Chapitre 5 - Dispositions transitoire et finales
Art. 71
Les agréments délivrés par le Ministre chargé de l’aviation civile, en cours de validité, restent en vigueur jusqu’à leur expiration.
Art. 72
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2012-1075/PRES/PM/MTPEN/MEF/MDNAC/MATDS (Version en vigueur en 2022 : Décret n°2012-1075 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 31 décembre 2012 portant règlementation des services aériens.
Art. 73
Le Ministre des Armées et des Anciens Combattants, le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre des Transports, de la Mobilité urbaine et de la Sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.
