Titre 2 - Conditions de délivrance des visas et du permis de séjour
Art. 3
Au sens du présent décret, le visa est une autorisation d’entrée et de séjour sur le territoire national délivrée à un étranger par le Ministre chargé de la sécurité pour une durée déterminée.
Le visa est renouvelable dans les conditions prévues aux articles 15, 21, 25 et 31 du présent décret.
Art. 4
Sous réserve des accords d’exemption de visa, tout étranger qui entre ou séjourne sur le territoire national est assujetti au visa.
Le visa accordé n’est pas un droit absolu d’entrée sur le territoire national.
Art. 5
Le permis de séjour est une autorisation de prolongation du séjour sur le territoire national accordée, à un étranger titulaire d’un visa, par le Ministre chargé de la sécurité pour une durée déterminée.
Chapitre 1 - Dispositions communes au visa et au permis de séjour
Art. 6
Les caractéristiques techniques et sécuritaires du visa et du permis de séjour sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la sécurité.
Art. 7
L’autorité qui délivre le visa et le permis de séjour se réserve le droit d’exiger tout autre document.
Art. 8
Le visa et le permis de séjour sont délivrés par le service chargé de l’immigration.
Art. 9
Les frais de timbre du visa et du permis de séjour sont déterminés par arrêté interministériel des Ministres chargés de la sécurité, des finances et des affaires étrangères.
Art. 10
Après le dépôt de la demande de visa ou du permis de séjour, un récépissé est délivré au demandeur.
Lorsque la demande est soumise en ligne, le demandeur reçoit un accusé de réception.
L’autorité compétente dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables pour donner suite à la demande du visa d’entrée et de cinq jours ouvrables pour le visa de transit et le permis de séjour.
Le visa et le permis de séjour en cours de validité peuvent être annulés par le Ministre chargé de la sécurité.
Art. 11
Le refus d’octroi et l’annulation du visa ou du permis de séjour ne sont pas motivés.
Chapitre 2 - Conditions de délivrance du visa
Art. 12
Le visa du Burkina Faso est classé en trois catégories : le visa de transit, le visa de court séjour et le visa de long séjour.
Art. 13
Le visa de transit est accordé à tout étranger qui transite par le territoire national. Sa validité ne peut excéder cinq jours.
Le dossier de demande de visa de transit comprend les pièces suivantes :
- un formulaire de demande dûment rempli, daté et signé ;
- un passeport en cours de validité ;
- deux photos d’identité récentes en couleur sur fond blanc, format 3,5 x 4,5 cm ;
- une photocopie du titre de transport pour le pays de destination ou tout autre document justifiant son transit ;
- une photocopie du visa valide du pays de destination s’il y a lieu ;
- la preuve du paiement des droits de timbre.
Art. 14
La demande de visa de transit est faite en ligne, sauf dans les cas suivants :
- l’indisponibilité de la plateforme « e-visa Burkina » à tous les pays du monde sur un délai excédent cinq jours francs suite à un problème technique ;
- l’indisponibilité de toutes les connections à internet dans un pays donné sur un délai excédent quinze jours francs dûment signalée au Ministre chargé de la Sécurité par voie officielle ;
- tout cas qui a requis une autorisation expresse du Ministre chargé de la Sécurité.
Art. 15
Le visa de transit peut servir de visa d’entrée et de séjour pour le voyageur en transit interrompu par un cas de force majeure.
Le visa de transit peut être exceptionnellement renouvelé une seule fois.
Art. 16
Le visa de court séjour est un visa dont la durée de validité ne peut excéder quatre-vingt-dix jours. Il est accordé à l’étranger qui vient sur le territoire national pour des raisons de tourisme, d’affaires ou de visite de famille.
La durée de séjour est fixée en fonction des informations fournies par le bénéficiaire.
Art. 17
Le visa de court séjour est délivré pour une ou plusieurs entrées.
Le visa de court séjour délivré pour une seule entrée permet au bénéficiaire une entrée unique pour un séjour maximal de quatre-vingt-dix jours.
Le visa de court séjour pour multiples entrées permet au bénéficiaire d’effectuer plusieurs séjours sans excéder quatre-vingt-dix jours.
Art. 18
Le visa de court séjour ne donne pas au bénéficiaire le droit d’exercer un emploi sur le territoire national sans une autorisation préalable du Ministre chargé du travail.
Art. 19
Les missions diplomatiques et les postes consulaires du Burkina Faso peuvent assister les demandeurs de visa de court séjour.
Toutefois, l’approbation de la demande est laissée à l’appréciation de l’administration centrale chargée de la délivrance des visas.
Art. 20
Le dossier de demande d’un visa de court séjour comprend les pièces suivantes :
- un formulaire de demande, fourni par l’administration compétente, dûment rempli, daté et signé ;
- un passeport en cours de validité ;
- deux photos d’identité récentes en couleur sur fond blanc format 3,5 x 4,5 cm ;
- un justificatif du motif de séjour au Burkina Faso ;
- une attestation de prise en charge au Burkina Faso ou un justificatif de revenu suffisant pour la durée du séjour ;
- une attestation d’assurance voyage couvrant la période de séjour ;
- la preuve du paiement des droits de timbre.
Art. 21
La demande de renouvellement du visa de court séjour intervient sept jours calendaires avant sa date d’expiration dans les conditions prévues à l’article 20 du présent décret.
Art. 22
Le visa de long séjour est un visa dont la durée de validité est supérieure à quatre-vingt-dix jours.
Art. 23
Le visa de long séjour, délivré pour de multiples entrées, est considéré comme un visa de circulation.
Dans ce cas, la durée totale des séjours ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par semestre.
Art. 24
Le dossier de demande d’un visa de long séjour comprend les pièces suivantes :
- un formulaire de demande dûment rempli, daté et signé ;
- un passeport en cours de validité ;
- le visa de court séjour s’il y a lieu ;
- deux photos d’identité récentes en couleur sur fond blanc format 3,5 x 4,5 cm ;
- le justificatif du motif de long séjour au Burkina Faso ;
- une attestation d’assurance voyage couvrant la période de séjour ;
- une attestation de prise en charge au Burkina Faso ou un justificatif de revenu suffisant pour la durée du séjour ;
- la preuve du paiement des droits de timbre.
Art. 25
La demande de renouvellement du visa de long séjour intervient trente jours calendaires avant sa date d’expiration dans les conditions prévues à l’article 24 du présent décret.
Art. 26
La délivrance d’un visa est subordonnée à la validité du passeport.
Le visa ne peut être apposé sur un passeport expiré ou dont la validité est inférieure à la durée du visa demandé.
Art. 27
Le visa délivré est sous forme de vignette ou de e-visa sécurisé.
Le visa sous forme de vignette est apposé sur un feuillet vierge du passeport.
Le e-visa est un visa électronique. Il peut être téléchargé et présenté aux services de police en charge du contrôle sur un support électronique ou papier en format A4.
Art. 28
La demande de visa est faite auprès de la division de la migration par une inscription en ligne ou le dépôt d’un dossier physique.
Les modalités de délivrance du visa en ligne sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité.
Art. 29
Sous réserve des accords ou des conventions, la délivrance de visa est assujettie aux droits de timbre.
Art. 30
Les droits de timbre et les frais de traitement du dossier de demande de visa ne sont pas remboursables.
Art. 31
Le dossier de demande de renouvellement de visa comprend les pièces suivantes :
- un passeport en cours de validité ;
- le justificatif du motif de la prolongation du séjour ;
- deux photos d’identité récentes en couleur sur fond blanc format 3,5 x 4,5 cm ;
- la preuve du paiement des droits de timbre.
Art. 32
Les modalités de calcul du revenu minimal de séjour sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 33
A l’exception des demandes en ligne, le demandeur se présente physiquement auprès de la division de la migration avec un dossier complet selon la catégorie de visa demandé.
Art. 34
Les documents écrits dans une langue autre que le français ou l’anglais sont traduits en français ou en anglais par un traducteur agréé.
Chapitre 3 - Conditions de délivrance du permis de séjour
Art. 35
Le dossier de demande du permis de séjour comprend les pièces suivantes :
- un formulaire de demande dûment rempli, daté et signé ;
- une photocopie du passeport en cours de validité ;
- une photocopie du visa en cours de validité ;
- deux photos d’identité récentes en couleur sur fond blanc format 3,5 x 4,5 cm ;
- un certificat de résidence ;
- le justificatif du motif de long séjour au Burkina Faso ;
- la preuve du paiement du droit de timbre.
Art. 36
La demande du permis de séjour est déposée auprès de la division de la migration quinze jours ouvrables avant l’expiration du visa.
Art. 37
La délivrance du permis de séjour est assujettie aux droits de timbre. Les droits de timbre du permis de séjour ne sont pas remboursables en cas de refus.
Art. 38
Le permis de séjour peut être accordé pour une durée de validité de deux ou de trois ans renouvelable.
Art. 39
L’étranger titulaire d’un permis de séjour qui séjourne en dehors du territoire national pour une durée de plus de six mois perd le bénéfice des effets attachés à la validité de son permis de séjour.
Art. 40
La demande de renouvellement du permis de séjour intervient trente jours calendaires avant sa date d’expiration dans les conditions prévues à l’article 35 du présent décret.
Art. 41
Le dossier de demande de renouvellement du permis de séjour comprend les pièces suivantes :
- le permis de séjour à renouveler ;
- un passeport en cours de validité ;
- le justificatif du motif de la prolongation du séjour ;
- deux photos d’identité récentes en couleur sur fond blanc format 3,5 x 4,5 cm ;
- la preuve du paiement des droits de timbre.
