaire du remplacement de ces personnes.

L’abonné doit notifier au Concessionnaire par écrit, trois mois à l’avance, tous travaux d’aménagement ou de modification sur sa propriété ou sur ses installations de nature à empêcher ou à entraver l’exercice du droit d’accès.

L’abonné doit permettre aux agents du concessionnaire d’accéder aux installations et équipements.

L’abonné ne doit apporter aucune modification dans les locaux abritant les équipements sans l’autorisation écrite du concessionnaire.

L’abonné ne doit pas entraver le bon fonctionnement des installations, de l’appareillage et de l’équipement du concessionnaire.

L’abonné ne doit pas faire usage de l’appareillage et de l’équipement du concessionnaire ou y effectuer quelque manœuvre ou intervention que ce soit.

L’abonné ne doit apporter aucune modification aux équipements de comptage (transformateur de courant, compteur, boîte à fusible. transformateur de tension, ....).

Sous réserve des conditions prévues par le présent cahier des charges, le Concessionnaire est tenu de fournir l’électricité, sur tout le parcours du Réseau, à toute personne qui en fait la demande.

Le Concessionnaire s’engage à respecter les délais de traitement des demandes d’Abonnement conformément aux Normes et Obligations du concessionnaire en vigueur.

Le Concessionnaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en vue d’assurer la disponibilité du Réseau de distribution pour acheminer l’électricité jusqu’au point de livraison de l’Abonné sauf :

• dans les cas qui relèvent de la force majeure ou des contraintes techniques liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes au moment de l’incident ;
• lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires (travaux pour raison de Sécurité) ;
• lorsque la continuité est interrompue du fait d’un tiers pour des raisons accidentelles, sans faute de la part du Concessionnaire ;
• dans les cas de refus d’accès au réseau ou d’interruption de la fourniture d’électricité.

Le concessionnaire est tenu de consentir un abonnement à toute personne qui en fait la demande et qui remplit les conditions requises. Toute fourniture d’énergie électrique est en principe subordonnée à la conclusion d’un contrat écrit entre le concessionnaire et l’Abonné.

Le contrat conclu avec un abonné est destiné à l’alimentation exclusive de ses installations électriques Toute rétrocession d’énergie électrique par un abonné est interdite sous peine de poursuite.

Le Concessionnaire a l’obligation d’installer un système de comptage chez tout abonné.

Le Concessionnaire s’engage à fournir et à vendre l’électricité à toute personne située à l’intérieur du Périmètre desservi par le réseau de distribution qui en fait la demande sous réserve du respect des dispositions du cahier des charges et des nonnes requises en la matière.

Tout Abonné facturé en post paiement doit verser une avance sur consommation telle que définie à l’annexe n° 1 du présent cahier des charges.

Tout Abonné facturé en prépaiement est dispensé du paiement de l’avance sur consommation.

L’avance sur consommation correspond au montant probable du prix de l’énergie consommée pendant la période de relève normale du compteur.

L’avance sur consommation est inscrite au crédit du compte de l’Abonné pour couvrir les factures en cours et l’énergie livrée et non encore facturée.

L’avance sur consommation n’est révisable qu’en cas d’Avenant à l’Abonnement et n’est pas productif d’intérêt.

Les conditions de vente de l’énergie électrique sont fonction du niveau de la Puissance Souscrite, des consommations, de la période de consommation (nombre de jour), du type d’alimentation et de l’Usage. Les catégories tarifaires sont fixées par le Ministre chargé de l’énergie sur proposition de l’Autorité de régulation. Chaque catégorie tarifaire fixe les conditions de fourniture, d’utilisation générale, de mesure et de facturation de l’électricité.

L’abonné doit utiliser l’électricité conformément aux termes du Contrat l’Abonnement (respect de la Puissance Souscrite, Usage,...), de façon à ne pas causer de perturbations au Réseau, nuire à la fourniture de l’électricité aux autres Abonnés ou mettre en danger la sécurité des représentants du concessionnaire.

L’Abonné ne peut revendre, échanger, rétrocéder, ou donner l’électricité fournie par le Concessionnaire.

L’électricité à l’Abonné est mesurée au moyen de compteurs ou de systèmes de comptage certifiés par un organisme habilité.

L’abonné prend en charge la fourniture, le câblage et la pose des équipements de comptage à l’exception du compteur, dans le respect des normes du concessionnaire en la matière.

Les systèmes de comptage fournis par l’abonné sont soumis au préalable au contrôle et à l’approbation du concessionnaire au frais de l’Abonné. La mise en œuvre doit être conforme aux normes en vigueur et est à la charge de l’Abonné.

Les systèmes de comptage sont de classe 0,5 au plus pour les Puissances Souscrites inférieures à 1 Mégawatt et 0,2 au plus pour les Puissances souscrites au-dessus d’un Mégawatt.

Lorsque l’abonné dispose d’un transformateur de puissance supérieure à 1250 kVA HTA/BTA ou de plusieurs transformateurs de puissance, les transformateurs de mesure sont obligatoirement installés sur la partie Haute Tension catégorie A (HTA) de l’alimentation.

Lorsque les systèmes de comptage sont placés sur la partie Basse Tension de son transformateur de puissance, les différentes pertes de consommations sont rajoutées aux énergies mesurées telles que définies dans le contrat d’abonnement.

Lorsque les consommations d’énergie sont mesurées directement par un compteur sans transformateurs de mesure, le Concessionnaire pose et scelle les compteurs, calibre le disjoncteur et procède au scellage du coffret coupe-circuit à fusible et du disjoncteur.

Pour l’Eclairage Public, le Concessionnaire pose les compteurs.

Lorsque les consommations d’énergie sont mesurées par un compteur à travers des transformateurs de mesure, le Concessionnaire pose les compteurs, horloges, enregistreurs, et accessoires et effectue le scellage des coffrets et de tous les équipements qui interviennent dans la mesure des paramètres de facturation.

Le Concessionnaire perçoit les frais de contrôle et de pose des équipements de comptage ainsi que des redevances pour la location des appareils (compteurs, horloge, accessoires) et leur entretien tels que définis à l’Annexe I du présent cahier des charges.

En cas d’impossibilité momentanée de relève imputable à l’Abonné, la facturation est effectuée au moyen d’une estimation des données de facturation (consommation d’énergie, appel de puissance etc.) sur une durée ne pouvant excéder trois périodes normales de facturation. Lorsque l’impossibilité de relève se prolonge au-delà de trois périodes normales de facturation, le Concessionnaire peut suspendre la fourniture d’électricité.

Est considérée comme vol d’électricité toute action ou manœuvre frauduleuse sur les installations du concessionnaire ou de l’abonné, à l’effet de fausser, minorer ou détourner tout ou partie de l’enregistrement des consommations d’énergie.

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les auxiliaires de justice agissant conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, les agents du concessionnaire peuvent rechercher et faire constater tout vol d’électricité.

En cas de soustraction frauduleuse d’électricité constatée par un officier ministériel, la facture « de fraude » établie par le concessionnaire est immédiatement exigible.

L’abonné doit payer toute facture et/ou tout crédit d’énergie dans la monnaie ayant cours légal, par tout moyen de paiement autorisé. L’abonné ayant un compteur post-paie est tenu au règlement de sa facture avant a date d’échéance.

L’abonné peut payer sa facture et/ou son crédit auprès des structures habilitées à cet effet par le Concessionnaire.

Pour les factures post-paie, le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’application des frais de retard de paiement.

Les sommes correspondantes sont immédiatement exigibles.

A défaut de paiement dans les délais impartis des sommes dues par l’abonné, le Concessionnaire peut interrompre la fourniture d’électricité sans préjudice d’une action en recouvrement par tout moyen de droit. Les frais de suspension et de rétablissement du courant, ainsi que tous les frais engagés par le Concessionnaire pour le recouvrement des factures sont à la charge de l’Abonné.

Les frais générés par les incidents de paiement ainsi que ceux relatifs aux opérations bancaires sont à la charge de l’Abonné.

L’abonné peut adhérer librement à tout régime de paiement offert par le Concessionnaire, et notamment, solliciter des ententes de paiement (délai, moratoire).

L’abonné peut convenir avec le Concessionnaire de modalités de règlements particulières des factures d’énergie (paiement de facture par virement bancaire, etc.). Les obligations des deux parties seront définies par écrit dans des contrats ad hoc.

L’abonné s’interdit d’opposer, au paiement des factures qui lui sont présentées, une réclamation tendant à contester les tarifs ou l’exactitude des compteurs.

En cas d’inexactitude des compteurs dûment constatée : les compteurs sont remplacés, la différence en plus ou en moins est régularisée par le concessionnaire.

L’Abonné qui conteste une facture doit déposer sa réclamation contre accusé de réception ou contre décharge au Concessionnaire au moins 10 jours avant l’échéance de ladite facture.

Toutefois, l’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client du règlement de sa facture à l’échéance.

Le Concessionnaire fournit l’électricité sous réserve des interruptions pouvant résulter d’une situation d’urgence d’un incident ou du déclenchement de l’appareillage de protection du réseau et de tout cas de force majeure.

Le Concessionnaire peut interrompre, en tout temps, sans aucune indemnité à verser à l’Abonné, la fourniture d’électricité aux fins d’entretien, de réparation, de modification ou de gestion du réseau ou pour des raisons de sécurité ou d’utilité publique.

Le Concessionnaire peut interrompre ou refuser la fourniture, sans aucune indemnité à verser à l’Abonné, notamment dans les cas suivants :

• la sécurité publique l’exige et à l’initiative de l’autorité ayant compétence en la matière ;
• l’Abonné n’apporte pas les modifications ou les ajustements nécessaires pour que son installation électrique soit conforme aux normes en vigueur ou malgré la demande du Concessionnaire, il n’élimine pas les causes de perturbation du réseau ;
• l’Abonné n’utilise pas l’électricité conformément aux clauses du Contrat ;
• l’Abonné refuse l’installation, sur sa propriété, de l’appareillage de mesure et de contrôle ou refuse de fournir au Concessionnaire les droits et installations requis pour le scellage, la mesure et le contrôle ;
• l’installation électrique a été raccordée au réseau sans l’autorisation du Concessionnaire ;
• l’installation électrique du client n’a pas été approuvée ou autorisée par une autorité ayant compétence en la matière ;
• l’occupant, le locataire, l’administrateur ou le propriétaire d’un immeuble alimenté utilise l’électricité sans contrat d’abonnement ;
• l’Abonné ne paie pas sa facture à l’échéance
• l’Abonné refuse de fournir au Concessionnaire les renseignements exigibles eu vertu du présent cahier des charges ou fournit des renseignements erronés ;
• l’Abonné refuse l’accès de ses installations aux représentants du Concessionnaire en violation des dispositions du présent cahier des charges ;
• l’Abonné procède à une rétrocession de l’électricité qui lui est fourni en cas d’impossibilité absolue de relève et devant le refus de l’Abonné d’une estimation des consommations. L’Abonné est débiteur envers le Concessionnaire de toute dette antérieure à la date de la demande d’abonnement ;
• l’Abonné refuse de respecter les termes de l’Abonnement signé avec le Concessionnaire ;
• la mise en liquidation des biens de l’Abonné ;
• les locaux de l’Abonné se situent dans une zone de servitude des ouvrages électriques.

Les frais d’interruption et de rétablissement de l’électricité consécutifs à une cause imputable à de l’Abonné sont à la charge de ce dernier.

Le Concessionnaire n’est pas responsable des dommages causés à l’Abonné par des interruptions inopinées de fourniture résultant des conditions définies au chapitre V du présent cahier de charge.

Le Concessionnaire ne peut être tenu responsable des dommages causés par une interruption de service pratiquée conformément aux présentes conditions ou défaut de livrer l’électricité sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde.

Le Concessionnaire n’est tenu à aucune indemnisation vis-à-vis des Abonnés du fait d’interruptions liées à des cas de force majeure.

Le Concessionnaire ne peut être tenu responsable des préjudices résultant d’une tension ou fréquence de fourniture en régime permanent qui n’excède pas les limites contractuelles.

L’abonné a la garde du système de comptable installé sur sa propriété.

Le Concessionnaire n’est pas responsable si l’abonné ne reçoit pas sa facture ou toute correspondance qui lui est adressée, pour toute raison non imputable au Concessionnaire notamment :

• l’absence de l’Abonné au lieu de présentation des factures ;
• un changement d’adresse non communiqué au Concessionnaire ;
• des problèmes liés à la gestion de sa boîte postale.

L’Abonné doit réclamer au Concessionnaire les factures non reçues, au-delà des périodes de facturation habituelles.

Lorsque l’abonné n’utilise pas l’électricité conformément aux clauses du contrat, il est responsable de toutes les conséquences qui en découlent.

Les normes de qualité du service à la Clientèle que le Concessionnaire s’engage à respecter sont fixées par décision du Ministère en charge de l’Energie.

En cas de non-respect desdites normes, le Concessionnaire est tenu de payer les pénalités prévues à cet effet.

Les coûts des prestations prévus à l’annexe 1 sont proposés par le concessionnaire. Ils doivent au moins couvrir les dépenses engagées par le concessionnaire pour réaliser les prestations.

Le barème des prestations est fixé par le Ministère en charge de l’Energie.

Les installations intérieures, qui relèvent de la responsabilité de l’Abonné, commencent :

• en Haute Tension A : Après la herse d’arrêt du poste de livraison ou de transformation dans le cas de réseau aérien, et, immédiatement à partir des bornes des boites d’extrémité intérieures des câbles dans le cas de réseau souterrain ou aéro-souterrain. Dans le cas où l’abonné est raccordé directement à un poste de coupure de distribution ou au jeu de barres Haute Tension A d’un poste de distribution publique, son installation commence aux bornes amont inclusivement du sectionneur de la dérivation propre à l’abonné.
• en Basse Tension : à partir des bornes de sortie du disjoncteur. Dans le cas des branchements à utilisation provisoire, le compteur sera placé le plus près possible du réseau de distribution ; les installations situées en aval seront traitées comme des installations intérieures.