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Décret
En vigueur

Décret n° 2025-0288/PRES/PM/MSECU/MATM/MEF/MAECRBE/MFPTPS du 13 mars 2025 portant modalités d’application de la loi n° 001-2024/ALT du 22 février 2024 portant conditions d’entrée et de séjour des étrangers, de sortie des nationaux et des étrangers du territoire national

Signé le
13 mars 2025
Journal officiel
n° 2025-17
Identifiant
BFA-D-2025-288

Note de tête du document

Décret n° 2025-0288/PRES/PM/MSECU/MATM/MEF/MAECRBE/MFPTPS du 13 mars 2025 portant modalités d’application de la loi n° 001-2024/ALT du 22 février 2024 portant conditions d’entrée et de séjour des étrangers, de sortie des nationaux et des étrangers du territoire national (JO 2025-17)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
BFA-L-2024-1 · non disponible

Titre 5 - Dispositions finales

Art. 69

Le Ministre de la Sécurité, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale et de la Mobilité, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération régionale et des Burkinabè de l’Extérieur, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Art. 70

Le présent décret sera publié au Journal officiel du Faso.