Décret n° 2022-0052/PRES/PM/MAAC/MATDS/MEFP/MTMUSR du 24 janvier 2022 portant réglementation des services aériens

Le transport aérien public ou commercial a pour objet le transport de passagers, de fret ou de poste, effectué contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location.

Le transport aérien public ou commercial peut être régulier, non régulier, domestique ou international.

Sont réputés services aériens réguliers de transport public ou commercial, ceux qui assurent par une série de vols accessibles au public, un trafic entre deux ou plusieurs points fixés à l’avance suivant des itinéraires approuvés et conformément à des horaires préétablis et publiés ou avec Une fréquence et une régularité telles que ces vols constituent une série systématique.

Sont réputés services aériens non-réguliers de transport public ou commercial, ceux qui ne réunissent pas toutes les caractéristiques énumérées au paragraphe ci-dessus.

Les services aériens réguliers ou non réguliers sont dits internationaux, s’ils empruntent l’espace aérien de deux ou plusieurs Etats.

Le contrat de transport aérien public ou commercial est celui par lequel un transporteur aérien s’engage moyennant rémunération à déplacer, par voie aérienne, une personne ou une chose d’un lieu à un autre.

Le contrat de transport de personnes par air est constaté par la délivrance d’un titre de transport.

Il est dressé une liste nominative de passagers embarqués dont le duplicata est gardé à bord de l’aéronef pour être communiqué, sur leur demande, aux autorités chargées de la police de la circulation aérienne.

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux déplacements qui comportent le retour sans escale à l’aérodrome du départ.

L’action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes prévue à l’article 422-3 du Code de l’aviation civile est portée, au choix du demandeur, sur le territoire d’un des Etats parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur aérien, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination du vol concerné.

Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien (LTA) ou un récépissé délivré par le transporteur.

L’action en responsabilité contre le transporteur aérien de marchandises est exercée dans les mêmes conditions que celle exercée contre le transporteur de personnes.

Les procédures des mesures de sûreté visées à l’article 422-12 du Code de l’aviation civile sont applicables aux expéditions de marchandises ou de colis postaux destinés à être chargés à bord des aéronefs.

Le transporteur aérien de marchandises met en œuvre des mesures de sûreté et de sécurité pour gérer les marchandises et les colis postaux avant leur embarquement.

La mise en œuvre des mesures suscitées peut être assurée par des « agents habilités » ou des « expéditeurs connus » dont les conditions d’exercice, soumises à cahier de charge, sont définies par décision du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Le transporteur aérien est tenu :

• a) de s’assurer que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées par lui, depuis leur réception jusqu’à leur embarquement ;
• b) d’effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la surveillance et le transport des marchandises par des personnes ayant reçu une formation initiale et continue en sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l’introduction de substances et objets interdits dans les marchandises pendant les phases de transport, de manutention et de stockage.

Le transporteur aérien dresse le manifeste contenant l’indication et la nature des marchandises transportées.

Un duplicata du manifeste doit se trouver à bord de l’aéronef et être communiqué, sur leur demande, aux agents chargés de la police de la circulation aérienne et aux agents des douanes.

Pour chaque expédition qui lui est confiée, le transporteur aérien doit :

• a) établir l’état descriptif de l’expédition qui en est dépourvue ;
• b) établir le certificat de sûreté de l’expédition qui en est dépourvue ;
• c) porter sur le certificat de sûreté la mention des opérations qu’il effectue en application des dispositions du présent article ;
• d) conserver pendant au moins trois mois une copie de ce certificat.

Le transporteur aérien peut embarquer à bord des aéronefs qu’il exploite l’expédition dont l’état de l’emballage ne révèle pas d’anomalie et dont les documents l’accompagnant lui permettent d’établir qu’elle entre dans l’un des cas suivants :

• a) l’expédition provient d’un Etat mettant en œuvre un programme similaire de la sûreté du fret aérien et est apte au transport aérien en application de ce programme ;
• b) l’expédition est en transit en provenance d’un autre Etat et le transporteur aérien a appliqué au départ des mesures de sûreté équivalentes à celles prévues au présent chapitre ;
• c) l’expédition est remise par un « agent habilité » tel que mentionné à l’article 13 du présent décret et qui l’a déclarée apte au transport aérien.

Le transporteur aérien peut également embarquer à bord des aéronefs qu’il exploite l’expédition pour laquelle il a au préalable établi l’aptitude au transport aérien en ayant effectué un contrôle de sûreté selon les modalités prévues à l’article 18 ou en application des règles particulières ou des exemptions prévues aux articles 19 et 20 du présent décret.

Dans les autres cas, le transporteur aérien n’embarque pas l’expédition à bord de ses aéronefs.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux contrôles qui peuvent être imposés sur certains vols ou dans certaines circonstances, en application de l’article 322-1 du Code de l’aviation civile.

Les vérifications spéciales et les contrôles de sûreté qu’effectuent respectivement les « agents habilités » et les transporteurs aériens dans le but de s’assurer que l’expédition est apte au transport aérien consistent à soumettre les colis à tout dispositif de contrôle qui répond à des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile, dans les limites d’emploi du dispositif précisé par ledit arrêté.

Les modalités techniques des vérifications spéciales et contrôles de sûreté ainsi que celles du contrôle de la concordance entre l’expédition et son état descriptif sont fixées par arrêté interministériel des Ministres chargés de l’aviation civile, de la sécurité, de la défense nationale et des finances.

Les colis qui ne peuvent pas faire l’objet d’une vérification spéciale ou d’un contrôle de sûreté après leur conditionnement, du fait de leurs caractéristiques, font l’objet d’une ouverture diligentée par l’expéditeur, s’il n’est pas « expéditeur connu » pour permettre à la compagnie aérienne ou à « l’agent habilité » de mettre en œuvre un dispositif technique de contrôle approprié en vue de procéder à la vérification spéciale ou au contrôle de sûreté.

L’expéditeur se conforme à un niveau de performance en matière de détection des objets et substances interdits. Il procède à des tests de performance en situation opérationnelle. Le transporteur aérien ou l’« agent habilité », lorsqu’il recourt à un contrat de louage de services, certifie le résultat desdits tests. Il communique le résultat des tests aux services compétents de l’Etat. Un arrêté interministériel des Ministres chargés de l’aviation civile, de la sécurité, de l’administration territoriale, de la défense nationale et des finances définit les modalités de ces tests et le niveau de performance requis.

Les règles particulières ou les exemptions de procédures de sûreté applicables au fret postal, aux colis postaux, aux correspondances et au transport de la presse sont fixées par le Ministre chargé de l’aviation civile et le Ministre chargé des postes en fonction des caractéristiques des expéditions, notamment de la taille et du poids, ainsi que des risques encourus.

Le transport aérien de marchandises dangereuses est subordonné à l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

La manipulation des marchandises dangereuses destinées au transport par voie aérienne par un opérateur d’assistance en escale, un expéditeur ou transitaire est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Les conditions de transport de marchandises dangereuses par voie aérienne sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Lorsque des manquements aux obligations découlant de la réglementation en vigueur relative à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique ou aux conditions d’exercices mentionnées dans le cahier de charge des « agents habilités » ou aux « expéditeurs connus » sont constatés, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut imposer des mesures de nature à compenser le manquement constaté ou des mesures restrictives d’exploitation, ou retirer l’agrément.

Sauf cas d’urgence, le titulaire de l’agrément est préalablement avisé de la mesure de retrait envisagée et dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations.

En cas d’urgence, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut prononcer la suspension de l’agrément pour une durée maximale de deux mois, par décision motivée.

Les transporteurs aériens dans le cadre de services aériens, sont tenus de contracter une assurance couvrant les risques à l’égard des personnes, des bagages et des marchandises conformément à la Convention de Montréal et à toute convention la modifiant et couvrant leur responsabilité à l’égard des tiers, conformément à la Convention de Rome.

Le Ministre chargé de l’aviation civile s’assure que les transporteurs aériens dans le cadre de services aériens se conforment à cette obligation d’assurance.

Conformément à l’article 423-2 du Code de l’aviation civile, l’activité de transporteur aérien public ou commercial est subordonnée à la détention d’un Agrément de transporteur aérien et d’un Permis d’exploitation aérienne.

Les dispositions communautaires de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine s’appliquent aux transporteurs aériens effectuant des transports aériens publics ou commerciaux au moyen exclusivement d’aéronefs de moins de vingt sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à dix tonnes dès lors que leur chiffre d’affaires annuel est supérieur à 300 millions de francs CFA ou qu’ils exploitent des services réguliers.

Les transporteurs aériens publics ou commerciaux étrangers désirant desservir les aéroports internationaux du Burkina Faso doivent au préalable détenir une autorisation d’exploitation délivrée par le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exploitation sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Les vols de cabotage sont interdits.

Toutefois, un exploitant étranger peut être autorisé à effectuer un vol domestique sous le permis d’exploitation d’un exploitant aérien national moyennant un contrat.

Le Ministre chargé de l’aviation civile peut, par décision motivée par des impératifs d’intérêt général et notamment par des nécessités d’aménagement du territoire, imposer des obligations de service public sur une ou plusieurs liaisons aériennes données.

Ces décisions peuvent comporter des obligations concernant la durée d’exploitation des services et les conditions relatives aux tarifs, aux fréquences, à la capacité et à la prise en charge de catégories spécifiques de passagers ou de marchandises.

Lorsqu’une décision impose sur une liaison des obligations de service public mais qu’aucun transporteur aérien de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine n’a commencé, ou ne projette de commencer des services aériens réguliers sur cette liaison, le Ministre chargé de l’aviation civile peut faire appel à un transporteur aérien étranger sur la base d’un cahier de charges.

Seule peut obtenir un agrément de transporteur aérien public ou commercial, l’entreprise qui exerce, à titre principal, une activité de transport aérien public ou commercial et qui a son principal établissement et, le cas échéant, son siège social sur le territoire du Burkina Faso.

L’entreprise doit être détenue majoritairement par des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et/ou des ressortissants desdits Etats membres et contrôlée effectivement par lesdits Etats membres et/ou leurs ressortissants.

Dans le cas contraire, les services qu’elle exploite doivent avoir majoritairement comme points de départ et d’arrivée un ou des aéroports d’un Etat membre, et son personnel technique, opérationnel et de gestion doit être composé majoritairement des ressortissants des Etats membres de l’UEMOA.

La délivrance et le maintien en état de validité de l’agrément de transporteur aérien public ou commercial sont subordonnés au respect de conditions d’honorabilité et de solvabilité par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de l’entreprise de transport aérien.

Les ressortissants burkinabè sont réputés remplir lesdites conditions lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle ou d’une condamnation définitive mentionnée dans leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente et entraînant l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.

Pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, la délivrance d’un agrément est subordonnée à la vérification de la moralité des personnes qui dirigeront effectivement les activités de l’entreprise. Est acceptée comme preuve suffisante la production de documents délivrés par les autorités compétentes de l’Etat membre.

Lorsque les documents visés ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l’Etat membre, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les Etats membres où un tel serment n’existe pas, par une déclaration sur l’honneur faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l’Etat membre, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

Les documents ou attestations visés ci-dessus ne devront pas dater, lors de leur production, de plus de trois mois.

L’exploitation de services aériens par des transporteurs titulaires d’un agrément délivré par le Burkina Faso au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire national, dans le cadre d’accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n’est pas le transporteur de fait au sens de la Convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 complétant la Convention de Montréal du 28 mai 1999 nécessite une autorisation qui est délivrée dans les conditions fixées par un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Ledit arrêté fixe notamment les conditions d’ordre économique et social qui doivent être remplies et précise celles qui sont requises dans le domaine de la sécurité des vols.

Les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’agrément de transporteur aérien public ou commercial sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

L’activité de transport aérien public ou commercial mentionnée à l’article 423-2 du Code de l’aviation civile est subordonnée, en ce qui concerne le respect des garanties techniques, à la détention par l’entreprise de transport aérien concernée d’un permis d’exploitation aérienne en cours de validité.

Des arrêtés du Ministre chargé de l’aviation civile fixent les règles de certification des exploitants en transport aérien public ou commercial.

Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile a compétence pour délivrer les permis d’exploitation aérienne aux entreprises dont l’établissement principal est situé au Burkina Faso.

Les transporteurs aériens titulaires d’un permis d’exploitation aérienne délivré par le Burkina Faso ne peuvent exercer une activité de transport aérien public ou commercial que si au moins un des aéronefs qu’ils exploitent est inscrit au registre d’immatriculation burkinabè.

Toutefois, une entreprise peut louer ou affréter temporairement un aéronef immatriculé à l’étranger. Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut autoriser l’emploi d’un tel aéronef par cette entreprise pour une durée maximale de six mois non renouvelable.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile fixe les conditions dans lesquelles des aéronefs immatriculés dans un Etat autre que le Burkina Faso peuvent être utilisés.

Les programmes d’exploitation de services aériens de transport public ou commercial au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire national doivent être déposés auprès du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile pour approbation.

Les conditions de dépôt de ces programmes d’exploitation ainsi que les conditions de leur mise en œuvre sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’exploitation de services aériens non réguliers de transport public ou commercial réalisés par des transporteurs titulaires d’un agrément délivré par un Etat membre de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, sur des liaisons extracommunautaires comportant au moins un point d’escale au Burkina Faso, lorsqu’ils sont effectués au moyen d’aéronefs dont la capacité ne dépasse pas vingt sièges ou dont la masse maximale au décollage n’excède pas dix tonnes et que le chiffre d’affaires annuel du transporteur ne dépasse pas un montant équivalent à 300.000.000 FCFA.

Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers de passagers au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire national transmettent au Ministre chargé de l’aviation civile leurs conditions générales de transport, y compris les avantages de toute nature consentis à la clientèle.

Les transporteurs aériens titulaires d’un permis d’exploitation aérienne délivré par un Etat membre de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine déposent auprès du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation civile les tarifs de passagers qu’ils proposent directement au public pour des services aériens intracommunautaires, y compris leurs conditions d’application, soixante-douze heures ouvrables avant leur entrée en vigueur, sauf en cas d’alignement sur un tarif existant pour lequel seule une notification préalable est requise.

Les transporteurs aériens titulaires d’un permis d’exploitation aérienne délivré par le Burkina Faso déposent auprès du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile les tarifs proposés pour des services aériens nationaux, y compris leurs conditions d’application, au moins deux jours avant leur entrée en vigueur.

Les transporteurs aériens titulaires d’un permis d’exploitation aérienne délivré par le Burkina Faso et les autres transporteurs aériens exerçant une activité de transport aérien public ou commercial sur le territoire burkinabè fournissent au Ministre chargé de l’aviation civile ou à toute personne désignée par lui, des renseignements statistiques sur leur trafic et leur exploitation selon des modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Les entreprises titulaires d’un permis d’exploitation aérienne de transporteur aérien délivré par le Burkina Faso communiquent, sur demande des agents de l’Etat chargés de l’application des dispositions du présent décret tous les documents nécessaires à l’exercice de leur mission.

Le permis d’exploitation aérienne peut faire l’objet d’une suspension immédiate dans les cas de figure suivants :

• a) risque grave pour la sécurité ou la sûreté ;
• b) redressement judiciaire ;
• c) condamnation à une peine quelconque pour des faits contraires à la probité commerciale ;
• d) cessation d’activité prolongée de plus de six mois.

Sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être infligées aux transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des sanctions prévues aux articles 423-7 du Code de l’aviation civile et 52 du présent décret, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut suspendre ou retirer un permis d’exploitation aérienne lorsque :

• a) les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ;
• b) le transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions de l’article 39 du présent décret et des arrêtés pris pour leur application.

Le retrait du permis d’exploitation aérienne est prononcé par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, après que le transporteur intéressé ait été mis à même de présenter des observations.

Toutefois, en cas d’urgence, la suspension du permis d’exploitation aérienne peut être prononcée sans formalité.

Les recettes correspondant aux dépenses de contrôle mentionnées à l’article 423-8 du Code de l’aviation civile sont liquidées et perçues par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Est puni conformément aux dispositions législatives et réglementaires, notamment celles du Code pénal, et à défaut d’une amende de 50.000 FCFA au plus le fait pour toute personne :

• a) d’exercer l’activité de transporteur aérien public ou commercial sans être titulaire d’un agrément conformément aux prescriptions de l’article 423-2 du Code de l’aviation civile  ;
• b) de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application de l’article 43 du présent décret ou de transmettre des informations mensongères ou erronées ;
• c) d’effectuer des services aériens sans l’autorisation prévue à l’article 37 du présent décret.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement et civilement des infractions définies au présent article.

A défaut d’une amende plus élevée prévue par les textes législatifs et réglementaires, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.

En cas de récidive le montant de l’amende est porté au double.

Les peines d’amende prévues à l’article 49 ci-dessus sont appliquées autant de fois qu’il est effectué de vols ou délivré de titres de transport en contravention aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Est puni d’une amende de 200.000 FCFA tout transporteur aérien qui aura contrevenu aux conditions de dépôt des programmes d’exploitation de services aériens de transport public ou commercial conformément aux dispositions de l’article 40 notamment aux délais.

Le Ministre chargé de l’aviation civile ou le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile selon le cas peut infliger une sanction administrative à l’encontre de la personne physique ou morale qui :

• a) effectue un transport aérien public ou commercial sans être titulaire d’un agrément en cours de validité en application de l’article 423-2 du Code de l’aviation civile  ;
• b) ne respecte pas les obligations de service public imposées conformément aux dispositions de l’article 30 du présent décret ;
• c) effectue un vol ne figurant pas dans un programme d’exploitation autorisé, conformément à l’article 40 du présent décret ;
• d) ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt des tarifs prises en application de l’article 422-20 du Code de l’aviation civile  ;
• e) ne respecte pas les obligations relatives à la protection des passagers aériens fixées par les dispositions communautaires de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
• f) ne respecte pas les obligations de fourniture des renseignements statistiques sur son trafic prévues à l’article 42 du présent décret.

Les manquements visés à l’article 52, ci-dessus sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l’article 423-10 du Code de l’aviation civile dument commissionnés à cet effet et assermentés.

Les agents visés à l’article 53 ci-dessus sont commissionnés par le Ministre chargé de l’aviation civile ou par les Ministres chargés de la défense et de la sécurité civile pour le personnel placé sous leurs autorités. Cette commission mentionne l’objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l’agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à constater les infractions ou manquements.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article 53 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

Le Ministre chargé de l’aviation civile fixe, s’il y a lieu, le montant de l’amende prévue à l’article 52 du présent décret en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et éventuellement des avantages qui en sont tirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 50.000 FCFA au plus pour une personne physique et 200.000 FCFA pour une personne morale. Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans le délai d’un an à compter du précédent.