Décret n° 2022-0052/PRES/PM/MAAC/MATDS/MEFP/MTMUSR du 24 janvier 2022 portant réglementation des services aériens

Le travail aérien se définit comme toute activité au cours de laquelle l’aéronef est utilisé pour des services spécialisés tels que l’agriculture, la construction, la photographie, la topographie, l’observation et la surveillance, les recherches et sauvetage et la publicité aérienne.

L’exercice de l’activité de travail aérien est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre chargé de l’aviation civile et d’un permis d’exploitation aérienne délivré par le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

L’agrément de travail aérien est accordé aux entreprises requérantes, à titre individuel, par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Aucune entreprise agréée ne peut céder à une autre entreprise, l’exploitation de tout ou partie de ses activités qui constituent un service aérien.

Les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’agrément d’une entreprise de travail aérien sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Sont soumis à l’autorisation de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile :

• a) tout travail aérien occasionnel effectué au moyen d’un aéronef qui n’appartiendrait pas à ou qui ne serait pas affrété par une entreprise couverte par un agrément de travail aérien ;
• b) l’organisation de meetings ou de rallyes aériens ;
• c) l’organisation de tout spectacle comportant des évolutions d’aéronefs.

Les entreprises de travail aérien agréées sont soumises durant l’exercice de leur activité à des contrôles.

Ces contrôles sont exercés au sol et durant les vols soit directement par des agents habilités à cet effet, soit par l’intermédiaire d’organismes délégués à cette fm, suivant des conditions déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Les dépenses entraînées par ces contrôles sont à la charge des entreprises de travail aérien.

Les entreprises désirant utiliser des systèmes d’aéronefs télépilotés pour les services de travail aérien sur le territoire du Burkina Faso doivent obtenir une autorisation de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile après avis des Ministres chargés de la défense nationale et de la sécurité.

Les conditions d’utilisation des aéronefs civils pour des activités de travail aérien sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Sont considérés comme vols privés, les vols qui n’assurent ni des services de transport public ou commercial, ni des travaux aériens.

L’exploitation de vols privés autres que les aéro-clubs et les écoles d’aviation n’est pas soumise à la délivrance d’un agrément.

Toutefois, il est fait obligation à toute personne exploitant les vols privés de se conformer aux prescriptions relatives notamment à l’immatriculation, à l’exploitation technique des aéronefs, aux certificats de navigabilité, aux licences du personnel navigant, aux documents de bord, à la police de l’air ainsi qu’aux règles relatives à la circulation aérienne.

Les conditions techniques d’exploitation des vols privés sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Les exploitants de vols privés ne peuvent en aucun cas assurer les services de transport aérien public ou commercial ou de travail aérien.

Les aéronefs de ces exploitants ne peuvent effectuer des vols à jours fixes de la semaine et avec une fréquence telle qu’ils peuvent constituer une série de vols réguliers entre deux points du territoire national desservis par une entreprise de transport aérien régulier.

L’exploitation des aéroclubs et des écoles de pilotage est soumise à l’agrément de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Le certificat d’agrément donné à un aéroclub ou à une école de pilotage peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions d’agrément cesse d’être satisfaite notamment quand des irrégularités ont été constatées dans l’enseignement, dans les examens ou dans les épreuves, ou lorsque l’organisme présente par ses méthodes de travail, le comportement de son personnel ou les matériels utilisés, un risque pour la sécurité.

Les aéroclubs et écoles de pilotage régulièrement constitués et agréés peuvent obtenir des subventions, des avantages et des exemptions, notamment de taxes et redevances sur les aérodromes, à l’occasion tant de leurs activités que de certaines manifestations aériennes.

Les aéronefs, leurs parties et pièces détachées destinées à un aéroclub ou à une école de pilotage sont admis en franchise de tous droits et taxes à l’importation, à l’exception des redevances pour service rendu conformément à la réglementation douanière en vigueur.

Les conditions relatives à la délivrance, au renouvellement, à la suspension ou au retrait du certificat d’agrément sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.