Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application des dispositions du livre IV de la loi n° 013-2019/AN du 30 avril 2019 portant Code de l’aviation civile au Burkina Faso, le présent décret fixe les conditions et modalités d’exploitation des services de transport aérien.
Art. 2
Au sens du présent décret, les services aériens comprennent le transport aérien public ou commercial, le travail aérien et les vols privés.
