Titre 3 - Modalités de prise et d’exécution de la mesure de reconduite à la frontière et de la mesure de placement en zone d’attente
Chapitre 1 - Modalités de prise et d’exécution de la mesure de reconduite à la frontière
Art. 42
La reconduite à la frontière consiste à ramener un étranger en situation irrégulière sur le territoire national hors des limites territoriales.
Art. 43
La mesure de reconduite à la frontière est prise par arrêté du Ministre chargé de la sécurité.
La mesure de reconduite à la frontière peut être prise par arrêté du chef de circonscription administrative territorialement compétent par délégation du ministre chargé de la sécurité.
Art. 44
La mesure de reconduite à la frontière est prise à l’encontre de l’étranger :
- qui est entré illégalement au Burkina Faso ;
- qui n’a pas quitté le territoire national à l’expiration du délai de séjour qui lui a été accordé ;
- dont le permis de séjour a été refusé ou n’a pas été renouvelé ;
- qui a fait l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion.
Art. 45
La mesure de reconduite à la frontière est notifiée à l’étranger concerné.
Dès la notification écrite de la mesure de reconduite à la frontière, l’étranger est placé en zone d’attente ou laissé en surveillance à sa résidence.
Art. 46
L’étranger qui fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière dispose d’un délai de soixante-douze heures à compter de la notification pour exercer les voies de recours.
Le recours n’est pas suspensif de la mesure sauf en cas de difficultés dans l’exécution.
Art. 47
La mesure de reconduite à la frontière est exécutée par les services de police chargés de la surveillance du territoire ou du contrôle de la migration.
Art. 48
L’étranger qui fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière est acheminé dans son pays d’origine ou dans un pays d’accueil de son choix où il peut être admis.
Art. 49
Les frais inhérents à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière sont pris en charge par le budget de l’Etat.
Chapitre 2 - Mesure de placement en zone d’attente
Art. 50
La zone d’attente est un espace physique créé dans les frontières ou tout autre lieu d’hébergement désigné pour recevoir l’étranger faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, de refus d’entrée ou de demande d’asile.
Nonobstant les dispositions de l’article 56 du présent décret, le demandeur d’asile peut être retenu en zone d’attente le temps nécessaire à l’appréciation de sa requête par la division de la migration.
Art. 51
L’autorité administrative territorialement compétente sous la responsabilité du Ministre chargé de l’Administration du territoire, qui décide de la mesure de reconduite à la frontière prend la décision de placement en zone d’attente s’il y a lieu.
Art. 52
La décision de placement en zone d’attente est notifiée à l’étranger qui en fait l’objet.
Art. 53
La zone d’attente est placée sous la responsabilité des services de police chargés du contrôle de la migration.
Art. 54
Les frais inhérents au séjour en zone d’attente sont à la charge :
- du transporteur qui a assuré le déplacement de l’étranger qui fait l’objet de refus d’entrée ;
- de l’Etat pour l’étranger en séjour irrégulier et pour le demandeur d’asile.
Art. 55
L’étranger placé en zone d’attente est en situation de rétention administrative. Il bénéficie des effets attachés à la rétention administrative.
Art. 56
Sauf cas de force majeure, le placement en zone d’attente ne saurait excéder quinze jours.
