Titre 4 - Contrôle de l’entrée, du séjour et de la sortie
Art. 57
Le contrôle de l’entrée, du séjour et de la sortie du territoire national est assuré par les services de police en charge de la migration.
Art. 58
Le contrôle de l’entrée et de la sortie du territoire national est assuré par les services de police frontière.
Les services de police frontière sont les postes de police aux frontières terrestres, aériennes et ferroviaires.
Art. 59
Le contrôle du séjour sur le territoire national est assuré par les services de police en charge de la surveillance du territoire.
Art. 60
Lorsque les conditions d’entrée et de sortie prévues par la règlementation en vigueur sont remplies, l’agent de contrôle appose un cachet daté sur le document de voyage s’il y a lieu.
Art. 61
Les postes de police frontière constituant les points d’entrée et de sortie officiels sur le territoire national où s’exerce le contrôle sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la sécurité.
Chapitre 1 - Contrôle de l’entrée, du séjour et de la sortie des étrangers
Art. 62
L’entrée sur le territoire national est refusée à tout étranger ne remplissant pas les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le refus fait l’objet d’une notification écrite et signée par le chef de poste de police frontière.
Art. 63
L’étranger à qui l’entrée sur le territoire national est refusée est placé en zone d’attente pour son réacheminement.
Les frais de réacheminement incombent au transporteur qui l’a débarqué sur le territoire national.
Art. 64
Aucun demandeur d’asile ne peut être refoulé du territoire national qu’à l’issue d’une décision définitive de rejet de sa demande rendue par la Commission nationale pour les réfugiés en abrégé « CONAREF ».
Le demandeur d’asile à la frontière est alors identifié par les services de police frontière et confié à la CONAREF.
Art. 65
Le contrôle de la régularité du séjour des étrangers sur le territoire national consiste à s’assurer de :
- la validité du document de voyage ;
- la validité du visa d’entrée et de séjour ;
- la validité du permis ou titre de séjour s’il y a lieu ;
- la résidence effective à l’adresse indiquée.
Pour les ressortissants des pays membres d’un espace communautaire dont le Burkina Faso est partie, le contrôle consiste à s’assurer de la possession d’un document d’identité national, consulaire ou communautaire valide.
Art. 66
En cas d’irrégularité constatée lors du contrôle, l’étranger s’expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 67
L’étranger, qui sort du territoire national, présente aux services de contrôle de la migration, les documents requis par la réglementation en vigueur.
Chapitre 2 - Contrôle de la sortie des nationaux
Art. 68
Tout Burkinabè qui sort du territoire national présente aux agents de contrôle, les pièces et les documents prévus par la réglementation en vigueur.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa ci-dessus, la sortie peut lui être refusée :
- lorsqu’il fait l’objet de poursuite judiciaire ;
- pour des raisons de sécurité nationale.
Le refus de sortie est motivé.
